Accord d'entreprise "UN ACCORD DE TRANSITION" chez AIR LIQUIDE BIOGAS SOLUTIONS EUROPE

ACCORD DE TRANSITION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

AIR LIQUIDE BIOGAS SOLUTIONS EUROPE, Société Anonyme dont le siège est à Paris (75007) ,6 Rue Cognacq Jay, immatriculée sous le n°487 735 292,

Représentée par Monsieur [...], Directeur Général, dûment mandaté

Ci-après dénommée “ALBGSE”,

ET

AIR LIQUIDE BIOGAS INTERNATIONAL, Société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège est à Paris (75007) ,6 Rue Cognacq Jay, immatriculée sous le n°844 431 387,

Représentée par Monsieur [...], Président,

Ci-après dénommée "ALBGI",

ET

La CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

Représentée par Monsieur [...] en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Biogas Solutions Europe

Ci-après dénommées ensemble “les Parties”,

PREAMBULE

Dans le cadre du projet soumis à l’information consultation du CSE de la société ALBGSE lors de la réunion du 17 mai 2022, les Parties ont souhaité, par le présent accord, anticiper les effets de l’opération d’apport partiel d’actifs (APA) s’agissant du statut collectif des salariés dont le transfert est envisagé.

Les termes de ce projet d’APA ont été fixés dans le projet de traité qui a été signé entre les sociétés susvisées en date du 13 juillet 2022, projet soumis à conditions suspensives dont la réalisation effective est prévue au plus tard le 31 décembre 2022.

Ce projet d’APA de la société ALBGSE, société apporteuse, au profit de la société ALBGI, société bénéficiaire, entraînera, à la date de réalisation de l’opération, le transfert automatique de salariés de la société ALBGSE au sein de la société ALBGI, à l’exception des salariés affectés à l’exploitation des activités de distribution et activités accessoires à celle-ci, lesquels demeureront salariés de la société ALBGSE, ces activités étant conservées par la société ALBGSE.

Il est précisé qu’aucun salarié n’était employé par la société ALBGI auparavant, celle-ci ne disposant par conséquent ni d’institution représentative du personnel, ni de statut collectif.

Les Parties ont souhaité négocier et conclure le présent accord en application de l'article L.2261-14-2 du Code du travail. Elles reconnaissent expressément qu'il s'agit d'un accord tripartite de transition et qu'aucune négociation de substitution au sens de l'article L.2261-14 du Code du travail ne s'imposera à elles à compter de la réalisation du transfert pour les thèmes traités par le présent accord.

C'est dans ce contexte, qu'il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 - Objet

Le présent accord constitue un accord anticipé dit “de transition” au sens des articles L.2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

En application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, il permettra de maintenir pendant toute sa durée, les dispositions des accords collectifs antérieurs, et plus spécifiquement des éléments du statut collectif antérieur visés à l’article 3 ci-après.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société ALBGSE qui feront l’objet d’un transfert de leur contrat de travail dans la société ALBGI, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après la signature du présent accord.

Il s’appliquera également aux salariés qui seront engagés au sein de la société ALBGI après le transfert, ce durant la période de validité de celui-ci telle que prévue à l’article 4 du présent accord, ce afin de disposer au sein de la société ALBGI d’un statut collectif unique.

Article 3 - Eléments du statut collectif maintenus

Par souci de clarté, seront distingués d’une part, les accords collectifs dont les dispositions sont maintenues par application automatique de l’article L.2261-14 du Code du travail, et d’autre part, les accords collectifs pour lesquels il est décidé par convention d’en proroger les effets au-delà de la période de 15 mois, ce dans la limite de la durée maximale de 3 ans autorisée à l’article L.2261-14-2 du Code du travail.

Article 3.1 - Eléments maintenus par application automatique de l’article L.2261-14

Par application de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise suivants tels qu’ils ont été signés continueront de produire leurs effets jusqu’au terme qui avait été stipulé pour chacun de ces accords ou jusqu’à l’entrée en vigueur de tout accord qui lui serait substitué :

• Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 04/02/2022 : accord prenant fin le 31/12/2022 ;

• Accord temps de travail du 07/12/2015 : accord prenant fin le 31/12/2022, date de l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ;

• Accord d’intéressement du 10/06/2022 : accord prenant fin le 31/12/2022 ;

• Accord Abondement du 28/01/2022 : accord prenant fin le 31/12/2022.

Article 3.2 - Eléments maintenus en vertu du présent accord de transition

En application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, les Parties conviennent de maintenir les dispositions des accords d’entreprise suivants tels qu’ils ont été signés au sein de la société ALBGSE :

• Accord du 30/08/2022 relatif à l’organisation du travail au sein du centre de gestion des opérations à distance “Operating Control Center” d’Air Liquide Biogas Solutions Europe (accord à durée indéterminée) ;

• Accord télétravail à domicile du 28/04/2022 (accord à durée indéterminée) ;

• Accord de déplacement du 09/02/2011 (accord à durée indéterminée) ;

• Accord du 15/12/2020 portant sur la mise en place d’un régime de participation des salariés aux résultats Air Liquide Biogas Solutions Europe (accord à durée indéterminée) ;

Il est précisé que les avantages sociaux, usages, engagements unilatéraux / décisions unilatérales de l’employeur qui étaient appliqués au sein de la société ALBGSE ont été répertoriées et que des engagements propres relatifs au maintien de ces dispositifs ont été pris par la société ALBGI parallèlement, ce qui explique que ces éléments n’apparaissent pas dans le présent accord de transition.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur le jour de la réalisation effective de l’opération juridique d’apport partiel d’actif, apport effectué par la société ALBGSE au profit de la société ALBGI.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois années, ce conformément à ce qui est prévu à l’article L.2261-14-2 alinéa 2 du Code du travail. Il prendra fin trois ans après sa date d’entrée en vigueur, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Article 5 - Clause de rendez-vous et révision

Les Parties conviennent de se réunir 18 mois après l'entrée en vigueur du présent accord, à l'initiative de la direction ou des partenaires sociaux, afin de suivre son application et de le réviser si nécessaire.

Le présent accord pourra être révisé selon les formes et conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera publié dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Ainsi, il sera déposé :

• en version intégrale numérisée et en version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance des salariés selon les modalités habituelles pratiquées au sein de la société ALBGSE.

Fait à Grenoble

Le 26 septembre 2022,

Monsieur [...]

En qualités de Directeur Général ALBGSE

& Président ALBGI

Monsieur [...]

Délégué syndical CFDT