Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020 au sein de la société EIFFAGE INFRA GUYANE" chez EIFFAGE INFRA GUYANE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE INFRA GUYANE

Entre :

La société EIFFAGE INFRA GUYANE, société en nom collectif au capital de 5.464.660 €, dont le siège social est situé 1050, Route Degrad des Cannes, 97300 CAYENNE, immatriculée au R.C.S. de CAYENNE sous le numéro B 488 187 212, représentée par agissant en qualité de directeur :

D'une part

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par ;

L’organisation syndicale UTG, représentée par ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ;

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction d’EIFFAGE INFRA GUYANE et les Délégués Syndicaux.

Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EIFFAGE INFRA GUYANE.

Article 2 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées le 07 février 2020, le 14 février 2020, le 21 février 2020, le 28 février 2020, le 04 mars 2020 et le 06 mars 2020.

Au cours de ses réunions, les délégués syndicaux ont remis leurs revendications pour l’année 2020. L’entreprise a transmis ses propositions. Puis après discussions et négociations, les décisions ci-dessous ont été arrêtées.

Article 3 : Etat des propositions des parties

Le syndicat CFTC a remis lors de la réunion du 14/02/2020, le document intitulé « liste des demandes de, déléguée syndicale CFTC ; NAO 2^ème réunion du 14 février 2020 ».

Le syndicat UTG a remis lors de la réunion du 21/02/2020, le document intitulé « EIFFAGE INFRA GUYANE – NAO 2020 REVENDICATIOS UTG ».

Le syndicat FO a remis le 03/03/2020, le document intitulé « REVENDICATION NAO 2020 A EIFFAGE INFRA GUYANE ».

La direction a transmis par mail le 03/03/2020, le document intitulé « propositions de la direction dans le cadre des NAO 2020 ».

Les 4 documents cités seront annexés au procès-verbal.

Article 4 : Mesures arrêtées

1. Rémunération, effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1.1 : Augmentation moyenne des salaires

La direction propose une augmentation moyenne des salaires de 2% de la masse salariale.

Cette moyenne se répartie par catégories socio-professionnelles de la sorte :

• CNRO : 2.30%

• ETAM : 1.90%

• CADRE : 1.80%

Cette augmentation moyenne des salaires inclut les promotions, les rattrapages salariaux et les mesures particulières (égalité femmes-hommes)

1.2 : Augmentation minimale

Chaque salarié bénéficiera d’une augmentation individuelle qui ne pourra être inférieure à 1% (valeur indice consommation Insee Guyane).

Tout collaborateur sera informé de la décision d’augmentation qui le concerne.

1.3 : Salaire minimum à 1600€ brut mensuel

Seul un salarié bénéficie d’un salaire inférieur à 1600€ brut. Son salaire sera revu afin d’atteindre les 1600€ brut.

1.4 : Prime de déroctage

Mise en place d’une prime pour l’utilisation du marteau pneumatique pour démolir une roche.

Le montant de cette prime est fixé à 8€ brut par heure d’utilisation et sera due aux salariés manipulant le marteau pneumatique.

1.5 : Prime nettoyage de vêtement

La prime de nettoyage de vêtement est revalorisée. Son montant est fixé à 1.5€ net par journée de travail (y compris la journée d’intempérie).

1.6 : Travaux salissants

La prime de travaux salissant est revalorisée.

Le montant de cette prime est fixé à :

• 11€ brut par jour pour une intervention ponctuelle ou d’une durée cumulée ≤ 4h sur une journée de travail

• 22€ brut par jour pour des travaux d’une durée cumulée dépassant les quatre heures sur une journée de travail.

1.7 : Prime d’enrobés

La prime d’enrobés est revalorisée.

Le montant de cette prime est fixé à 10€ brut par jour.

1.8 : Prime traitement de sol

La prime de traitement de sol est revalorisée.

Le montant de cette prime est fixé à 10€ brut par jour.

1.9 : Prime contrôle enrobés encore à haute température

Cette prime est due à tout salarié du laboratoire participant aux travaux d’enrobés et d’enduits superficielles pour effectuer les contrôles sur un enrobé encore à haute température. 

Le montant de cette prime est fixé à 6€ brut par jour.

