Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez AVEYRON LABO (Siège)

AVENANT N°22 A L'ACCORD D’ENTREPRISE du 01-03-2006

- Accord NAO 2021 (pour application au 1^er janvier 2022) -

Entre d'une part,

La Société AVEYRON LABO,

Siège : 195, Rue des Artisans, Parc d'Activités de Bel Air, 12000 RODEZ,

Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,

Et d'autre part,

Monsieur XXXXXX,

Délégué Syndical CFDT,

Préambule :

Conformément aux engagements pris lors de la dernière négociation annuelle obligatoire d'entreprise de 2020 (achevée par l'accord d'entreprise signé le 3 février 2021 et mis en application à effet au 1^er janvier 2021), les partenaires se sont revus à compter du 9 novembre 2021, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (cf. dispositions de l'accord de méthode signé le 5 octobre 2021), pour application au 1^er janvier 2022.

La négociation 2021 a porté sur les thèmes suivants :

- Point sur la durée effective et l'organisation du temps de travail dans les services,

- Organisation du temps de travail (gestion des heures supplémentaires et du temps de travail des Cadres),

- Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure,

- Bilan 2021 de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

- Point sur l'insertion des travailleurs handicapés,

- Point sur la Prévoyance,

- Point sur l'Epargne salariale bloquée chez Natixis Interépargne,

- Réexamen de la classification des emplois en vigueur au sein du Laboratoire (conformément à l’engagement pris dans l’accord d’adaptation du 1^er mars 2006),

- Négociation annuelle sur les salaires pour 2022,

- Questions diverses.

Aux termes des discussions et des négociations, les partenaires, après consultation et avis favorable du Comité social et Economique (PV ci-joint du 1er février 2022), ont convenu de formaliser leur accord final par la rédaction du présent avenant.

Le présent accord est conclu dans le respect des règles en vigueur en matière de négociation collective.

À ce titre, il est rappelé que le présent accord est signé par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli 100% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des représentants du personnel en date du 16 octobre 2020. Le syndicat CFDT est le syndicat majoritaire dans l’entreprise (seul syndicat présent) et il est signataire de l’accord d’entreprise d'adaptation du 1^er mars 2006.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

1/ Point sur la durée effective et l'organisation du temps de travail dans les services

En 2021, l’organisation du travail reste inchangée dans tous les services. Cette organisation du travail est globalement satisfaisante malgré de nombreux pics d'activité et la gestion des rivières avec notamment 2 ou 4 jours de sorties selon les mois.

Rappel : Depuis la rentrée 2018, la journée continue a été mise en place en Biologie Moléculaire Diagnostics pour le mercredi (pour faire face au besoin des clients).

En 2022, la mise en place de la journée continue peut également être mise en place en Bactériologie alimentaire, du fait de l'obtention d'un nouveau marché.

2/ Point sur l’organisation du temps de travail

2.1 Gestion des heures supplémentaires pour 2021

Conformément à l'engagement pris vis-à-vis de l'Inspection du Travail, la problématique des heures supplémentaires a été prise en compte sur 2021.

Diverses mesures de contrôle et de récupération ont été prises depuis août 2020.

Le nombre d’heures supplémentaires ressort à XXX heures au 31 octobre 2021 (contre XXX heures au 31 octobre 2020), dont :

• XXX heures supplémentaires réalisées par le personnel Cadre sur la période,

• Sur ces XXX heures, XXX heures concernent le personnel Cadre au forfait 37 heures hebdomadaires.

Les partenaires sociaux conviennent que les résultats ne sont pas dans les attendus, du fait d’une incohérence entre baisse générale d’activité et de chiffre d’affaires, et les heures supplémentaires réalisées en 2021.

De plus, les représentants syndicaux soulignent que les XXX heures supplémentaires constatées au 31 octobre 2021 sont minorées par rapport au nombre de demi-journées de récupération posées au cours de l’année (XXX au 31 octobre 2021).

