Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez PERRENOT GASCOGNE

PERRENOT GASCOGNE

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La Société PERRENOT Gascogne représentée par M. ________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

Le Comité Sociale et Economique représentée par Mme _______________ agissant en qualité de secrétaire de l’instance,

D’autre part ;

Préambule

La société décide d’attribuer une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.

Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la société et dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement. Elle sera versée aux salariés ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Montant

La prime sera versée avec un montant maximal de 550€ (cinq cent cinquante euros), à tous les salariés (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours) dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement selon une proratisation convenue sur la période du 1^er janvier au 1^er novembre de l’année concernée.

Le montant susmentionné est fixé pour les salariés présents durant l’ensemble de la période indiquée. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

- Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

- Congé pour enfant malade ;

- Congé de présence parentale ;

- Congés payés ;

- Repos compensateurs ;

- Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Il a été convenu que la prime serait versée à l’ensemble des salariés selon l’ancienneté suivante :

• Le montant de la prime est fixé à 550 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté de 1 an minimum au 1^er novembre 2022.

• Le montant de la prime est fixé à 100 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté inférieure à 1 an au 1^er novembre 2022.

Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle sur l’ensemble de la période susmentionnée percevront une prime de 1€.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Versement

La prime sera versée sur la paie de novembre 2022 en décembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime de Partage de la Valeur dénommée « Prime Partage de la Valeur ».

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Bénesse-Maremne, le 14 novembre 2022.

Pour le CSE Pour la société PERRENOT Gascogne

Mme ________________ M. __________________

Secrétaire Directeur de site