1.10 : Valeur plancher du titre restaurant

La direction propose de maintenir la valeur du ticket restaurant à 10€ et de revaloriser la prise en charge de la part patronale à 5.55€ au lieu de 5.50€.

5.55€ étant la limite d’exonération de la participation employeur au 01/01/2020 selon l’URSSAF.

1.11 : prime 1/4h et prévention-sécurité

D’avril 2020 à décembre 2021, afin d’améliorer la sécurité dans l’entreprise et la tenue de nos chantiers, il sera attribué une prime aux chefs d’équipe isolés, chefs de chantier, chef d’atelier, chef de carrières, chef de poste, responsable de production PREFA, pour la dispense des 1/4h sécurité et la propreté de leurs chantiers/sites.

Les objectifs étant :

• 1/4h sécurité hebdomadaire

• 1 évaluation safetyforce hebdomadaire

Objectifs des évaluations	Nombre de 1/4h sécurité	Nombre d’auto-évaluation Safetyforce	Résultat évaluation chantiers sur safetyforce par toutes les personnes de l’entreprise ayant l’application ainsi que les membres de la CSSCT (3 évaluateurs minimum)	Montant prime
80% à 90%				300€ brut
90% à 100%				600€ brut

Pour avoir 100% du montant total de la prime, il faut pouvoir cocher les 3 objectifs.

Exemple : 2 objectifs atteints = 2/3 de la prime.

Les résultats seront étudiés par semestre avec les membres de la CSSCT et seront remis à zéro à la fin de chaque semestre. Avec une exception au moment de la mise en place de la prime, où les résultats seront étudiés sur 3 mois : d’avril à juin 2020.

Les indicateurs seront publiés et affichés chaque trimestre et transmis aux membres de la CSSCT.

1.12 : durée effective et organisation du temps de travail

Un accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 22/06/2018 et est entré en application le 01/07/2018.

Un avenant à cet accord sur le temps de travail journalier sera mis à la négociation à l’issue des NAO.

1.13 : Partage de la valeur ajoutée

Les dispositifs d’épargne salariale relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Les parties se réuniront à compter d’avril 2020, pour renégocier les accords de participation et d’intéressement selon les trames élaborées par le Groupe Eiffage.

Le groupe Eiffage renouvellera en 2020, une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant des conditions privilégiées d’accès au capital social. Ce dispositif sera proposé à chaque salarié de la société.

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail

2.1 : Egalité professionnelle homme/femme

Un comparatif des salaires entre les hommes et les femmes a été remis aux délégués syndicaux.

Ce comparatif est présent dans les documents référencés en annexe :

• comparatif salaire mensuel OUVRIER, ETAM, CADRE.

• EIFFAGE INFRA GUYANE 2019 – Vdef ; point 2.4 Situation comparée des hommes et des femmes

Une attention particulière est portée à la réduction des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

La moyenne d’augmentation des femmes est égale à 2.2% lorsque la moyenne d’augmentation de la société est de 2%.

La mixité des emplois suppose que tous les salariés aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolution professionnelle.

Les critères d’évaluation professionnelle, d’évolution et d’orientation de carrière sont par ailleurs identiques pour les hommes et pour les femmes. Ils sont fondés exclusivement sur la reconnaissance des aptitudes, de l’expérience, de la performance et des qualités professionnelles.

2.2 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et à l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le cadre des réunions NAO, un point a été fait sur l’accueil et l’insertion professionnelle : le nombre de stagiaires et de geiquistes a été communiqué aux délégués syndicaux.

L’entreprise s’engage à réaliser un minimum de 9000h d’insertion sur l’année 2020 (geiq, RSMA, insertion via les agences d’intérim)

Un point a aussi été fait sur le nombre de travailleurs handicapés présents au sein de la société et sur la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.

Sur l’année 2020, le nombre de salarié ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) étant en baisse, une campagne de sensibilisation sera déployée au sein de la société.

2.3 : réfectoire - salle de repos/détente et vestiaires PK1 – vestiaires/bureaux Carapa

La direction n’est pas contre la mise en place d’une salle de repos climatisée (agencement à définir) et de revoir le réfectoire actuel.

Le chauffe-eau des vestiaires du PK1 sera remis en activité.

Sur l’année 2020, des aménagements seront faits à la carrière de la Carapa.

