Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO 2018" chez SEGULA INTEGRATION

ACCORD D’ENTREPRISE

SEGULA INTEGRATION

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La Société SEGULA INTEGRATION, dont le siège social sis 19 rue d’Arras, 92000 Nanterre, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur de Pôle, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et :

La Fédération CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignée « la CGT »,

d’autre part

Ci-après communément dénommées « Les Parties »,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE – OBJECTIF ET CONTENU DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont rencontrées les 22 mai, 12 juin et 24 juillet 2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Au terme des négociations, et après avoir abordé l’ensemble des sujets obligatoires, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié cadres et non cadres étant présent dans l’effectif de la Société SEGULA INTEGRATION au 1^er avril 2017.

Les parties conviennent que sont exclus de l’effectif les salariés entrés après le 1^er avril 2017, ainsi que les apprentis et les stagiaires.

ARTICLE II – CADRE JURIDIQUE

L’ensemble des dispositions arrêtées par cet accord complètent celles de la convention collective applicable et prévalent sur toutes autres dispositions de même nature et de même objet qui pourraient résulter de l’application de dispositions légales, règlementaires, conventionnelles, actuelles et futures.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les sujets ci-dessous détaillés.

Le présent accord clôt de ce fait les Négociations Annuelles Obligatoires en cours.

ARTICLE III – OBJET

1. SALAIRES

Le présent accord est conclu pour définir avec la CGT les modalités des augmentations de salaire applicables pour tous les salariés cadres et non cadres répondant aux critères définis à l’article I du présent accord.

Les Parties s’accordent pour affirmer qu’aucune inégalité de traitement n’a été observée.

1. Budget Augmentation Générale

Le montant de l’enveloppe dédiée à la politique salariale 2018 est fixé à XXX% de la masse salariale brute (salaires de base) des salariés « ayant-droit », définis comme ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er Avril 2017.

2. Modalité Augmentation Générale

Le budget d’augmentation générale (XXX%) sera distribué de la manière suivante :

Augmentation mensuelle du salaire de base de XXX euros bruts pour chacun des salariés éligibles selon l’article I du présent accord, au prorata du temps de travail.

3. Calendrier

Les augmentations sont appliquées au 1^er Juillet 2018.

2. PRIME PANIER

1. Revalorisation du montant de la prime panier

La prime panier versée pour la restauration des collaborateurs est revalorisée à XXX€ nets par jour travaillé et comprenant la pause déjeuner dans les horaires de travail, soit une augmentation de XXX%.

Cette revalorisation est applicable à tous les salariés de la Société SEGULA INTEGRATION, sans condition d’ancienneté.

2. Calendrier

La revalorisation de la prime panier est appliquée à compter du 1^er Juillet 2018.

ARTICLE IV – DUREE ET APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

ARTICLE V – REVISION

Les Parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

ARTICLE VI – DENONCIATION

Les Parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé, pendant sa durée d’application, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Pour prendre effet, la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord et fait l’objet d’un dépôt.

ARTICLE VII – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

L’accord sera déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE selon les modalités légales, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes, du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.

L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE VIII – CONFIDENTIALITE

Les Parties conviennent que les montants visés aux articles III. 1) a) b) et III. 2) a) ne doivent pas faire l’objet d’une publication en raison du secteur ultra-concurrentiel dans lequel la Société intervient, et dont la publication permettrait un débauchage de ses salariés par ses concurrents.

Par ailleurs, chaque société du Groupe SEGULA Technologies, dont la Société SEGULA INTEGRATION fait partie, ayant sa gestion RH propre et indépendante, une telle publicité pourrait créer des achoppements entre les filiales du Groupe, susceptibles de mettre à mal les relations sociales de chacune.

Fait à Prouvy, le 24 juillet 2018

En quatre exemplaires originaux.

Pour la Société SEGULA INTEGRATION

Monsieur XXXX directeur de Pôle

Pour la Fédération CGT

Monsieur XXXX, Délégué Syndical