Pour rappel, les heures supplémentaires effectuées en 2020 devaient être récupérées au plus tard le 31 mars 2021, exceptées les unités de Santé animale connaissant un pic d’activité en période d’hiver.

La Direction réfléchit à un cadrage sur les possibilités de récupération d’heures supplémentaires par plages de ½ journées :

• Limitées par an et par salarié à prendre,

• En cas de nécessité de faire récupérer plus d’heures supplémentaires par ½ journées, cette démarche doit être à l’initiative du Responsable d’unité/de service, soumise par écrit à la Direction avec toutes les justifications utiles à la prise de décision.

Les partenaires sociaux s’entendent pour encourager et privilégier la récupération d’heures supplémentaires grâce aux plages horaires mobiles. Ce principe doit rester sous l’accord et la supervision du Responsable hiérarchique pour son unité ou service.

2.2 Organisation du temps de travail des cadres pour 2021

Le nouvel accord d'entreprise relatif au temps de travail et sur les congés payés a été signé le 17 décembre 2020. Il prévoit la mise en place de différents dispositifs d'organisation du temps de travail pour les Cadres :

- Temps de travail hebdomadaire inchangé avec RTT,

- Forfait en heures (37 heures),

- Forfait en jours.

Sur 2021, XX Cadres ont demandé la mise en place du forfait en heures, ces demandes ont été acceptés. Un avenant au contrat de travail a été signé uniquement au titre de l'année 2021. Tous les salariés concernés ont demandé le renouvellement de cet aménagement du temps de travail pour 2022. La Direction doit apporter à chacun des intéressés une réponse. Le renouvellement de cet aménagement du temps de travail n’est pas systématique et doit être en corrélation avec l’activité de l’unité ou du service d’affectation.

3/ Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure.

Au 31 octobre 2021, le Laboratoire emploie XXX personnes physiques (XXX CDI ; X CDD ; X détachés).

L'entreprise a également recours à l'intérim : X personne (pour le marché XXX).

N.B. : au 1^er novembre 2020, la société employait XXX personnes physiques (XXX CDI et XX CDD ; XX détachés ; X personne en intérim).

En 2021, XX CDD ont été transformés en CDI :

XXX.

Plusieurs embauches ont été réalisées directement en CDI sur 2021 (postes déjà créés en CDI) :

XXX.

Au 1er décembre 2021, XXX (Technicienne BMG) et XXX (Préleveur) sont embauchés en CDI.

Au 31 octobre 2021, le nombre de salariés travaillant à temps partiel est de : XX

X personne à 50%,

X personnes travaillant à 80 %,

X personnes à 90%,

X personne à 95%.

Objectif pour 2022 : maintenir un effectif cohérent par rapport à l'activité réelle des services, et privilégier les mobilités internes autant que nécessaire, en lieu et place de recrutements externes.

4/ Bilan 2021 de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Le nouveau bilan comparatif sur l'égalité professionnelle (sur le plan des coefficients) a été présenté par Madame XXX.

À titre de rappel : XXX personnes au 31-10-2021 ; L'ETP 2021 est de XXX (XXX salariés employés durant l'année).

Hommes	XX
Femmes	XX

	HOMMES	FEMMES
ETAM	XX	XX
CADRES	XX	XX

Les promotions de l’année 2021 (au 31-10-2021) ont concerné XX salariés :

- Sexe féminin : XX personnes (XX en 2020),

- Sexe masculin : X personne (XX en 2020).

Les partenaires conviennent que l'égalité professionnelle continue à être bien suivie et bien appliquée au sein de l'entreprise.

5/ Point sur l'insertion des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle rester toujours active en matière de travailleurs handicapés.

L'entreprise bénéficie de la remise ECAP depuis 2013 emplois exigeant des capacités particulières / préleveurs) avec une minoration des unités manquantes.