Vestiaires hommes et femmes, toilettes hommes et femmes, réfectoire et poste de commande et bureaux pour un montant total de 80 000€.

2.4 : budget œuvre sociales du CSE

La direction propose une revalorisation du budget œuvres sociales du CSE passant de 0.8% à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise pour la mise en place par le CSE de journées récréatives.

Les journées récréatives auront lieu hors temps de travail.

La direction accepte que le repas annuel du CSE ait lieu le dernier vendredi avant les vacances de Noël.

Pour les ouvriers, cette journée sera pointée à 0 et les heures à rattraper seront intégrées dans le calendrier d’annualisation.

Pour les ETAM à l’heure, les heures non effectuées seront à rattraper après discussion avec leur responsable de service.

2.5 : visière à 360° et couvre-casque de refroidissement

La direction a pris en compte la demande de déploiement des casques avec ventilateur intégré. Malheureusement après vérifications, ces casques ne sont pas conformes à la règlementation et ne font l’objet d’aucune norme légale européenne.

La direction propose donc de faire tester deux nouveaux EPI par deux groupes de salariés distincts :

• Une visière à 360° qui s’intègre sur le casque

• Un couvre-casque de refroidissement par évaporation.

Un bilan de ces tests sera réalisé avec la CSSCT pour étudier l’opportunité des conditions d’un déploiement général de ces deux EPI.

2.6 : machine à glaçons

Une machine à glaçons (150kg en 24h avec réserve) sera installée au PK1 (au niveau du patio ou du réfectoire)

3. Emploi

3.1 : Examen de l’évolution de l’emploi au sein de la société EIFFAGE INFRA GUYANE

Une attention particulière a été portée aux qualifications et catégories d’emploi des salariés afin de concrétiser une dynamique de promotion.

De ce fait :

1 salarié N1OE1 promu N2OE2 (1 femme)

5 salariés N1OE2 promus N2OP1

2 salariés N2OP1 promus N2OP2

3 salariés N2OP2 promus N3OC

1salarié N4MCE1 promu N4MCE2

3 ETAM E promus ETAM F

1 ETAM F promu ETAM G

1 ETAM G promu ETAM H

2 ETAM G promus CADRE niveau B1

3 cadres B1 promus cadre B2 (dont 1 femme)

1 cadre B2 promus cadre B3

Sur les 23 salariés promus, deux sont des femmes soit un taux de promotion des femmes de 8.69%.

L’entreprise ne donnera pas les noms des personnes promues et se renseigne sur la règlementation en vigueur.

En fonction des nouvelles qualification et/ou changement de catégories, le salaire a été revu de façon à respecter les minima requis dans les conventions collectives en vigueur.

3.2 : Accès aux postes à responsabilités

Les évolutions et promotions des dernières années montrent la volonté de la société de faire progresser ses compétences internes et locales.

A chaque évolution et promotion, le principe d’égalité de rémunération s’applique.

3.3 : Embauche sur l’année en cours

Les prévisions d’embauche sur l’année sont les suivantes :

• 1 conducteur de travaux confirmé

• 1 technicien études de prix

• 1 chef de chantier

• 1 assistant technique labo

• 5/6 embauches prévues sur les chantiers et industries

• 1 mécanicien (carrière)

Un salarié a déjà été embauché pour la vérification des chaines de levage. Une formation lui sera dispensée.

3.4 : Emploi des seniors

La société s’engage à recevoir, sur l’année 2020, les salariés âgés de + 58 ans pour un entretien de fin carrière et connaitre les souhaits de ces salariés en terme de formation, de tutorat ou de départ anticipé. Ces entretiens seront réalisés par le N+2 à minima.

La direction rappelle aux délégués syndicaux qu’ils peuvent aussi se rapprocher des salariés pour les sensibiliser sur les accords existants.

Pour cela, la liste des salariés de plus de 56 ans sera transmise aux délégués syndicaux.

Il sera transmis début septembre aux délégués syndicaux, le taux d’entretien réalisés des salariés de + 56 ans.

4. Formation

Nous comprenons l’inquiétude, la revendication est prise en compte. Une amélioration du nombre de formations qualifiantes par an sur le plan de développement des compétences sera faite.

