Accord d'entreprise "ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE" chez SOLUTIONS&CO - SEM REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE

ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE POUR L’ANNEE 2019

COMMUN A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COMPOSEE DE LA SEM REGIONALE - SOCIETE PUBLIQUE REGIONALE DES PAYS DE LOIRE

GIE DES EPL DES PAYS DE LA LOIRE

ENTRE

La SEM Régionale des Pays de la Loire,

La Société publique régionale des Pays de la Loire

Le GIE des EPL des Pays de la Loire

dont le dont le siège social est 1, rue de la Loire à Nantes et les bureaux 7 rue du Général de Bollardière à Nantes,

Représentés par XXXXX, Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFDT représentative aux élections des représentants du Comité Economique et Social de l’Unité Economique et Sociale regroupant la SEM régionale des Pays de la Loire, la Société publique régionale des Pays de la Loire et le GIE des EPL des Pays de la Loire.

Pour donner suite à la négociation annuelle salariale, les mesures suivantes ont été arrêtées et convenues par les deux parties pour 2019 :

1- Augmentation générale :

Les parties fixent la date de prise d’effet de cette augmentation générale au 1^er Janvier 2019.

Les augmentations par catégorie ont été définies ci – dessous :

Toute augmentation individuelle, quel qu’en soit le motif, intervenant à compter du 1^er janvier 2019 se substituera à l’augmentation générale ci-dessus si elle lui est supérieure.

Ainsi, selon les catégories, l’augmentation de la masse salariale entre l’année 2018 et l’année 2019 est de :

• 2,08 % pour les ETAM

• 2.09 % pour les chefs de projets

• 1,34 % pour les managers

• 1,02 % pour les directeurs

2- Prime de fin d’année :

La prime de fin d’année sera définie et validée au cours du dernier trimestre 2019. Elle sera versée avec le salaire du mois de décembre 2019.

La direction statuera sur l’attribution de la prime aux personnes sur des critères de performance individuelle (atteinte des objectifs, qualité du travail et adaptabilité) ou d’attitude personnelle liée à la vie collective au sein de l’Agence.

Il est rappelé que la prime de vacances conventionnelle Syntec est versée avec le salaire de juin et représente 1% du salaire annuel brut de chaque salarié(e) perçu pour la période du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année, cette prime sera proratisée.

3- Durée – Dépôt – Publicité

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Pays de la Loire, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique. Une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes ainsi qu’à l’inspecteur du travail territorialement compétent.

Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent accord par tous moyens appropriés.

Fait à Nantes, le 27 mai 2019

en cinq exemplaires dont un pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXX

Pour la SEM régionale, la Société publique régionale et le GIE des EPL des Pays de la Loire

XXXXX