Accord d'entreprise "Avenant n°7 du 3 juin 2021 à l'accord relatif aux Frais de santé du personnel de l'association de moyens BTP RMS du 5 juin 2015" chez BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES (Siège)

Avenant n°7 du 3 juin 2021 à l’accord relatif aux Frais de santé du personnel de l’association de moyens BTP RMS du 5 juin 2015

Lors de la réunion paritaire du 3 juin 2021, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues pour modifier l’accord relatif aux frais de santé du personnel BTP RMS du 5 juin 2015 et ses avenants successifs.

Les modifications suivantes sont apportées :

Article 1 : FINANCEMENT DU REGIME

Les dispositions de l’article 3.1 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiées comme suit :

« 3.1. Les adhérents directs, salaries de btp RMS

3.1.1. Une contribution assise sur les salaires

Le financement de la complémentaire santé des adhérents directs et de leurs ayants droits est assuré par une contribution globale et unique, quel que soit la composition familiale du salarié concerné, assise sur le salaire des salariés et répartie entre l'employeur et le salarié.

Par ailleurs, lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, la contribution est assise également sur le montant total des indemnités versées aux salariés.

Il s’agit des indemnités brutes légales d'activité partielle et, éventuellement, des indemnités complémentaires qui seraient le cas échéant versées par l'employeur en application d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif.

• Taux et assiette de la contribution

Pour la période du 1^er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, le taux global de la contribution est de 3,7% avec l'application d'un taux d'appel de 100 %.

La contribution, prélevée mensuellement, est assise sur le salaire mensuel brut des salariés et/ou sur les indemnités d’activité partielle telle que définie ci-dessus, qui sont encadrés par les limites suivantes :

• plancher : 0,9 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée,

• et plafond : 1,3 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée.

Il est précisé que :

• Les « plancher » et « plafond » suivent l’application du plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée. En conséquence, dans le mois de versement de primes de périodicité pluri-mensuelles (prime décentralisée, prime de performance individuelles, primes d’objectifs collectifs….), les « plancher » et « plafond » ci-dessus sont cumulés depuis le 1^er janvier de l’année en cours et atténuent l’impact du versement de la majoration du salaire par la ou les prime(s).

• Les « plancher » et « plafond » ne sont pas proratisés pour les salariés à temps partiel.

• Les « plancher » et « plafond » sont proratisés du nombre de jours d’activité partielle.

• Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé, pour l’année 2021, à 41 136 € Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

• Répartition de la contribution entre l'employeur et le salarié

Les cotisations des adhérents directs sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.

La participation de l’employeur correspond à l’équivalent d’au moins 1,45% de la masse salariale de BTP RMS.

3.1.2. Clause de sauvegarde

Les personnels présents au 31 mars 2008 bénéficieront d’une indemnité différentielle calculée en points FEHAP de telle sorte que leurs cotisations salariales au financement des régimes de prévoyance et de frais de santé ne soient pas affectées à la date du 1er avril 2008 par le nouveau dispositif mis en œuvre, et la nouvelle répartition de cotisation entre employeur et salarié qui en découle. Cette indemnité est acquise de manière définitive.

3.1.3. Ressource complémentaire

Constatant en 2021 que le contrat frais de santé du personnel PRO BTP est excédentaire au titre de l'année 2020, les parties conviennent de suspendre, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 de l’accord du 28 novembre 2019 relatif au Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises de PRO BTP et de BTP RMS concernant le versement des 0,056% en complément des ressources ci-dessus.

Si les résultats du contrat au titre de l’année 2021, constatés en 2022, venaient à devenir déficitaires, ce versement serait à nouveau appelé en complément de ressources à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 :

A compter du 1^er juillet 2021, le tableau commun des prestations des adhérents directs, des membres associés et des membres particuliers, visé à l’article 2 de l’accord du 5 juin 2015 est modifié comme suit :

Article 3 : Dotation de gestion

L’article 3.5 de l’accord du 5 juin 2015 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« La dotation de gestion est fixée à 8,25% à compter du 1^er janvier 2022.

Cette dotation, prélevée sur les ressources financières du régime, correspond aux frais de gestion des sinistres, aux frais d’administration et autres charges techniques, et aux frais d’acquisition, affectés aux garanties assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».

Article 4 : Les membres associes et particuliers

A compter du 1^er janvier 2022, les tableaux des cotisations dues par les membres associés et particuliers, visés à l’article 3.2 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiés comme suit :

« Pour les membres associés, la cotisation mensuelle est exclusivement acquittée par les membres sans financement par BTP RMS. Elle est fixée comme suit :

Famille 1 : parent unique avec 1 ou plusieurs enfants

Famille 2 : couple avec 1 ou plusieurs enfants

Pour les membres particuliers, la cotisation mensuelle est exclusivement acquittée par les membres sans financement par BTP RMS. Elle est fixée comme suit :

Famille 1 : parent unique avec 1 ou plusieurs enfants »

Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er juillet 2021 et prendra fin le 31 décembre 2022.

Toutefois, par dérogation, les dispositions visées aux articles 1 (paragraphe 3.1.2), 3 et 4 du présent avenant, s’appliquent à compter du 1^er janvier 2022.

Avant le terme ci-dessus indiqué, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement. En dehors de cette hypothèse, les parties entendent expressément préciser que cet avenant ne trouvera plus à s’appliquer au-delà du
30 décembre 2022 et donc ne pourra plus produire d’effet au-delà de cette date. 

* * *

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de Légifrance.

Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 3 juin 2021

En 3 exemplaires

Ont signé :

• Pour le Syndicat National du Personnel de BTP RMS (CGT FO)

• Pour le Syndicat CFE-CGC BTP

• Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT

• Pour le Syndicat du Personnel CGT

• Pour BTP Résidences Médico-Sociales 

Le Directeur