Accord d'entreprise "Accord de Méthode NAO 2022" chez AVEYRON LABO (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA NEGOCIATION D'ENTREPRISE

Négociation annuelle obligatoire / NAO 2022 pour application au 01/01/2023

Entre d'une part,

La Société AVEYRON LABO,

Groupement d'Intérêt Public au capital de 265.000 Euros,

Siège social : 195 Rue des Artisans, Parc d'Activités de Bel Air, 12000 RODEZ,

Siret : 487 441 842 00019,

Ape : 7120B,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, son Directeur Général,

Et d'autre part,

Monsieur XXXXXXXXXXX,

Délégué Syndical CFDT,

Préambule :

Conformément aux engagements pris lors de la dernière négociation annuelle obligatoire d'entreprise de 2021 (achevée par l'accord d'entreprise signé le 22 février 2022 et mis en application à effet au 1^er janvier 2022), les partenaires ont convenu de se revoir à partir du mois de novembre 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 (NAO 2022) pour application au 1^er janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l'article L 2232-20 du Code du Travail, les partenaires de la négociation ont convenu d'un commun accord des dispositions suivantes (accord dit "de méthode") relatives aux modalités d'organisation et de déroulement de la négociation d'entreprise ci-dessus rappelée.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la négociation

La présente négociation a donc pour objectif d'aborder en réunion les thèmes suivants :

- Point sur la durée effective et l'organisation du temps de travail dans les services (Cadres et Non Cadres),

- Point sur la gestion des heures supplémentaires sur 2022,

- Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure,

- Bilan 2022 de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

- Point sur l'insertion des travailleurs handicapés,

- Point sur la Prévoyance,

- Point sur l'Épargne salariale bloquée chez Natixis Interépargne,

- Point sur la classification des emplois en vigueur au sein du Laboratoire,

- Négociation annuelle sur les salaires pour 2023,

- Questions diverses.

En cas de nécessité, tout autre thème pourra être abordé lors des négociations.

Article 2 - Composition des délégations

La composition des délégations parties à la négociation sera la suivante :

- Pour la Société AVEYRON LABO : 5 personnes au maximum.

- Pour tout Syndicat représentatif dans l'entreprise : 12 personnes au maximum par organisation syndicale.

Si l'un des partenaires de la négociation souhaite être accompagné au cours d'une réunion d'un tiers, expert dans l'objet de la présente négociation, tous les autres partenaires devront en être informés, par tout moyen et dans un délai raisonnable avant la réunion en question.

La présence aux réunions des différents partenaires est indispensable pour le bon avancement de la négociation.

Article 3 - Périodicité des négociations

A ce jour, un calendrier prévisionnel est proposé comme suit :

- Réunion prévue le mardi 15 novembre 2022 à 8 heures 30,

- Réunion prévue le mardi 29 novembre 2022 à 8 heures 30,

- Réunion prévue le mercredi 7 décembre 2022 à 8 heures 30.

Au terme de chaque réunion, les partenaires de la négociation feront un point sur le calendrier prévisionnel et sur le besoin de fixer de nouvelles dates de réunion, si nécessaire.

Le temps passé à la préparation de la négociation et le temps passé en négociation sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Article 4 - Lieu et durée des réunions

Toutes les réunions qui seront nécessaires à la négociation se tiendront dans les locaux de la société AVEYRON LABO, en salle de réunion "France".

La durée maximale de chaque réunion est fixée à 2 heures 30 minutes.

Article 5 - Informations à remettre au préalable

Au terme de chaque réunion, les points abordés et acquis à titre provisoire seront enregistrés à la diligence de la société AVEYRON LABO, dans l’attente de la conclusion de l’accord final.

Les informations et documents nécessaires au thème abordé lors de la réunion suivante seront préparés par la société AVEYRON LABO et transmis au moins 2 jours ouvrés avant la réunion suivante.

Article 6 - Durée d'application du présent accord

Le présent accord sera valable pour toute la durée de la négociation dont l'objet est défini dans l'article n°1.

Le présent accord est signé le 14 octobre 2022.

Article 7 - Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez ;

- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Un exemplaire signé sera envoyé, par mail, à l’Observatoire de la branche sur la négociation collective.

Fait à Rodez,

Le 14 octobre 2022,

Pour la Société AVEYRON LABO M. XXXXXXXXXXXXXX

Le Directeur Général Délégué Syndical CFDT

M. XXXXXXXXXXXXXX