La contribution 2021 au titre de l'année 2020 (avec de nouvelles modalités de calcul) s'est élevée à XXXXX € (XXXXX Euros payés en 2020 au titre de l'année 2019). Elle a été payée à l'Urssaf via la DSN (depuis le 1er janvier 2021, l'Urssaf est désormais seule destinataire de la contribution).

Une première estimation pour la contribution 2022 fait ressortir un montant de XXXX € (ETP supérieur à 6% : obligation d'employer XXX personnes avec le statut de travailleurs Handicapés).

A ce jour, l'entreprise emploie XX salariés avec le statut de travailleurs handicapés. XXX intérimaires, employés par la société, entrent dans la catégorie des Travailleurs handicapés.

Les XXXXX, entreprise adaptée faisant appel à des travailleurs reconnus handicapés, ont continué leurs interventions sur 2021.

L'entreprise reste exonérée de la majoration des cotisations "Travailleurs handicapés" prévue depuis le 1^er janvier 2010.

Compte-tenu de la situation liée au Covid, le Groupe Handicap ne s'est pas réuni en 2021. Le processus devra être relancé sur 2022.

6/ Point sur la Prévoyance.

6.1 Malakoff Humanis (Garanties incapacité temporaire de travail, invalidité, décès)

Sur 2021, la Prévoyance Malakoff Humanis (garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité) a encore fait l'objet d'une augmentation au niveau des Cadres sur la tranche A (XX% au lieu de XX%).

Une nouvelle augmentation est prévue pour 2022 : taux de XXX%. C'est une charge payée par l'entreprise (obligation légale pour les Cadres).

La portabilité de la prévoyance Malakoff Humanis est bien mise en place dans les conditions légales.

6.2 MNT (Couverture frais santé)

Concernant la mutuelle Frais de santé (XXX), aucune modification de cotisations n'a été enregistrée sur 2021. Les tarifs 2022 restent inchangés.

La portabilité de la prévoyance Frais de santé est bien mise en place dans les conditions légales.

En 2022, le Service RH va étudier l’offre de services d’autres prestataires (X recommandés par la branche Syntec au 1^er janvier 2021 : XXX). L’objectif est de pouvoir soit renégocier les tarifs XX, soit changer de prestataire.

7/ Point sur l'Epargne salariale.

Depuis la création du GIP (29 novembre 2013), la société n'entre plus dans le champ d'application de l'épargne salariale.

Le contrat de participation et le PEE ont été dénoncés par lettre en date du 7 mars 2014 (après information et consultation du CE le 11 février 2014).

Aveyron labo continue à prendre en charge les frais liés aux sommes bloquées pour les salariés en poste, soit un montant de XXX Euros pour l'exercice 2021 (XXX Euros en 2020).

À ce jour, XX comptes sont ouverts et XXXX Euros sont bloqués sur trois supports (avec panachage dans les affectations) :

Impact ISR monétaire : XXX € (XX personnes) ;

Cap ISR rendement : 0 ;

Impact ISR Equilibre : XXX € (XX personnes) ;

Impact ISR performance : XXX € (XX personnes).

8/ Réexamen de la classification des emplois en vigueur au sein du Laboratoire (conformément à l’engagement pris dans l’accord d’adaptation du 1er mars 2006).

Après discussion, il est décidé de procéder aux modifications suivantes :

- Dans la filière « Technicien », création d’une classification « Assistant technique » (coefficients XXX à XXX), en lieu et place de la classification « Personnel de préparation des milieux »,

- Dans la filière « Informatique » (instaurée depuis l’accord d’entreprise du XX/XX/XXXX, consécutif aux NAO 2018), création d’une classification « Technicien Informatique » (coefficients XXX à XXX), en lieu et place des classifications « Programmeur » et « Développeur / Programmeur »,

- Dans la filière « Service Commercial », création d’une classification « Assistant commercial » (coefficients XXX à XXX), en lieu et place de la classification « Secrétaire commercial » ; création d’une classification « Commercial terrain » (coefficients XXX à XXX), en lieu et place de la classification « Assistant commercial » ; création d’une classification « Auditeur-Formateur » (coefficients XXX à XXX),

- Dans la filière « Personnel de service », suppression de la classification « Concierge ». En effet, le métier visé n’a plus d’utilité dans l’organisation du Laboratoire. Les partenaires sociaux sont unanimes pour supprimer cette fonction.

