Accord d'entreprise "AVENANT 3 DU 27.06.2018 A LACCORD FRAIS DE SANTE DE BTP RMS DU 05.06.2015" chez BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES (Siège)

Avenant n°3 du 27 juin 2018 à l’accord relatif aux frais de santé du personnel de l’association de moyens BTP RMS du 5 juin 2015

Lors de la réunion paritaire du 27 juin 2018, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues pour modifier les garanties de l’accord relatif aux frais de santé du personnel BTP RMS du 5 juin 2015.

Les modifications suivantes sont apportées :

Article 1 :

Le premier alinéa de l’article 1.1.1 de l’accord du 5 juin 2015 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Tous les salariés liés par un contrat de travail à l’association de moyens BTP RMS, adhèrent et bénéficient à titre obligatoire du régime frais de santé mis en place par le présent accord. »

Article 2 :

Le tableau des prestations des adhérents directs et salariés en CDD ayant souscrit une assurance personnelle, visé à l’article 2 de l’accord du 5 juin 2015 est modifié comme suit :

TABLEAU DES GARANTIES DES ADHERENTS DIRECTS et des salaries en CDD ayant souscrit une assurance personnelle dans les conditions visées aux articles 1.3 et 3.3 du present accord
ACTES	Part SS	Prestations Complémentaires	Précisions
Consultation visite généraliste	OPTAM	70% BR	100% TM+90% BR
	NON OPTAM	70% BR	100% TM+70% BR
Consultation visite spécialiste	OPTAM/OPTAM- CO	70% BR	100%TM+100%BR
	NON OPTAM/OPTAM-CO	70% BR	100%TM+80%BR
Pharmacie	15%/30%/65% BR	100% TM
Radiologie	OPTAM	70% BR	100%TM + 80% BR
	NON OPTAM	70% BR	100%TM + 60% BR
Actes de spécialiste	OPTCAM	70% BR	100%TM+95%BR
	NON OPTCAM	70% BR	100%TM+75%BR
Auxil. Médic. (kiné, infirm. Pédic.)	60% BR	100% TM+25%BR
Analyses remboursées SS	60% BR	100% TM
Analyses/examens non remboursées SS (H.N.)	-	100% FR (plafond 78,39€/année civile/bénéf.)
Transport	60% BR	100% TM
Soins dentaires sans dépassement	70% BR	100% TM
Dépasst.s/soins dentaires remb.SS	70% BR	100% TM+200% TC
Dépasst.s/soins dentaires non remb.SS	-	200% BR reconstitué
Orthodontie acceptée SS	100% BR	300% BR
Prothèses dentaires (couronnes, pivots, bridges)	70% BR	100% TM+ [125% BR non plafonné] + [225% BR plafonnée à 3000 €/ année civile]*	* Tous les remboursements prothèses dentaires et implants contribuent au plafond global de 3000 € par an et par bénéf. Les 155,75 € entrent dans ce plafond. Les remboursements des prothèses dentaires effectués sur la base de 125% de la BR non plafonné s’imputent également sur ce plafond global de 3000 euros par année civile.
Prothèses dentaires (appareil dentaires)	70% BR	100% TM + [125% BR non plafonné] + [275% BR plafonnée à 3000 €/ année civile]*
Implants dentaires	-	100% FR (plafond de 1000 €/ année civile /bénéf.)*
Prothèses dentaires hors nomenclature sans équivalence	-	100% FR (plafond 250 €/ année civile /bénéf. *)
Actes non reconnus par la SS, parodontie sans chirur., orthod…	-	100% FR (plafond 155,75 €/ année civile /bénéf.)*
Orthopédie/ Petit appareillage	60% BR	100% TM
Dépassement orthopédie et petit appareillage	-	100% FR limités à un plafond global de 155,75€/ année civile /bénéf.
Ortho/p.app. non prise en charge SS
Prothèses auditives/oculaires et autres, prises en charge par la SS	60% BR	100% TM+600% TC
Proth. Auditives/oculaires et autres, non prise en charge SS	-	400% de la BR
