Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez HAD 47 - HOSPITALISATION A DOMICILE 47

ACCORD D’ENTREPRISE résultant de

la négociation annuelle obligatoire

année 2018

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

L’Association Hospitalisation à Domicile 47 (HAD 47),

Association Loi 1901

Dont le siège social est sis Cassia – 47550 BOE,

Numéro SIREN : 487 516 353,

Représentée par Madame, Directrice,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association à savoir le Syndicat FO représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

préambule

Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :

• 3 mai 2018

• 18 mai 2018

• 13 juin 2018

• 19 juin 2018

Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.

TITRE I – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

Article 1 – Salaires effectifs

S’agissant de la prime décentralisée, les conditions de versement et de calcul de l’abattement pour absence sont évoquées. Il est convenu que :

• Le versement se fait au 30 juin (5 % des salaires bruts du 1^er janvier au 30 juin) et au 31 décembre (5 % des salaires bruts du 1^er juillet au 31 décembre) ;

• L’abattement pour absences est calculé sur deux périodes bien distinctes à savoir du 1^er janvier au 30 juin puis du 1^er juillet au 31 décembre. L’abattement sur la prime sera de 1/30 par jour d’absence sur la période, les 3 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une période ne donnant pas lieu à abattement.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

Ce thème a été abordé par les parties. Il a été décidé la conclusion d’un accord relatif à la durée du travail afin de déterminer les modalités d’organisation du temps de travail des salariés soumis à un décompte de la durée du travail sur une période pluri-hebdomadaire.

Dans le cadre de cet accord, il sera retenu le principe d’un cycle de 8 semaines pour les IDE et un cycle de 4 semaines pour les ASD.

S’agissant des heures supplémentaires, les parties ont prévu que les heures commandées par le service RH et/ou par la Direction seront majorées de 25% et payées toutes les 4 semaines.

Les heures de dépassement comprenant les heures de réunion, le temps de trajet formation et les formations et les dépassements d’horaires validés par les IDEC et le service RH, seront valorisées en repos compensateur avec majoration de 25 %.

Les récupérations seront données suivant les impératifs des services c’est-à-dire les baisses d’activité et tiendront compte aussi des demandes des salariés dans la mesure du possible.

En ce qui concerne le personnel administratif, les heures de récupérations seront décomptées à la semaine et majorées de 25%.

L’accord prendra effet le 3 septembre 2018 pour une durée d’1 an.

Article 3 – Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d’intéressement a été négocié et signé par les parties pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31décembre 2020.

TITRE II – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 4 – Égalité Femmes-Hommes

Les parties constatent que l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité Femmes-Hommes, conclu à compter du 1^er janvier 2015, a pris fin.

Un nouvel accord a été négocié et signé par les parties pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

La Direction réaffirme son engagement à poursuivre un système de rémunération garantissant l’égalité professionnelle des femmes et des hommes selon les principes établis par la loi, la Convention collective et les Accords d’Entreprise en vigueur.

Article 5 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties conviennent de poursuivre la démarche QVT en cours afin que les conditions de travail au sein de l’association permettent une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Article 6 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des personnes handicapées.

Cependant, le pourcentage obligatoire de travailleurs handicapés dans l’effectif total de l’association n’est pas atteint, et la contribution équivalente est versée selon les dispositions applicables.

Article 7 – Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Direction réaffirme mettre en œuvre une politique visant à l’absence de toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Article 8 – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties prennent l’engagement de favoriser l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Article 9 – Exercice du droit à la déconnexion

Ce droit à la déconnexion se traduit, pour chaque salarié, par l’absence d’obligation (en dehors des périodes d’astreintes) d’utiliser pour des motifs professionnels les outils des Technologies de l’Information et de la Communication mis à sa disposition par l’association, ou encore ceux qu’il possède à titre personnel, en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

• des périodes de repos quotidien,

• des périodes de repos hebdomadaire,

• des absences justifiées pour maladie ou accident,

• et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, RTT,…).

En cas de circonstances exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence (exemples : Plan Blanc, Plan de gestions de crises, etc…) des exceptions au droit à la déconnexion pourront êtres mises en œuvre.

TITRE III – dispositions finales

Article 10 – Prise d’effet – Durée – Révision

10.1  Prise d’effet/Durée :

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée mais amendable à chaque révision d’un des accords prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’association ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

10.2  Révision :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Article 11 – Information

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de la Délégation Unique du Personnel.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

Article 12 – Notification – Dépôt

12.1. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, signataires ou non de l’accord.

12.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d'Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à BOE

Le 13 septembre 2018

En 5 originaux

L’organisation syndicale représentative Pour l’Association HAD 47

Syndicat FO Mme

représenté par Mme