Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord du 4 novembre 2013 relatif à la complémentaire prévoyance décès-invalidité des salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie" chez CRCAMBP - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

D'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

S.N.E.C.A.

représenté par …………………………………….

agissant en qualité de Délégué Syndical

tout signataire étant dûment mandaté par son organisation

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Le présent accord vise à compléter les dispositions nationales relatives au Compte Epargne Temps (CET) dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail et de l’accord national sur le temps de travail au Crédit Agricole du 29 juin 2018.

Le CET constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert à l’ensemble des collaborateurs et utilisé sur la base du volontariat. Il répond ainsi au souhait de certains salariés de disposer, à certaines périodes de leur vie professionnelle, d’un capital temps ou monétaire leur permettant de bénéficier d’un congé, d’un temps de repos ou d’un accompagnement en amont de la retraite.

Satisfaits de l’utilisation du CET par les salariés de la Caisse Régionale et constatant l’avantage social que ce dispositif représente, les signataires ont souhaités prolonger en ses termes l’accord existant.

Le CET se décline dans le présent accord en trois dispositifs :

• Le Compte Epargne Temps « classique »,

• Le Compte Epargne Temps « retraite supplémentaire »,

• Le Compte Epargne Temps « sénior ».

CHAPITRE I : Compte Epargne Temps « classique »

ARTICLE 1 : Principe

Le dispositif Compte Epargne Temps (CET) permet de transférer des droits à congés payés et autres jours de repos (dit « ACJ ») dans un Compte Epargne Temps individuel.

ARTICLE 2 : Conditions d’alimentation et de consommation

Le transfert de droits congés payés, dans la limite annuelle de cinq (5) jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés, ou des AJC, se fait à la demande du salarié avec validation du manager.

Le total des jours placés dans le compte épargne-temps ne pourra excéder dix (10) jours (soit soixante-dix-huit (78) heures), les jours épargnés pouvant être utilisés :

• en prime, à l’exclusion des congés payés, dans la limite annuelle de cinq (5) jours ;

• en jours de repos.

La prise de jours de repos à partir du compte épargne-temps s’effectue de la même manière que pour les autres jours de congés, soit uniquement en journée entière ou demi-journée. Pendant la prise du congé, la rémunération est maintenue.

En cas de rupture du contrat de travail avant utilisation de ces jours de congés, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps à la date de la rupture.

ARTICLE 3 : Modalités de calcul de la valorisation

La valorisation des jours de CET s’effectue sur la base du salaire de référence utilisé pour la valorisation des heures supplémentaires et des autres jours de congés, en vigueur au jour du paiement. La valorisation retenue est donc le salaire de référence sur la base d’un temps plein rapporté à 169 heures.

CHAPITRE II : Compte Epargne Temps retraite supplémentaire

ARTICLE 1 : Principe

Les jours épargnés dans le CET « classique » pourront être monétisés :

• Pour abonder volontairement la retraite supplémentaire ;

• Pour alimenter le PERCOL de la Caisse Régionale.

ARTICLE 2 : Conditions d’alimentation

Dans la limite de dix (10) jours par an, les salariés pourront demander le transfert de jours épargnés dans leur CET pour contribuer volontairement au financement de prestations de retraite supplémentaire ou alimenter leur PERCOL.

Les demandes de transferts doivent être réalisées avant le 30 novembre.

ARTICLE 3 : Modalités de calcul de la valorisation

La valorisation des jours de CET s’effectue sur la base du salaire de référence utilisé pour la valorisation des heures supplémentaires et des autres jours de congés, en vigueur au jour du paiement. La valorisation retenue est donc le salaire de référence sur la base d’un temps plein rapporté à 169 heures.

CHAPITRE III : Compte Epargne Temps sénior

ARTICLE 1 : Principe

A partir de leur 55^ème anniversaire, les collaborateurs auront la possibilité d’accumuler des droits à congé rémunéré afin d’aménager leur temps de travail avant leur départ de la Caisse Régionale Brie Picardie.

ARTICLE 2 : Conditions d’alimentation et de consommation

Les collaborateurs disposent, à compter de leur 55ème anniversaire, d’un droit de dépôt de dix (10) jours de congés (5ème semaine de congés payés, AJC) auquel s’ajoute une journée de congé par année de présence jusqu’à leur départ à la retraite.

Pour utiliser ces jours, à partir de 5 jours en continu, le collaborateur devra respecter un délai de prévenance de 2 mois et devra positionner ces jours au moins 6 mois avant le jour de départ en retraite. Cette règle pourra être assouplie pour les salariés ayant épargné dans le cadre du précédent dispositif.

Le solde de ce compte ne pourra être monétisé sauf circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 3 : Modalités de calcul de la valorisation

La valorisation des jours de CET s’effectue sur la base du salaire de référence utilisé pour la valorisation des heures supplémentaires et des autres jours de congés, en vigueur au jour du paiement. La valorisation retenue est donc le salaire de référence sur la base d’un temps plein rapporté à 169 heures.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie.

ARTICLE 2 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Un bilan du présent accord sera présenté aux organisations syndicales représentatives lors de l’ouverture de négociation sur ce thème.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord et périodicité de négociation

Le présent accord s’appliquera à compter du 01 janvier 2023.

Il cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2026. En aucun cas l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée.

Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.

Fait à Amiens, le

Le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE

Pour la CFDT

Pour le SNECA