Optique Adultes et Mineurs	Verres simples et monture	60% BR	100% FR-RSS dans les limites de 100€ min et 470 € max par équipement (2 verres +monture) dont monture 120 € max, par période de 2 ans* (sauf mineurs ou évolution de la vue : tous les ans)	Verres simples : catégorie A des décrets du 08/09/2014 et du 18/11/2014 Verres complexes : catégorie C et F des décrets, soit 3 combinaisons possibles : C/C ; C/F ; F/F. * Appréciation des périodes de 2 ans ou d’un an : cf précisions prévues à l’article 2.
	Verres complexes et monture	60% BR	100% FR-RSS dans les limites de 200€ min et 650 € max par équipement (2 verres +monture) dont monture 120 € max, et par période de 2 ans* (sauf mineurs ou évolution de la vue : tous les ans)
	Verres mixtes (1 verre simple + 1 verre complexe) et monture	60% BR	100% FR-RSS dans les limites de 125€ min et 610 € max par équipement (2 verres +monture) dont monture 120 € max, par période de 2 ans* (sauf mineurs ou évolution de la vue : tous les ans)
Lentilles acceptées SS	60% BR	TM+90% FR – RSS (plafond 180 €/ année civile/bénéf.)
Lentilles refusées SS	-	90% FR limités à 180€/ année civile /bénéf.
Correction de la myopie et de l’hypermétropie par chirurgie non prise en charge par la SS	-	FR – RSS reconstitué sur la base d’un KC60 par œil opéré dans la limite de 800 € par année civile pour un œil ou 2 yeux opérés.
Hospitalisation médicale	80% BR	100% TM
Forfait journalier intervention médicale	-	100% FR
Forfait de 18 € pour les actes supérieurs ou égaux à 120 €		100% FR
Chambre particulière	-	50€/j
Frais accompagnant	-	11 €/jour durée illimitée
Intervention chirurgicale : frais d’hospitalisation chirurgicale et d’actes chirurgicaux.	OPTAM/ OPTAM-CO	80% BR	100% TM+200%BR
	NON OPTAM/OPTAM-CO	80% BR	100% TM+100%BR
Forfait journalier intervention chirurgicale	-	100% FR
Chambre particulière intervention chirurgicale	-	100% FR
Lit d’accompagnant pour enfant de moins de 12 ans hospitalisé		Dans la limite de 11 € par jour
Cure thermale	65% BR	100% TM
Maternité (chambre particulière)	-	50 €/jour, limité à 7 jours (et limité à FR)
Maison à caractère sanitaire et social (maison de repos)	-	100% TM
Vaccins non pris en charge SS	-	100% FR
Contraceptifs et traitements ménopause non pris en charge SS	-	100% FR limités à 125€/ année civile/bénéf.
Ostéopathe, chiropracteur diplômé, diététicien, étiopathe, acupuncteur, non remboursés par SS	-	Plafond 40 €/visite, max 4 visites / année civile/famille
Prévention	-	100% TM actes de prévention visés R. 871-2 du CSS

Précisions relatives aux Tableaux ci-dessus :

FR : frais réels

RSS : remboursement Sécurité Sociale

BR : base de remboursement de la Sécurité Sociale

TM : ticket modérateur

OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée

Article 3 :

Les dispositions de l’article 3.1 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiées comme suit :

« 3.1. Les adhérents directs, salaries de btp RMS

3.1.1. Une contribution assise sur les salaires

Le financement de la complémentaire santé des adhérents directs et de leurs ayants droits est assuré par une contribution globale et unique, quel que soit la composition familiale du salarié concerné, assise sur le salaire des salariés et répartie entre l'employeur et le salarié.

• Taux et assiette de la contribution

Pour l'année civile 2018, le taux global de la contribution est de 3,7% avec l'application d'un taux d'appel de 100%.

La contribution, prélevée mensuellement, est assise sur le salaire mensuel brut des salariés, qui est encadré par des limites :

• plancher : 0,9 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée,

• et plafond : 1,3 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée.

