Accord d'entreprise "AVENANT DE L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE RETRIBUTION GLOBALE AU CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE" chez CRCAMBP - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (Siège)

AVENANT DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE RETRIBUTION GLOBALE AU CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE

Entre les soussignés :

• La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien

Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

• et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

  • C.F.D.T

représentée par ……………..

agissant en qualité de Délégué Syndical

• C.G.T

représentée par ……………..

agissant en qualité de Délégué Syndical

• S.N.E.C.A

représenté par ……………..

agissant en qualité de Délégué Syndical

tout signataire étant mandaté par son organisation

d’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Par l’accord cadre du 29 janvier 2015 sur le projet d’évolution de la politique de Rétribution Globale, les partenaires sociaux ont souhaité, à l’issue d’un projet lancé en 2010, définir une nouvelle politique de rétribution.

Pour ce faire, l’accord a acté d’orientations clés, dont la mise en œuvre impactait les systèmes de rémunération conventionnels et extraconventionnels et nécessitait une interaction entre les deux acteurs de la politique de rétribution que sont les entités et la Branche.

Le repositionnement à la hausse du salaire de base est rendu possible par une réallocation à partir d’éléments de rétribution extra-conventionnels, chaque Caisse R

égionale déployant un compartiment provisoire à mesure que ses négociations de réallocations étaient finalisées, dans l’attente de la réévaluation définitive de la grille conventionnelle.

Le calendrier prévisionnel s’étendait sur une période de 3 ans, compte-tenu des liens avec les échéances d’accords d’intéressement de chacune des entités.

Pour la Caisse Régionale, ont été signés un accord Intéressement, Participation, REC et un accord Rétribution Globale qui définissent les modalités de réallocation et les nouveaux systèmes de REC et d’Intéressement Participation pour la mise en œuvre de l’accord de Branche Rétribution Globale en fonction des spécificités de notre Caisse Régionale.

A la date de ce jour, 42 entités sur 43 relevant de la convention collective nationale ont finalisé leurs négociations. Seule une entité n’a pas encore finalisé. Les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour permettre la hausse de la grille conventionnelle au 1^er janvier 2018.

Dans un objectif partagé par l’ensemble des Organisations Syndicales, de sécurisation du dossier pour toutes les Caisses Régionales et de solidarité avec la Caisse Régionale qui n’a pas encore finalisé ses négociations, la Délégation Fédérale de Négociation et les OS (CFDT, SNECA, CFE CGC, SUD) ont signé le 6 novembre 2017, un avenant à l’accord de Branche du 29 janvier 2015.

Cet avenant prévoit, dans le cas où la dernière Caisse Régionale n’aurait pas pu finaliser ses négociations au 31 décembre 2017, de reporter d’une année le calendrier général initialement prévu. Il prévoit le maintien au 1er janvier 2018 du compartiment provisoire dans l’ensemble des entités ayant finalisé leur négociation de réallocation, afin de permettre la mise en œuvre du nouveau système de rétribution globale dans l’attente de la revalorisation effective de la grille conventionnelle.

Ce compartiment provisoire, dont le montant, correspondant à 10% de la RCE/RCP de chaque salarié, s’ajoute au salaire de base, continuera à être régi par les dispositions prévues initialement par l’accord de branche du 29 janvier 2015 (article 4 de l’accord).

Il sera soumis aux mêmes règles de cotisations et de fonctionnement que la RCE/RCP et il sera considéré dans les NAO de branche comme de la RCE/RCP.

En cas de recrutement (CDI ou CDD), le salaire de base comprendra systématiquement ce même complément de rémunération de 10% de la RCE.

En cas de promotion et de reconnaissance d’expertise, ce compartiment provisoire sera augmenté pour atteindre 10% de la RCE/RCP de la position d’emploi ou du niveau d’expertise atteinte par le salarié.

Ce compartiment provisoire disparaîtra et sera absorbé au moment de la revalorisation de la grille conventionnelle. 

En conséquence, pour notre Caisse Régionale :

La clause mentionnée dans l’accord Rétribution Globale du 30 juin 2016 : «Ce compartiment provisoire sera absorbé au moment de la revalorisation de la grille conventionnelle des RCE si elle est réalisée en janvier 2018. Dans le cas contraire, le compartiment provisoire deviendra définitif. » n’est pas applicable, l’échéance du 1^er janvier 2018 n’étant plus l’échéance du projet Rétribution Globale national.

Le compartiment provisoire sera maintenu au 1^er janvier 2018 dans la Caisse Régionale conformément à l’avenant à l’accord Cadre, ce compartiment permettant la mise en œuvre du dossier rétribution globale dans l’attente de la hausse de la grille conventionnelle.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale, adressé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Amiens, le

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