Accord d'entreprise "un accord relatif au temps de travail pour le personnel roulant" chez TITI - TITI FLORIS (Siège)

ACCORD TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL ROULANT

Entre :

L'employeur, la société SA-SCOP Titi Floris, dont le siège social est situé au 7 rue Louis Blériot, 44 700 Orvault, représentée par X, PDG de la Scop Titi Floris.

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, X.

D’autre part,

Article 1 – Préambule

L’annualisation du temps de travail est souvent pratiquée dans les entreprises de transport. La Scop Titi Floris l’a mise en place avec l’accord des associés dès l’origine du projet. Une grande majorité des salariés est favorable à ce fonctionnement qui répond à différentes situations individuelles (compléments pension invalidité, retraite, indemnisations Pole Emploi, RSA, et autres obligations médicales avec plafonds à ne pas dépasser).

La nécessité de négocier sur l'aménagement du temps de travail du personnel roulant avec un salaire indépendant du nombre d'heures mensuelles réalisées, résulte de plusieurs motifs :

• Les cycles scolaires ou d’ouvertures des établissements spécialisés, impliquant une alternance de périodes travaillées et non travaillées, ou d'une alternance de périodes de forte et de plus faible activité ;

• L’intérêt pour les salariés de percevoir une rémunération régulière chaque mois, facilitant ainsi la gestion de leur budget ;

• L’intérêt pour les salariés qui perçoivent par ailleurs un autre revenu soumis à des plafonds de ressources (par exemple une pension), de percevoir une rémunération régulière chaque mois, évitant ainsi de se voir supprimer la pension les mois où ils devraient percevoir un salaire plus élevé ; Il est précisé que le nombre de salariés dans cette situation est relativement important dans la société.

• L’obligation de procéder à la DSN le 5 de chaque mois et toutes les difficultés techniques pour établir en temps et en heure la paie des conducteurs sur la base des temps réels.

Cet accord a aussi pour objectif d’entériner une équité de rémunération entre les salariés 136V et 137 V, principaux coefficients du personnel roulant.

Préalablement à l’ouverture des négociations, Titi Floris a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise de sa décision d’engager des négociations et a remis à la Déléguée Syndicale les informations dont la liste avait été établie conjointement le 9 février 2017, date de la première réunion.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant de Titi Floris, à temps complet, à temps partiel, conducteurs en périodes scolaires, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de plus de 9 mois.

Article 3 - Annualisation du temps de travail

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-44 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent que :

• La répartition de la durée du travail est organisée sur une période annuelle du 1^er septembre d’une année au 31 août de l’année suivante ;

• Sauf accord écrit du salarié, les compteurs sont remis à 0 chaque 1^er septembre. Les versements d’heures complémentaires ou supplémentaires effectués en septembre et octobre, et issus de la période d’annualisation écoulée, s’imputent bien sur le compteur horaire du 1^er septembre au 31 août précédent ; 

• Les salariés seront informés de tout changement dans la répartition de la durée du travail, ou de la durée elle-même, ou dans les horaires au moins une semaine à l’avance et deux jours à l’avance en cas d’urgence ;

• Conformément à l’article L.3121-43 du Code du travail, d’ordre public, la mise en place du présent accord ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ;

• Pour les conducteurs à temps partiel ou les conducteurs en périodes scolaires, un avenant au contrat de travail sera proposé si cela s’avère nécessaire selon la rédaction des contrats de travail en vigueur ; ils seront informés au moins deux semaines à l’avance et trois jours en cas d’urgence, de toute modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ;

• La communication entre l’employeur et les conducteurs, pour les informations, devra se faire à chaque fois que possible par écrit de manière à conserver une traçabilité, par courrier électronique, logiciel et application métier, courrier postal ou remis en mains propres, ou à défaut par SMS.

A titre exceptionnel, l’information pourra être verbale si aucun moyen écrit n’est possible.

Article 4 – Conséquences sur les rémunérations

Conformément à l’article L.3121-44 du Code du travail, la rémunération mensuelle des conducteurs est indépendante de l’horaire réel.