La société s’engage à poursuivre ses actions débutées en 2019. En effet, sur l’année 2019, dans le but de conforter et confirmer les salariés à leur poste de travail, 4 salariés sont partis se former en Métropole, 3 dans le cadre d’échange entre sociétés du groupe et un au sein d’un organisme de formation.

Pour améliorer le taux de formations qualifiantes dans le plan de développement des compétences, la société doit en amont effectuer l’évaluation des compétences locales. Cette évaluation se fait à travers deux outils : les entretiens d’évaluation et les revues de personnel.

La tenue des entretiens d’évaluation permettra la tenue des entretiens professionnels.

Pour rappel, les entretiens d’évaluation et professionnels ont pour objectif de :

• Apprécier le degré de satisfaction du collaborateur dans son poste et son environnement

• Faire un bilan formalisé de la période écoulée

• Fixer des objectifs pour l’année à venir en rapport avec ceux de la structure

• Identifier les besoins en terme de formations ainsi que les souhaits en terme d’évolution

Une fois l’ensemble de ce processus réalisé, nous serons en mesure d’anticiper et d’accompagner les évolutions et les besoins de la société en inscrivant les bons salariés dans les bonnes formations.

Sur l’année 2020, l’entreprise s’engage, en fonction de ses besoins, à mettre les moyens nécessaires pour permettre à deux salariés de bénéficier de formation qualifiante.

M. HO-WEN-SZE devra transmettre une liste de salariés identifiés par les différents responsables.

5. Réponses à certaines revendications

Retour aux revendications syndicat CFTC

Question 13.

Le travail des samedis ou de nuit exceptionnel sont traités dans les conventions collectives et dans l’accord d’entreprise sur le temps de travail.

Retour aux revendications syndicat UTG

Prime et accessoires de salaires :

Indemnité carburant compensatrice : nous ne pouvons mettre en place cette indemnité, car les véhicules de service sont faits pour être utilisés à des fins professionnelles. Pour rappel, les salariés détenteur de véhicule de service sont informés des règles d’utilisation via la charte conducteur véhicule utilitaire/service qu’ils signent à la remise du véhicule. Un rappel des règles d’utilisation des véhicules de service a été fait via la note de service du 11/09/2019.

Suite à la revendication du syndicat UTG et afin de stopper les usages intempestifs, le contrôle d’utilisation des véhicules de service sera renforcé et les utilisateurs ne respectant pas la charte signée pourront être comme indiqué dans ledit document : - sanctionnés et/ou obligés à laisser le véhicule sur le parking de l’entreprise.

Accord à respecter :

Tous les accords de groupe, d’entreprise, les convention collective ou le code du travail ont vocation à être respectés. Nous vous invitons à nous communiquer toute information, le cas échéant, si tel n’était pas le cas.

Retour aux revendications syndicat FO

Mutuelle : la mutuelle dispose du remboursement ostéopathe en option. La mutuelle est négociée au niveau du groupe et nous n’avons pas d’action en direct sur la mutuelle. Cette revendication sera remontée au niveau du groupe.

Pot de départ retraite : une note de service sera faite à l’attention des responsables de service pour systématiser les pots de départs. Les responsables devront se rapprocher de l’assistante de direction qui aura la charge de l’organisation.

CET : contrairement à ce qui est indiqué, aucune entreprise du groupe Eiffage n’a de compte épargne temps comme il fait mention dans le document.

Par contre, nous nous renseignons pour la mise en place d’un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) dont lequel, il sera possible d’épargner un nombre de jour limité de repos.

En fonction des informations qui nous seront retournées et si cela est possible, le PERCO sera mis en place en 2020.

Les revendications transmises par les organisations syndicales qui ne sont pas reprises dans ce protocole d’accord ne sont par conséquent pas retenues.

6. Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires sur la plateforme du Ministère du travail, une version intégrale signée par les parties en format .pdf et une version anonyme en format .docx et deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.

Fait à Cayenne, le 10/03/2020

En 6 exemplaires originaux

Directeur

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical UTG

Déléguée syndicale CFTC

Annexes :

• Liste des demandes de, déléguée syndicale CFTC ; NAO 2^ème réunion du 14 février 2020

• EIFFAGE INFRA GUYANE – NAO 2020 REVENDICATIOS UTG

• REVENDICATION NAO 2020 A EIFFAGE INFRA GUYANE

• Propositions de la direction dans le cadre des NAO 2020