L'ensemble des dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1^er mars 2022.

Comme indiqué dans l'accord d'adaptation du 1^er mars 2006 et comme rappelé dans le présent avenant, le prochain réexamen des classifications aura donc lieu en 2026 dans le cadre des NAO.

8.1 Evolution des postes de Non cadre débutant

FILIERE RESSOURCES HUMAINES :

Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste d'Assistant RH débutant (coefficient XXX – sans aucune expérience professionnelle), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient XXX (Assistant RH Expérimenté 1).

FILIERE INFORMATIQUE :

Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste de Technicien informatique débutant (coefficient XXX – sans aucune expérience professionnelle), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient XXX (Technicien informatique 1).

FILIERE COMPTABILITE :

Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste d'Aide-comptable 1 (coefficient XXX – sans aucune expérience professionnelle dans le domaine), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient XXX (Aide-comptable 2).

Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste de Comptable débutant (coefficient XXX – sans aucune expérience professionnelle dans le domaine), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient XXX (Comptable 1).

FILIERE SECRETARIAT :

Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste de Secrétaire 1 (coefficient XXX – sans aucune expérience professionnelle dans le domaine), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient XXX (Secrétaire 2).

Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste de Secrétaire Technique 1 (coefficient XXX – sans aucune expérience professionnelle dans le domaine), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient XXX (Secrétaire Technique 2).

Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste de Gestionnaire du stock 1 (coefficient XXX – sans aucune expérience professionnelle dans le domaine), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient XXX (Gestionnaire du Stock 2).

FILIERE TECHNICIENS :

Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste d'Assistant Technique 1 (coefficient XXX – sans aucune expérience professionnelle), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient XXX (Assistant Technique 2).

Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste de Technicien débutant (coefficient XXX – sans aucune expérience professionnelle dans le domaine), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient XXX (+ majoration de XX points – Technicien 1).

FILIERE CHAUFFEUR ET PRELEVEUR :

Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste de Chauffeur 1 (coefficient XXX – sans aucune expérience professionnelle), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient XXX (Chauffeur 2).

Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste de Préleveur 1 (coefficient XXX – sans aucune expérience professionnelle dans le domaine), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient XXX (Préleveur 2).

FILIERE COMMERCIAL :

Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste d'Assistant Commercial Débutant (coefficient XXX – sans aucune expérience professionnelle dans le domaine), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient XXX (Assistant Commercial Expérimenté 1).

Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste de Commercial terrain Débutant (coefficient XXX – sans aucune expérience professionnelle dans le domaine), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient XXX (Commercial terrain Expérimenté 1).

Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste d'Auditeur-Formateur débutant (coefficient XXX – sans aucune expérience professionnelle dans le domaine), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient XXX (Auditeur-formateur Expérimenté 1).

FILIERE PERSONNEL DE SERVICE :

Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste de Personnel de Laverie 1 (coefficient XXX – sans aucune expérience professionnelle), le salarié concerné se verra attribuer le coefficient XXX (Personnel de Laverie 2).

N.B. : Dans tous les cas précités, seuls des faits précis et imputables au salarié et qui lui seraient notifiés par écrit pourront bloquer ou retarder ce passage dans le coefficient immédiatement supérieur.

