Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral, renouvellement des membres du CSE" chez A.I.D.E.R.A.-VAR - ASSOCIATION POUR L'INTEGRATION LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ET LA RECHERCHE SUR L'AUTISME DANS LE VAR (Siège)

Entre les soussignés

L’Association AIDERA-Var dont le siège social est situé au 62 chemin de Moneiret 83200 TOULON, représentée par agissant par délégation en qualité de Directrice des établissements et services d’AIDERA VAR.

d’une part,

Et

L’organisation syndicale en vertu du mandat dont il dispose.

d’autre part,

Le protocole d’accord préélectoral établi ci-dessous s’applique à l’ensemble des professionnels des établissements et des services d’AIDERA VAR pour permettre le renouvellement des membres du CSE d’AIDERA VAR.

Article 1 – Date, horaires et lieu des élections

La date des élections est fixée pour le premier tour du scrutin le 16 novembre 2023, de 9 heures à 15 heures. Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le 30 novembre 2023 dans les même conditions d’horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront:

• 1^er bureau : IME LA FREGATE 62 chemin de Moneiret, 83200 TOULON

• 2eme bureau : MAS LA GOELETTE, 2360 chemin de la Pouverine, 83390 CUERS

Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.

Le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Il a lieu sur le temps de travail.

AIDERA VAR n’a pas mis en place de procédure en lien avec le vote électronique.

Article 2 – Répartition et nombre de sièges

Compte tenu de l’effectif actuel qui est de 95 salariés présents (au 31/08/2023) présents depuis plus d’un an au sein d’AIDERA VAR sur la période du 01/09/2022 au 31/08/2023 et se répartissant de la manière suivante :

Nombre de CDI = 95

le nombre de sièges à pouvoir est de 5 pour les titulaires et de 5 pour les suppléants désignés de la façon suivantes :

• 3 titulaires et 3 suppléants pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le deuxième collège comprenant des cadres, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés

Article 3 – Nombre d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 19 heures de délégation par mois. Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

Article 4 – Limitation du nombre de mandat

L’article L.2314-33 prévoit que dans les entreprises de 50 salariés et plus, les élus du CSE ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats de 4 ans successifs.

Article 5 – Personnel électeur et éligible – liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établi par l’employeur et affichée 30 jours au moins avant la date du scrutin. Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».

Article 6 – Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures

30 jours au moins avant la date du scrutin, le personnel est informé par voie d’affiche du déroulement des élections. Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures. Les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le premier tour. Ces listes doivent être communiquées à la direction 10 jours pleins au moins avant la date du scrutin (soit au plus tard le 24 octobre 2023). Les listes sont communiquées par lettre recommandées ou remises contre récépissé.

Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la direction, dans les formes prévues pour le dépôt 10 jours pleins au moins avant le deuxième tour (soit au plus tard le 20 novembre 2023). Les listes des candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard 10 jours avant le scrutin.

Dans le cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales, le pourcentage dévolu dans les suffrages à chaque organisation devra être indiqué lors du dépôt. Dans le cas contraire, le total des voix sera divisé par le nombre d’organisations participant à la liste. Cette répartition sera affichée avec les listes.

Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

La répartition entre femmes et hommes dans chaque collège est la suivante :

Article 8 – Moyens matériels de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes…) incombent à l’employeur. Les bulletins sont de couleur différentes pour les titulaires et les suppléants :

• Bleu pour les titulaires

• Jaunes pour les suppléants

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir (bleu et jaune).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « collège », la mention « titulaire » ou « suppléant » et le signe de l’organisation syndicale concernée.

Article 9 – Bureau de vote

Il est constitué un bureau de vote par établissement (cf article 1) composé de l’électeur le plus âgé et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptants. Ces bureaux de vote sont effectivement constitués 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence des 2 bureaux de vote sera attribuée à l’assistante de direction de l’IME LA FREGATE, en charge de l’organisation du vote (sauf si elle se présente comme candidate).

Les membres du bureau de vote doivent obligatoirement appartenir au collège du bureau auxquels ils participent. Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote.

Le président des 2 bureaux de vote proclamera les résultats à l’issu du dépouillement des 2 bureaux. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulements des élections est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n’ont pas voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement de leur collège.

La direction de l’entreprise peut assister aux opérations de vote, mais en aucun cas participer aux opérations électorales.

Pour participer aux opérations de vote, il est nécessaire d’appartenir au collège.

Article 10 – Modalités du scrutin et dépouillement

Les bulletins de vote et enveloppes sont à la disposition des électeurs à proximité de l’isoloir.

Le panachage est interdit et entraine la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote de nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• L’inversion des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants »,

• Les enveloppes vides,

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,

• Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

Article 11 – Vote par correspondance

Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

L’absence correspond à :

• Arrêt de travail pour maladie, accident du travail…

• Absence du fait du travail sur un site délocalisé éloigné des 2 bureau de vote,

• Absence du fait de la planification horaire (jour de repos).

A cet effet, il sera adressé 6 jours avant la date des élections à chaque électeur concerné :

• Les bulletins de vote du(des) candidat(s) titulaire(s) et du(des) suppléants(s) des diverses listes,

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,

• Une grande enveloppe, timbrée et adressée au président du bureau de vote, destinées à recevoir les enveloppes intérieures du(des) titulaire(s) et du(des) suppléants,

• Une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole. Il sera adjoint une profession de foi remise par chaque organisation syndicale. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à l’assistante de direction de l’IME LA FREGATE qui centralise la gestion du vote avant le 24/10/2023 pour le premier tour et avant le 20/11/2023 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la production de sa propagande et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

L’enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité de vote, porter aucun signe distinctif.

Elles seront conservées par chaque assistante de direction de chacun des établissements (cf article 1) dans une pochette spéciale en attente du jour du vote. Elles seront récupérées par les représentants de chaque bureau le jour du scrutin, en présence d’un représentant de chacune des listes concourantes et remises dans les urnes correspondantes à la fin du scrutin afin de privilégier le vote physique.

Article 12 – Durée

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections dont le premier tour se déroulera le 16/11/2023 et le second tour le 30/11/2023.

Il sera transmis à l’inspection du travail.

Fait à Toulon, le 25/09/2023 en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.