Pour les salariés à temps complet, les heures supplémentaires sont celles accomplies à partir de 1607 heures par an. Ces heures supplémentaires seront rémunérées aux taux en vigueur prévus par le Code du travail (25% pour les heures comprises entre 1607 et 1974 heures, et 50% pour les heures au-delà de 1974 heures).

Pour les salariés à temps non complet, les heures complémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée prévue au contrat de travail calculée sur l’année. Ces heures complémentaires seront rémunérées au taux en vigueur correspondant à chaque catégorie.

4.1 – Rémunération du personnel 137 V - CPS

Par le présent accord, il est convenu que la rémunération du personnel roulant de coefficient 137 V – CPS est lissée sur 11 mois, de septembre à juillet de l’année suivante.

La valorisation des congés payés annuels interviendra sur le bulletin de salaire du mois d’aout.

Les éventuels soldes de salaires restants dus au 31 août, à l’issue de la période annuelle, seront payés après contrôles des temps de travail effectués et validation par le personnel administratif habilité.

La période de référence pour le calcul des congés payés pour personnel 137 V s’entend du 1^er août au 31 juillet de l’année suivante.

4.2 – Rémunération du personnel 136 V – 140 V – 118 M – 115 V

Par le présent accord, il est convenu que la rémunération du personnel roulant de coefficient 136 V, 140 V, 118 M, 115 V est lissée sur 12 mois, de septembre à août de l’année suivante.

La période de référence pour le calcul des congés payés pour personnel 136 V s’entend du 1^er septembre au 31 août de l’année suivante.

Au sein de l’entreprise Titi Floris, les congés payés sont pris durant la période de référence et d’acquisition de ceux-ci.

L’indemnisation journalière est calculé par comparaison entre les différentes méthodes légales en vigueur avec application de la règles la plus favorables pour le salarié.

4-3 – Dérogation annualisation

Dans l’hypothèse où la société recevrait une demande de dérogation d’un salarié souhaitant le versement du salaire au réel en fonction des temps de travail effectifs du mois, la Direction examinera la demande et sera libre de l’accepter ou de la refuser.

4-4 – Alignement taux horaire de base 136V – 118 M – 115 V et 137V

Par le présent accord, il est convenu que le taux horaire de base du personnel roulant 136V, 118M, 115V - sera aligné sur celui du personnel 137 V.

4.5 – Absences

En cas d’absence donnant lieu à indemnisation de l’employeur, celle-ci est calculée sur la base de la rémunération lissée (moyenne journalière basée sur l’horaire hebdomadaire).

En cas d’absence non rémunérée, la rémunération est réduite proportionnellement à l’absence, sur la base de la rémunération lissée.

4.6 – Stationnement du véhicule au domicile et déduction de temps de travail

Conformément à l’article 3 C) de l’Accord Collectif du 7 juillet 2009, en cas de stationnement du véhicule de l’entreprise au domicile du salarié, le temps à bord dudit véhicule entre le domicile et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée n’est pas considéré comme du temps de travail et ce, dans la limite d’un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit ½ heure au total dans la journée).

Article 5 - Validité de l’accord, durée, révision et dénonciation

Le présent accord prendra effet le 01/10/2017 et est conclu pour une durée de 5 ans.

Le suivi de l’accord sera assuré par le service des Ressources Humaines pour la société, et par le représentant de l’organisation syndicale signataire de l’accord pour les salariés.

La Scop Titi Floris s’engage à fournir un état de suivi trimestriel de l’annualisation, à 45 jours fin de mois, au syndicat signataire.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Pour information, en l’état actuel de la législation, en cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer pendant un an.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Par ailleurs, toute modification du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à la signature d’un avenant.

Article 6 – Dépôt, affichage et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE de Loire-Atlantique : un sur support papier signé par les parties et l’autre sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage dans chaque agence. En outre, sera affichée la répartition de la durée du travail pour chaque catégorie de salariés avec l’indication du nombre de semaines que comporte la période de référence. Toute modification interviendra dans un délai de sept jours.

Une copie sur support papier sera remise aux représentants du personnel. Une copie électronique sera diffusée sur la Dropbox de la Délégation Unique du Personnel.

Fait à Orvault

Le 23 octobre 2017

En cinq exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chaque partie signataire.

X X

Déléguée Syndicale CFDT PDG – scop Titi Floris

Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».