8.2 Evolution ultérieure de la carrière d'un salarié non cadre

En sus de l'évolution d'un poste de salarié non cadre débutant (après XX ans de présence effective dans le poste), une évolution ultérieure de carrière est mise en place, pour toutes les filières et tous les emplois non cadre, dans les conditions suivantes :

- à compter de XX ans de présence effective dans un deuxième niveau de classification et après entretien avec la Direction, le salarié sera susceptible d'évoluer sur un troisième niveau de classification (passage à un niveau supérieur non automatique),

Exemple : salarié classé Technicien 1 depuis le 1^er avril 2016 : passage de Technicien 1 (coefficient XXX + XX) à Technicien 2 (coefficient XXX + XX) à compter du 1^er avril 2026 (soit après XX ans de présence dans le coefficient XXX + XX, et après entretien concluant et validé avec la Direction).

- à compter de XX ans de présence effective dans un troisième niveau de classification et après entretien avec la Direction, le salarié sera susceptible d'évoluer sur un quatrième niveau de classification (passage à un niveau supérieur non automatique),

Exemple : salarié classé Technicien 2 depuis le 1^er avril 2016 : passage de Technicien 2 (coefficient XXX + XX) à Technicien 3 (coefficient XXX) à compter du 1^er avril 2022 (soit après XX ans de présence dans le coefficient XXX + XX, et après entretien concluant et validé avec la Direction).

- à compter de XX ans de présence effective dans un quatrième niveau de classification et après entretien avec la Direction, le salarié sera susceptible d'évoluer sur un cinquième niveau de classification (passage à un niveau supérieur non automatique),

Exemple : salarié classé Technicien 3 depuis le 1^er avril 2022 : passage de Technicien 3 (coefficient XXX) à Technicien 4 (coefficient XXX) à compter du 1^er avril 2028 (soit après XX ans de présence dans le coefficient XXX et après entretien concluant et validé avec la Direction).

- à compter de XX ans de présence effective dans un cinquième niveau de classification et après entretien avec la Direction, le salarié sera susceptible d'évoluer sur un sixième niveau de classification (passage à un niveau supérieur non automatique),

Exemple : salarié classé Technicien 4 depuis le 1^er avril 2022 : passage de Technicien 4 (coefficient XXX) à Technicien 5 (coefficient XXX) à compter du 1^er avril 2028 (soit après XX ans de présence dans le coefficient XXX et après entretien concluant et validé avec la Direction).

N.B. : Dans tous les cas précités, seuls des faits précis et imputables au salarié et qui lui seraient notifiés par écrit pourront bloquer ou retarder le passage dans le coefficient immédiatement supérieur tel que défini ci-dessus.

Dans le cadre d’un changement d’échelon supérieur (classification dans la grille d’emploi du niveau 1 à 5), l'entretien avec la Direction portera notamment sur l'examen de 5 critères de classement communs à tous les emplois, quels que soient leur niveau, permettant d’apprécier objectivement les divers éléments les constituant, à savoir :

1. Connaissances à maîtriser et expérience requise.

2. Technicité de l’emploi - Capacité à savoir-faire (technique et relationnel).

3. Initiatives / prise de responsabilité.

4. Autonomie.

5. Traitement et prise en compte de l’information.

L'avis du ou des Responsables de service sera également pris en compte, notamment sur les critères définis ci-dessus.

Il est rappelé que les critères définis ci-dessus sont susceptibles d'évolution et d'adaptation en fonction des différents métiers exercés au sein du Laboratoire.

