Accord d'entreprise "Avenant n°2 du 11 mars 2020 à l'Accord BTP RMS du 13/12/2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES (Siège)

Avenant n°2 du 11 mars 2020 à

l’accord BTP RMS du 13 décembre 2017 relatif à

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

et la qualité de vie au travail

L’accord BTP RMS du 13 décembre 2017 et son avenant n°1 du 24 avril 2019 relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été conclus dans l’objectif d’offrir à tous les salariés de BTP RMS, sans différenciation, la chance de développer, d’exploiter et de valoriser leurs compétences dans le respect de leur personne et dans un cadre privilégiant la bienveillance, la qualité de vie au travail et le travail collaboratif.

BTP RMS tient à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail des salariés en fin de carrière.

Dans ce cadre, il est inséré un article 5 relatif aux aménagements en fin de carrière au Chapitre 2 de l’accord.

Chapitre 2  : Une qualité de vie au travail privilégiée

« Article 5 – Aménagements de fin de carrière

Article 5.1 - Aménagement du temps de travail

Afin d’améliorer les conditions de travail et de prévenir la pénibilité, les salariés âgés de 56 et plus bénéficient de congés payés supplémentaires dans les conditions suivantes :

• Salariés âgés de 56 à 60 ans : quatre jours ouvrables de congés payés supplémentaires

• Salariés âgés de plus de 60 ans : huit jours ouvrables de congés payés supplémentaires

La période d’acquisition étant celle des congés payés, ces jours s’acquièrent prorata temporis chaque fois que l’année d’acquisition des droits est incomplète.

Ces jours peuvent être placés dans le compte épargne temps ou pris d’une manière fractionnée ou non à l’initiative du salarié en accord avec la Direction de l’établissement dans le respect des contraintes de service.

Article 5-2 - Le dispositif de retraite progressive

Il existe actuellement un dispositif légal de retraite progressive permettant à un salarié de bénéficier d’une partie de sa pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel et à acquérir des droits à la retraite.

Les conditions en vigueur actuellement pour en bénéficier définies par la loi du 9 novembre 2010 sont les suivantes :

• avoir au moins l’âge minimal légal de départ à la retraite applicable à sa génération sans pouvoir être inférieur à 60 ans,

• justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes au régime général et le cas échéant auprès d’un ou de plusieurs régimes autres régimes obligatoires,

• exercer une seule activité à temps partiel comprise entre au moins 40 % et au plus 80% de la durée du travail à temps complet applicable dans l’entreprise.

BTP RMS s’engage à étudier avec attention les demandes faites par les salariés souhaitant passer à temps partiel pour bénéficier d’une retraite progressive dès lors que les salariés s’engagent par écrit à prendre leur retraite dès le 1^er jour de leurs droits à retraite à taux plein acquis.

La demande écrite et motivée du salarié devra indiquer son souhait de bénéficier à son initiative et à titre dérogatoire du fait de contraintes personnelles d’un temps partiel et d’une retraite progressive et ce jusqu’à la prise de la retraite qui doit intervenir le 1^er jour de leurs droits à retraite à taux plein acquis. La demande devra être accompagnée d’un relevé de carrière permettant de déterminer la date exacte du bénéfice de la retraite à taux plein.

La demande du salarié doit être réalisée par écrit à son Directeur d’établissement, au minimum trois mois avant la date demandée de son départ de l’entreprise en retraite progressive. La demande est étudiée par le Directeur qui informe le salarié de son acceptation ou de son refus.

En cas d’acceptation, le Directeur informe le bénéficiaire de la date de départ effective de l’entreprise en retraite progressive et de passage à temps partiel. La date de départ effective en retraite progressive peut être repoussée, pour raison de service, de 3 mois maximum à compter de la date de départ proposée par le salarié.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à étudier toutes les situations particulières et à y apporter une réponse motivée.

Les dispositions contenues dans le présent article ne trouveront plus à s’appliquer dans le cas où le régime légal de la retraite progressive viendrait à être modifié.

L’ensemble des dispositions visées à l’article 5 sont applicables avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

*****

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Fait à Paris, le 11 mars 2020

En trois exemplaires

Ont signé :

Pour BTP Résidences Médico-Sociales, Directeur de BTP RMS