Accord d'entreprise "un avenant n° 2 à l'accord du 20 novembre 2007 concernant le régime de garanties collectives "remboursement frais de santé"" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE)

Avenant n° 2 à l’accord d’entreprise du 20/11/2007 modifiant

le régime de garanties collectives «  remboursement frais de santé »

Entre les soussignés,

Monsieur X, Directeur Stao pl 44, domicilié au 27 du Boulevard Maréchal Alphonse JUIN- 44105 NANTES Cedex

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Et

Madame X, déléguée syndicale CFDT

Préambule :

La loi de financement de la Sécurité sociale (pour 2014) ainsi que le décret du 18 Novembre 2014 imposent une mise en conformité de l’ensemble des contrats « remboursement des frais de santé »afin qu’ils deviennent « responsables ».

Dans ce cadre, les parties ont décidé d’uniformiser les actes de mise en place des contrats de « remboursement des frais de santé » sur le périmètre de la société STAO Pl, et donc de faire évoluer l’acte juridique de l’établissement de Stao pl 44.

Article 1 :

Les parties consentent librement, selon l'article 1101 du Code Civil, à se défaire de leurs obligations résultant de l'Accord du 20 novembre 2007 & de son avenant du 29 décembre 2010, à la date du 31 décembre 2017.

Dépôts et Publicité

Le présent accord à durée indéterminé sera déposé par la Direction de l’établissement en 4 exemplaires à l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire, à savoir :

• 1 exemplaire papier

• un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr

L’accord sera également transmis pour information à la DIRECCTE de Loire-Atlantique et au Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire seront établis pour chaque partie.

Fait à Nantes, le 29 Novembre 2017