Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez HAD 47 - HOSPITALISATION A DOMICILE 47 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :

L’Association Hospitalisation à Domicile 47 (HAD 47),

Association Loi 1901

Dont le siège social est 367 route du Canal – 47240 CASTELCULIER,

Numéro SIREN : 487 516 353,

Représentée par sa Directrice,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir le Syndicat FO représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 2°) et R. 2242-2 du Code du travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction de HAD 47, attachée au respect de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ces principes dans l’Association.

A ce titre, l’employeur souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Afin d’assurer l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, les parties arrêtent des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans le cadre d’un accord d’entreprise.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord.

Article 1 : Objet

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-13 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’Association HAD 47.

La Direction de l’Association fixe des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Pour ce faire, des actions associées à des indicateurs chiffrés sont définis dans le présent accord.

Il est fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’Association HAD 47.

Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle et salariale des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la Base de données économiques, sociales et environnementales.

Le diagnostic réalisé laisse apparaître certaines situations où il existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Il a été ainsi constaté que :

• HAD 47 compte 109 salariés, dont 92 femmes et 17 hommes. La féminisation de l’Association est évidente.

• La mixité apparait relativement équilibrée concernant la catégorie cadres. Sur 17 salariés cadres : 11 sont des femmes et 6 des hommes.

• A l’inverse, la mixité est très déséquilibrée s’agissant de la catégorie ETAM. Celle-ci est très féminisée. En effet, sur 92 salariés, 81 sont des femmes.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 4 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants, pris parmi les 8 domaines prévus par la Loi :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération effective

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 4.1 : Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche

Objectif :

Meilleure répartition de la mixité des équipes à tous les niveaux de l’entreprise et dans toutes les catégories de personnel dans le cadre de la politique d’embauche.

Action :

L’Association s’engage à :

• Privilégier les candidats dont le genre est minoritaire pour un métier donné

• S’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes

Indicateurs chiffrés :

• Nombre et répartition des postes proposés à l’embauche en CDD et CDI par emploi générique ou catégorie et coefficient

• Nombre et répartition des embauches en CDD et CDI, par sexe/emploi/coefficient d’embauche

Article 4.2 : Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

Objectif :

• Favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle par la formation

Action :

L’Association s’engage à :

• Effectuer une répartition par sexe et par catégorie des heures de formation

• Répartir par emploi les heures de formation

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de salariés par sexe et par catégorie ayant suivi au moins 10 heures de formation

Article 4.3 : Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’écarts de rémunération effective

Objectifs : Favoriser l’égalité de rémunération

Afin de garantir aux femmes et aux hommes une évolution salariale comparable, d’une part, et diminuer les écarts d’autre part, l’Association s’engage en matière de résorption des écarts de rémunération.

Action :

L’Association s’engage à :

• Prévoir pour chaque année par catégorie professionnelle un taux équivalent de salariés hommes et femmes ayant bénéficié d’une augmentation de salaire

Indicateurs chiffrés :

• Le pourcentage d’augmentation des femmes et des hommes par catégorie

• L’évolution du salaire entre un salarié débutant femme et homme à responsabilités équivalentes.

Article 5 – Modalités de suivi de l’accord

Chaque année la Direction établira un rapport transmis au CSE relatif à l’application de l’accord pour l’année N-1.

Ce rapport comporte les indications suivantes :

• indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés, dont est assorti chaque domaine d’action,

• remarques ou éclaircissements de l’employeur sur l’état de la réalisation de l’ensemble des objectifs.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.

Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres de la Délégation Unique du Personnel et au futur CSE.

Article 6 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1^er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2025. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

Les parties conviennent de se revoir au plus tard dans les quatre mois précédent le terme de l’accord afin d’envisager les modalités de son renouvellement ou l’élaboration de nouvelles dispositions selon le cas.

Article 7 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Article 8 – Information - Notification – Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

Le présent accord sera notifié par LR/AR à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires

Fait à Castelculier,

Le 29 juin 2022

En 5 exemplaires originaux

L’organisation syndicale représentative Pour l’Association HAD 47

Syndicat FO

NB : Les parties paraphent chaque page.