Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE NOKIA BELL LABS FRANCE POUR L'ANNEE 2018" chez NOKIA BELL LABS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE portant

sur l’organisation du temps de travail

au sein DE NOKIA BELL LABS France

POUR l’ANNEE 2018

La Société Nokia Bell Labs France, sise sur le site de Nokia Paris-Saclay – Route de Villejust – 91620 Nozay, dont le siège social est situé sur le site de Nokia Paris-Saclay – Route de Villejust – 91620 NOZAY, représentée par XXX, Président, d’une part

et

Les Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC, d’autre part, représentées par :

pour la CFDT : YYY

pour la CFE-CGC : ZZZ,

se sont réunis lors des réunions de négociation qui se sont tenues les 10 et 17 novembre 2017. Le présent accord relatif à l’organisation du temps de travail pour l’année 2018 a été conclu.

PREAMBULE

L’Accord cadre portant sur l’Aménagement Réduction du Temps de Travail (ARTT) du 19 octobre 2000, applicable au sein de Nokia Bell Labs France, suite à l’Accord d’harmonisation du 17 février 2010, prévoit dans ses modalités d’application le bénéfice de 12 jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour les mensuels, 11 jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour les cadres en forfait heures et 15 jours de repos supplémentaires (JRS) pour les cadres en forfait jours.

Par ailleurs, ledit accord dispose que 3 JRTT/JRS au maximum peuvent être fixés annuellement par l’entreprise dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire sur la durée du travail et l’organisation du temps de travail prévue à l’article L. L. 2242-15 du Code du travail.

ARTICLE I – Positionnement des JRTT/JRS Direction

Lors des réunions de négociation qui se sont tenues les 10 et 17 novembre 2017, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que pour l’ensemble du personnel, et compte tenu du calendrier 2018, 3 JRTT ou JRS sont positionnés afin de permettre les 2 ponts suivants et l’accomplissement de la journée de solidarité :

Vendredi 11 mai 2018 (Pont de l’Ascension)

Lundi 21 mai 2018,

Lundi 24 décembre 2018 (Pont de Noël),

Il est précisé que l’entreprise sera fermée aux dates ci-dessus.

ARTICLE II – Journée de solidarité

Au titre de l’année 2018, la journée de solidarité, telle que prévue aux articles L. 3133-7 et suivants du Code du Travail, dans leur rédaction issue de la loi du 16 avril 2008, est fixée par l’entreprise au lundi 21 mai 2018 (Lundi de Pentecôte), qui sera en conséquence un jour travaillé.

Néanmoins, tel que mentionné à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent d’affecter un JRTT ou JRS pour l’ensemble du personnel de l’Etablissement sur le lundi 21 mai 2018, journée retenue au titre de la journée de solidarité.

Il est rappelé que conformément à l’article L.3133-11 du Code du Travail, la durée de la journée de solidarité est de 7 heures pour les salariés à temps complet décompté en heures. En conséquence, et compte tenu de la durée journalière théorique de travail supérieure à 7 heures pour les salariés en heures (personnels Mensuels et Cadres en Forfait Heures), la différence entre la durée de la journée de solidarité et l’horaire journalier théorique des salariés en heures, leur sera recréditée.

ARTICLE III – Journée supplémentaire payée

Conformément aux termes du paragraphe 10, alinéa 4 de l’Accord d’établissement portant sur les horaires individualisés d’Alcatel CIT Villarceaux, appliqués par usage au sein de Nokia Bell Labs France, l’accord des parties étant intervenu sur le positionnement des 3 JRTT/JRS dont dispose la Direction, l’ensemble du personnel bénéficiera, pour l’année 2018, d’une journée supplémentaire.

Cette journée devra être prise avant le 31 décembre 2018.

Article IV – Sorties anticipées

A l’occasion des fêtes de fin d’année, 4 heures (2 fois 2 heures) au titre des sorties anticipées seront accordées à l’ensemble du personnel qui travaillera effectivement le vendredi 21 décembre 2018 et le lundi 31 décembre 2018.

Ces heures seront positionnées de la manière suivante :

Le vendredi 21 décembre 2018 après-midi, à raison de 2 heures ;

Le lundi 31 décembre 2018 après-midi, à raison de 2 heures.

Pour les salariés utilisant le système de badgeage, et effectivement présents les 21 et 31 décembre 2018, deux heures seront créditées sur le compteur « ADP » pour ces deux jours.

Les salariés qui seront absents les 21 et 31 décembre 2018, quelle que soit la raison de l’absence (congés, RTT, récupération…), ne pourront pas prétendre bénéficier ou récupérer ces 4 heures au titre des sorties anticipées.

ARTICLE V – Entrée en vigueur - Durée de l’avenant

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée et applicable pour l’année 2018, a été soumis pour information-consultation au Comité d’Entreprise de Nokia Bell Labs France du 20 novembre 2017.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2018.

ARTICLE VI – Publicité et dépôt légal

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Nokia Bell Labs France, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Evry (91) dans le ressort duquel le présent accord a été signé.

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau (91).

En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail.

Le présent accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés à Nozay, le 21 novembre 2017.

Pour Nokia Bell Labs France - XXX

Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT - YYY

CFE-CGC – ZZZ