8.3 Synthèse de toutes les grilles de classification en vigueur

1/ Grille de classification du personnel ETAM

Coeff.	Position	Ressources Humaines	Informatique
220	1.3.1
230	1.3.2
240	1.4.1
250	1.4.2		XXX (a)
275	2.1	XXX (a) (b)	XXX
310	2.2	XXX	XXX
355	2.3	XXX	XXX
400	3.1	XXX	XXX
450	3.2	XXX	XXX
500	3.3

Coeff.	Position	Comptabilité	Secrétariat	Techniciens
220	1.3.1
230	1.3.2
240	1.4.1	XXX 1 (a)	XXX (a)	XXX (a)
250	1.4.2	XXX	XXX	XXX
275	2.1	XXX XXX (a) (b)	XXX XXX (a) XXX (a)	XXX XXX (a) (b)
310	2.2	XXX	XXX XXX	XXX
355	2.3	XXX	XXX XXX	XXX
400	3.1	XXX XXX	XXX XXX	XXX
450	3.2	XXX	XXX	XXX
500	3.3	XXX	XXX	XXX

Coeff.	Position	Service ménage	Chauffeur et Préleveur	Service Commercial	Personnel de service
220	1.3.1	XXX
230	1.3.2	XXX	XXX (a)
240	1.4.1	XXX	XXX XXX (a) (b)		XXX (a)
250	1.4.2		XXX XXX	XXX (a)	XXX
275	2.1		XXX	XXX XXX (a) XXX (a)	XXX
310	2.2		XXX	XXX XXX XXX	XXX
355	2.3		XXX	XXX XXX XXX
400	3.1			XXX XXX XXX
450	3.2			XXX XXX
500	3.3			XXX XXX

(a) - Il est convenu qu'au terme de XX ans de présence effective dans le poste, le salarié concerné se verra attribuer le coefficient immédiatement supérieur. Seuls des faits précis et imputables au salarié et qui lui seraient notifiés par écrit pourront bloquer ou retarder ce passage dans le coefficient immédiatement supérieur.

(b) – Concernant le personnel "Comptable", le personnel "Technicien", le personnel "Assistant RH", le personnel "Préleveur", il est convenu que dans l'hypothèse d'une création ou d'une vacance de poste dans la catégorie "Cadre", le personnel "Comptable", le personnel "Assistant RH", le personnel "Préleveur" et le personnel "Technicien" en poste pourra faire l'objet d'une priorité pour l'attribution dudit poste.

N.B. : Lors de la classification du personnel, la Société s'engage à prendre en compte, pour le personnel concerné, les résultats de la VAE.

2/ Grille de classification du personnel CADRE

Coeff.	Position	Cadre administratif	Cadre technique
95	I 1.1	Cadre débutant (assimilé cadre)	Cadre débutant (assimilé cadre)
100	I 1.2	Cadre débutant diplômé (ou formation reconnue équivalente)	Cadre débutant diplômé (ou formation reconnue équivalente)
105	II 2.1.	Cadre expérimenté (diplômé, ayant au moins 2 ans de pratique dans son poste et âgé de moins de 26 ans)	Cadre expérimenté (diplômé, ayant au moins 2 ans de pratique dans son poste et âgé de moins de 26 ans)
115	II 2.1.	Cadre expérimenté (diplômé, ayant au moins 2 ans de pratique dans son poste et âgé d'au moins 26 ans)	Cadre expérimenté (diplômé, ayant au moins 2 ans de pratique dans son poste et âgé d'au moins 26 ans)
130	II 2.2.	Cadre confirmé sans fonction de commandement (au moins 6 ans de pratique dans son poste)	Cadre confirmé sans fonction de commandement (au moins 6 ans de pratique dans son poste)
150	II 2.3.	Cadre confirmé avec fonction de commandement d'un personnel de même spécialité (au moins 6 ans de pratique dans son poste)	Cadre confirmé avec fonction de commandement d'un personnel de même spécialité (au moins 6 ans de pratique dans son poste)
170	III 3 .1	Cadre supérieur (cadre expert)	Cadre supérieur (cadre expert)
210	III 3.2	Cadre supérieur avec fonction de commandement sur toutes catégories de personnel	Cadre supérieur avec fonction de commandement sur toutes catégories de personnel
270	III 3.3	Cadre dirigeant	Cadre dirigeant

N.B. : Lors de la classification du personnel, la Société s'engage à prendre en compte, pour le personnel concerné, les résultats de la VAE.