Il est précisé que :

• Les « plancher » et « plafond » suivent l’application du plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée. En conséquence, dans le mois de versement des primes de vacances et de treizième mois, les « plancher » et « plafond » ci-dessus sont cumulés depuis le 1^er janvier de l’année en cours et atténuent l’impact du versement de la majoration du salaire par la prime.

• Les « plancher » et « plafond » ne sont pas proratisés pour les salariés à temps partiel. Ces derniers cotisent sur leurs salaires.

• Répartition de la contribution entre l'employeur et le salarié

Les cotisations des adhérents directs sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.

La contribution de l’employeur au régime « frais médicaux » est au moins égale à 1.45% de la masse salariale de BTP RMS.

En raison de son caractère obligatoire (loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et signature du présent accord), la contribution patronale au régime Frais médicaux a perdu son caractère de dotation activités sociales et culturelles.

3.1.2. Clause de sauvegarde

Les personnels présents au 31 mars 2008 bénéficieront d’une indemnité différentielle calculée en points FEHAP de telle sorte que leurs cotisations salariales au financement des régimes de prévoyance et de frais de santé ne soient pas affectées à la date du 1er avril 2008 par le nouveau dispositif mis en œuvre, et la nouvelle répartition de cotisation entre employeur et salarié qui en découle.

Cette indemnité est acquise de manière définitive.

3.1.3. Ressource complémentaire

A compter du 1^er janvier 2019, les parties conviennent de mettre en œuvre les dispositions de l’article 5 dernier alinéa de l’accord du 30 novembre 2012 relatif à la constitution et au fonctionnement du CIE entre PRO BTP et BTP RMS, concernant le versement des 0,056% en complément des ressources ci-dessus. »

Article 4 :

Les tableaux des cotisations dues par les membres associés et particuliers, visés à l’article 3.2 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiés comme suit :

« Pour les membres associés, la cotisation mensuelle est exclusivement acquittée par les membres sans financement par BTP RMS. Elle est fixée comme suit :

CATEGORIE	MONTANT 2018	MONTANT au 1er janvier 2019
Isolé	109,41 €	112,69 €
Famille 1	176,08 €	181,36 €
Couple	206,39 €	212,58 €
Famille 2	283,86 €	292,38 €

Famille 1 : parent unique avec 1 ou plusieurs enfants

Famille 2 : couple avec 1 ou plusieurs enfants

Pour les membres particuliers, la cotisation mensuelle est exclusivement acquittée par les membres sans financement par BTP RMS. Elle est fixée comme suit :

CATEGORIE	MONTANT 2018	MONTANT au 1er janvier 2019
Isolé Membre particulier	29,91 €	30,81 €
Famille 1 Membre particulier	35,22 €	36,28 €

Famille 1 : parent unique avec 1 ou plusieurs enfants »

Article 5 :

L’article 6 de l’accord du 5 juin 2015 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent accord est applicable à compter du 1^er juillet 2018 et est conclu pour une durée d’un an. Il prendra fin le 30 juin 2019.

Avant le terme ci-dessus indiqué, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement. En dehors de cette hypothèse, les parties entendent expressément préciser que cet accord ne trouvera plus à s’appliquer au-delà du
30 juin 2019 et donc ne pourra plus produire d’effet au-delà de cette date. 

La révision du présent accord est effectuée selon les dispositions légales en vigueur. Il est expressément prévu qu'en cas de modification des textes législatifs, réglementaires ou des circulaires administratives sociales ou fiscales relatives notamment au caractère responsable, obligatoire ou collectif du régime, une réunion de négociation se tiendra afin d'identifier les modifications nécessaires à apporter au présent accord, permettant au régime de continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. »

******

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de legifrance.

Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 27 juin 2018

En 3 exemplaires

Ont signé :

• Pour le Syndicat National FO du Personnel de BTP RMS

• Pour le Syndicat CFE-CGC BTP

• Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT

Pour BTP Résidences Médico-Sociales :