Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2020/2021" chez MEZZO (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020/2021

Entre les soussignés :

La société MEZZO SASU, société au capital 8 275 525 Euros immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le n°478 600 686 090 et dont le siège social est situé au 1 Ter Avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité aux fins des présentes. (Ci après dénommée MEZZO).

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la société :

La CFDT

D’autre part.

Conformément aux articles L2242-1 et suivants, la Direction a rencontré la délégation syndicale de la CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de la société MEZZO, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Selon accord de méthode signé le 23 mars 2021, les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions en date du 27 mai, le 16 juin, le 30 juin et le 6 juillet 2021.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaires effectifs

● Données chiffrées

1) Situation de l’emploi et évolution des effectifs mois / mois – 2020

Mezzo France

Total effectif (hors stagiaires) au dernier jour de chaque mois

2) Salaire moyen par CSP (hors prime de performance)

√ Employés : - Salaire moyen Femme : 1571,47 €/mois

- Salaire moyen Homme : 1576,71 €/mois

√ Agent de maîtrise : - Salaire moyen Femme : 2059,20 €/mois

- Salaire moyen Homme : NC

√ Cadre : - Salaire moyen Femme : NC

- Salaire moyen Homme : 4891,21 €/mois

Compte tenu du faible nombre d’hommes dans la catégorie agent de maîtrise, du faible nombre de femmes dans la catégorie cadre et afin d’éviter toute individualisation des salaires, la direction ne communiquera pas les salaires moyens des hommes pour la catégorie agent de maîtrise ainsi que pour les femmes pour la catégorie cadre.

Toutefois il est rappelé qu’une étude a été faite dans le cadre de la négociation Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et que des mesures correctives ont été prises lorsqu’un écart de salaire non expliqué avait été constaté.

● Augmentations

L’organisation syndicale a demandé une augmentation des salaires de 1.4% pour l’ensemble des salariés.

Le groupe Mezzo connait depuis plusieurs années des difficultés économiques notables, plus précisément, Mezzo France qui est déficitaire depuis sa création.

Dans ce contexte et en vue de préserver les intérêts de la société mais aussi de l’ensemble des salariés, les parties ont convenu d’un gel des salaires pour l’exercice 2021.

Article 2 - La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

La durée du travail et l’organisation du temps de travail sont fixées par l’accord du 22 avril 2008 modifié par 2 avenants de 2013.

Les avenants portent sur le compteur annuel de modulation (le 25/01/2013) – son extension aux collaborateurs en contrat d’intérim ainsi que l’encadrement des conventions de forfait (le 12/07/2013).

Ces accords continuent de s’appliquer.

Article 3 – Intéressement, participation et épargne salariale

Mezzo France affiche en 2020, un résultat négatif important.

A ce jour, Mezzo France n’a pas les moyens financiers d’engager une démarche de négociation d’un système d’intéressement.

Compte tenu des résultats de Mezzo France, il n’y aura pas non plus de versement de participation. Cependant, si la situation financière de l’entreprise permettait le versement d’une participation, les parties s’entendent à engager des négociations sur le sujet.

Article 4 - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Un accord sur l’égalité Femmes Hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 12 mai 2021.

Chaque année, lors de la NAO salaire un point sera fait sur le suivi des actions correctives qui ont été prises.

● Données chiffrées

1) Evolution des effectifs mois/mois – Année 2020

2) Situation des effectifs au 31/12/2020 (hors intérim)

L’entreprise est, au 31 décembre 2020, toujours très majoritairement féminine avec 79% de femmes contre 21% d’hommes.

Ces résultats reflètent avant tout une situation liée à notre domaine d’activité – les métiers de la relation clients étant majoritairement « féminins » en France. Cependant la Direction des Ressources Humaines a recherché tout au long de l’année à assurer la mixité dans ses recrutements comme en témoigne la politique de recrutement ainsi que l’adhésion à la charte de la diversité en entreprise.

Article 5 – Evolution de la grille de rémunération variable

A la demande de l’organisation syndicale une étude a été faite sur la faisabilité d’un déplafonnement des grilles de rémunérations variables.

Après cette étude faite, il en ressort que cette mise en place engendrerait des iniquités importantes entre les collaborateurs selon leur planification, les variations importantes dans les prévisions clients et le niveau de difficulté des activités mais aussi un déséquilibre notable dans la rentabilité des activités historiquement peu margeuses du fait des modèles économiques marché.

Néanmoins, une uniformisation des grilles sera faite pour l’ensemble des activités du site courant du 4^ème trimestre 2021 pour une mise en place à partir du mois de janvier 2022.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre de la première année d’application afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’année suivante.

Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Dépôt et publicité de l’accord 

La société notifiera le présent accord à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Wasquehal, le 8 juillet 2021.

Directeur des Ressources Humaines Déléguée syndicale CFDT