9/ Négociation annuelle sur les salaires pour 2022.

* Prime d’ancienneté :

Au 1^er janvier 2022, dans les conditions précédemment négociées (soit une évolution de XX% sur XX ans), la prime d’ancienneté poursuit son évolution de +XX% sur le salaire conventionnel. Elle est ainsi de XXX% au 1^er janvier 2022 (pour les salariés qui en bénéficient depuis sa mise en place).

* Prime de vacances :

Concernant la prime de vacances 2021, son montant s'élève à XXXXX Euros bruts pour un salarié à temps complet avec une année complète d'activité (masse globale brute à répartir de XXXXXXX Euros - paiement avec le salaire de décembre 2021).

* Prime de présence :

Rappel du taux de prime de présence appliqué en 2020 : XX% sur le chiffre d’affaires hors taxe total réalisé par le GIP du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020 inclus.

Après discussion entre les partenaires sociaux, le taux appliqué pour la prime de présence 2021 a été négocié à XX%.

Ce taux sera, comme d'habitude, renégocié lors des prochaines négociations sur les salaires à venir.

Pour 2021, la prime de présence brute globale calculée sera donc égale XXXXX Euros (XX% du chiffre d'affaires réalisé par le GIP du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 inclus, soit XXXXXXX Euros HT).

Pour un salarié à temps complet, sans absence, le montant brut représente XXX Euros.

La prime de présence est répartie, selon les règles négociées, entre les salariés présents dans l'effectif au 31 décembre 2021 (paiement avec le salaire de décembre 2021).

La charge inhérente à cette prime de présence représente un budget total de XXX Euros (charges comprises).

* Indemnité inflation :

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

L'indemnité inflation (indemnité forfaitaire de 100 euros) est versée aux salariés répondant aux critères légaux sur le bulletin du mois de décembre 2021.

* Augmentation de salaire pour 2022 :

Après discussions, les partenaires sociaux s’entendent sur les augmentations suivantes applicables en 2022 (calculées sur le salaire mensuel brut de base de décembre 2021) :

- Pour les salariés nouveaux embauchés non cadres de Droit privé : application d'une augmentation de XX%,

- Pour les salariés non titulaires repris non cadres de Droit privé et les Cadres de Droit Privé classés jusqu'au coefficient 150 : application d'une augmentation de XX%,

- Pour les Cadres de Droit Privé classés au-delà du coefficient 150 : application d'une augmentation de XX%.

10/ Questions diverses.

- Mise en place d'un Compte Epargne Temps

Le projet de mise en place d'un compte épargne temps est abandonné.

En effet, aucun organisme (banques, assurances) n'accepte de mettre en place la garantie externe des droits qui seraient versés dans le CET.

- Contrôle URSSAF

Sur 2021, la situation reste inchangée dans l'attente du jugement du contentieux à la Cour d’Appel de Montpellier. Le Cabinet d'Avocats XX n'a aucune nouvelle de notre dossier.

11/ Dispositions finales.

Tous les autres thèmes prévus lors des NAO ont été abordés avec les partenaires sociaux, ces derniers n’ont rien trouvé à rajouter.

Ainsi, tous les autres dispositions négociées précédemment et non modifiées ou adaptées par le présent accord demeurent applicables et inchangées.

12/ Notification, dépôt et publicité de l'accord.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société AVEYRON LABO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il est décidé que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord : toutes les données sur le personnel et toutes les données chiffrées.

Un exemplaire du présent accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.

Un exemplaire signé sera envoyé, par mail, à l’Observatoire de la branche sur la négociation collective.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société).

Fait à Rodez, le 22 février 2022.

Pour la Sté AVEYRON LABO Monsieur XXXX

Monsieur XXXXX Délégué Syndical CFDT

Directeur Général du GIP