Accord d'entreprise "Accord sur les mesures salariales 2018 au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie" chez CRCAMBP - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2018 AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

C.G.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

S.N.E.C.A.

représenté par …………………………………….

agissant en qualité de Délégué Syndical

tout signataire étant dûment mandaté par son organisation

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

En 2017, la Caisse Régionale a mis en œuvre l’accord rétribution globale permettant une réallocation d’une partie du salaire variable vers le salaire fixe (hausse de 10 % des RCE) ; cette opération de transfert ayant pour conséquence une augmentation immédiate de charges.

Cette nouvelle base relevée de 10% a été utilisée pour calculer l’enveloppe de RCI/promotions/expertises au 1^er janvier 2017 et a ensuite été revalorisée en janvier 2018 dans le cadre de la négociation de branche.

Les nombreux recrutements réalisés ces dernières années, certes considérés comme des investissements pour l’avenir, viennent aussi alourdir les charges fixes en l’occurrence les frais de personnel de manière conséquente.

Ceci survient dans un contexte de taux bas ou les marges des banques se resserrent et où les PNB n’évoluent plus aussi favorablement que par le passé.

Nous avons besoin parallèlement d’accompagner les évolutions de nos collaborateurs dans une année de transformation de différents métiers.

L’enveloppe 2018 dédiée aux augmentations individuelles doit donc permettre d’accompagner efficacement les évolutions professionnelles de nos collaborateurs tout en maintenant les frais de personnel à un niveau compatible avec l’ensemble des revenus de l’entreprise.

Il est donc convenu :

ARTICLE 1: LES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PROMOTIONNELLES

Selon la Convention Collective Nationale, l’évolution minimum du montant de l’enveloppe globale est de 1.55% soit 89 285€.

Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités est fixé à 1,65% de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs CDI de la Caisse Régionale présents au 30/04/2018, soit une enveloppe globale de 95 045€ euros bruts (base mensuelle).

Cette enveloppe se répartit de la manière suivante :

1. Les augmentations individuelles (RCI / Expertises)

Le montant minimum de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises est fixé à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs CDI de la Caisse Régionale présents au 30/04/2018, soit une enveloppe de 57 603 euros bruts (base mensuelle).

2. Les augmentations promotionnelles

Le montant maximum de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des prises de responsabilités est fixé à 0,55% de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs CDI de la Caisse Régionale présents au 30/04/2018, soit une enveloppe de 31 682 euros bruts (base mensuelle).

3. La partie excédant 1.55%

L’excédent au-delà de 1.55% sera utilisé à la fois pour les RCI, les expertises et les prises de responsabilités. Le montant de cet excédent est de 0.10% de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs CDI de la Caisse Régionale présent au 30/04/2018, soit une enveloppe de 5 760 euros bruts (base mensuelle).

ARTICLE 2 : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Des augmentations individuelles et promotionnelles sont réalisées au fil de l’eau tout au long de l’année et une campagne annuelle d’attribution RCI/expertises est réalisée avec prise d’effet au 1^er septembre 2018.

Les augmentations déjà versées depuis le 1^er janvier 2018 sont naturellement comptabilisées au titre du présent accord.

Article 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie, quel que soit leur statut.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET PERIODICITE DE RENEGOCIATION

Le présent accord concerne l’exercice 2018 et est valable pour une période déterminée jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Au cours de l’année 2019, il pourra être demandé par l’employeur ou par une ou plusieurs organisations syndicales l’ouverture d’une négociation sur ce thème.

ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique, et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes d'Amiens.

Fait à Amiens, le 28/05/2018