Accord d'entreprise "Accord suite à la négociation annuelle salariale pour l'année 2021" chez SOLUTIONS&CO - SEM REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE
Cet accord signé entre la direction de SOLUTIONS&CO - SEM REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE et les représentants des salariés le 2021-06-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04421011223
Date de signature : 2021-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : SEM REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE
Etablissement : 48832451800031
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-30
ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE POUR L’ANNEE 2021
COMMUN A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COMPOSEE DE LA SEM REGIONALE - SOCIETE PUBLIQUE REGIONALE DES PAYS DE LOIRE
GIE DES EPL DES PAYS DE LA LOIRE
ENTRE
La SEM Régionale des Pays de la Loire,
La Société publique régionale des Pays de la Loire
Le GIE des EPL des Pays de la Loire
dont le dont le siège social est 1, rue de la Loire à Nantes et les bureaux 7 rue du Général de Bollardière à Nantes,
Représentés par
ET
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFDT représentative aux élections des représentants du Comité Economique et Social de l’Unité Economique et Sociale regroupant la SEM régionale des Pays de la Loire, la Société publique régionale des Pays de la Loire et le GIE des EPL des Pays de la Loire.
Pour donner suite à la négociation annuelle salariale, les mesures suivantes ont été arrêtées et convenues les parties pour l’année 2021 :
1- Augmentation Générale
Compte tenu du contexte économique et politique et de la réflexion engagée sur les compétences, les parcours de carrières et les rémunérations dans le cadre de la démarche QVT, la Direction ne prévoit pas d’augmentation générale en 2021. Mais la direction propose d’allouer, un budget spécifique pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les catégories cadres où ses différences sont prégnantes.
2- Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Comme le stipule l’article 2.3 de l’accord d’entreprise pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en s’appuyant sur les écarts constatés par le calcul de l’index, les parties ont défini des augmentations pour les chefs de projet femmes, les managers femmes et les directeurs femmes
Les augmentations par catégorie ont été définies ci – dessous :
| Catégorie | Augmentation du salaire brut mensuel (temps plein) à compter du 1er Janvier 2021 |
| Chef de projet Femme | 36 € si salaire brut mensuel est inférieur à 3 659 € |
| Manager Femme | 52 € si salaire brut mensuel est inférieur à 5 289 € |
| Directeur Femme | 34 € si le salaire brut mensuel est inférieur à 6 917 € |
Les parties fixent la date de prise d’effet de cette augmentation au 1er janvier 2021
Toute augmentation individuelle, quel qu’en soit le motif, intervenant à compter du 1er janvier 2021 se substituera à l’augmentation ci-dessus si elle lui est supérieure.
3- Prime de fin d’année :
La prime de fin d’année sera distribuée à parts égales entre les salarié (e)s bénéficiant de cette prime.
La direction statuera sur l’attribution de la prime aux personnes sur des critères de performance individuelle (atteinte des objectifs, qualité du travail et adaptabilité).
Le montant de la prime attribué à chaque salarié(e) bénéficiaire sera de 200 euros brut et proratisé en fonction du temps de présence effectif sur l’année 2021.
Elle sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021.
Il est rappelé que la prime de vacances conventionnelle Syntec est versée avec le salaire de juin et représente 1% du salaire annuel brut de chaque salarié(e) perçu pour la période du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année, cette prime sera proratisée, à due proportion de la durée de présence du salarié sur la période de référence.
4 - Durée – Révision - Dépôt – Publicité
Le présent accord est conclu pour l’année 2021.
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Il sera déposé par voie électronique, à la DREETS des Pays de la Loire (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), par la partie la plus diligente.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de NANTES.
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent accord par tous moyens appropriés.
Fait à Nantes, le 30 juin 2021
en cinq exemplaires dont un pour chacune des parties.
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour la SEM régionale, la Société publique régionale et le GIE des EPL des Pays de la Loire
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