Accord d'entreprise "Avenant n°15 du 15 juillet 2021 à l'accord BTP RMS du 28 juin 2007 sur le Compte Epargne Temps" chez BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES (Siège)

Avenant n°15 du 15 juillet 2021 à l’accord BTP RMS du 28 juin 2007 sur le Compte Epargne Temps

L’accord BTP RMS du 28 juin 2007 relatif au Compte Epargne Temps et tel que modifié par ses avenants successifs, est modifié dans son préambule et ses articles 4, 5, 6, 8, et 11. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

PREAMBULE

• Préambule modifié comme suit :

Le « Compte Epargne Temps » a pour vocation de permettre aux salariés qui le désirent, d'épargner des droits à congé, en vue d’une utilisation en cours de vie professionnelle ou précédant immédiatement le départ en retraite.

Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de C.E.T. est également créée.

L’adhésion, au présent dispositif, se fait sur la base du volontariat et selon des modalités identiques, quel que soit le collège.

ARTICLE 4 - Alimentation du compte

• Article modifié comme suit :

Le choix d’alimentation du compte est formalisé par le bénéficiaire et par écrit au mois de mai de chaque année, auprès du directeur d’établissement.

Le « Compte Epargne Temps » du salarié peut être alimenté chaque année, par les jours de congés payés annuels non pris, dans la limite de 8 jours ouvrables par exercice, par dérogation à l'article L. 3141-1 du Code du Travail.

Pour un salarié âgé de 56 à 60 ans, la limite est portée de 8 à 12 jours ouvrables par exercice.

Pour un salarié âgé de plus de 60 ans, la limite est portée de 8 à 16 jours ouvrables par exercice.

A la date de la demande, l’intéressé ne doit pas se trouver en situation de préavis.

Les droits inscrits sur le compte épargne temps sont convertis jours ouvrés à temps complet. La conversion est la suivante : x jours ouvrables * 5/6 * temps de travail lors de l’épargne.

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Il ne sera pas possible d’épargner des droits dont l’équivalent en montant serait supérieur au montant garanti par l’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.

Article 5 – Utilisation du compte épargne temps

• Article modifié comme suit :

ARTICLE 5 – Utilisation du compte en temps

ARTICLE 5 -1 – Nature des congés

Le compte épargne temps peut être utilisé :

• Soit en cours de vie professionnelle pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d’un congé familial (congé parental d'éducation total, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale)

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

- d'un congé sans solde

• Soit sur une période précédant immédiatement le départ à la retraite

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié doit réunir les conditions définies ci-après :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;

• Indiquer la date de son départ à la retraite ou être mis à la retraite par l’employeur ;

• S’engager, par écrit, à liquider la totalité de ses droits exclusivement en temps.

• Soit dans le cadre d’un don de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise

Un salarié de l’entreprise peut faire un don de jours au bénéfice de l’un de ses collègues :

- qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (L1225-65-1 du Code du travail)

- qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap (L3142-25-1 du Code du travail).

Le don de jours prend la forme d’une renonciation sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au C.E.T.

La demande sera effectuée auprès du Directeur d’établissement et le don de jours s’effectuera entre collègues de l’Association.

BTP RMS organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée localement au sein de chaque établissement en fonction de la situation du collaborateur bénéficiaire et de ses besoins. Chaque recueil de dons ne pourra concerner qu’un seul bénéficiaire à la fois et pourra se faire par voie d’affichage ou par email.

Dans ce cadre, le collaborateur bénéficiaire du don de jours pourra décider librement de conserver l’anonymat ou, au contraire, demander expressément à lever l’anonymat. S’il décide de lever l’anonymat, les seules informations qui seront communiquées via à l’appel à dons seront le prénom et le nom du bénéficiaire.

En tout état de cause, il est précisé que l’entreprise ne peut aucunement être tenue responsable des informations qui pourraient circuler entre collaborateurs (hors identité du salarié en cas de levée de l’anonymat).

Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide du formulaire spécifique prévu à cet effet.

Le don de jours de CET se fait pour celui qui le consent sur la base du volontariat sans contrepartie et de manière totalement anonyme. En outre, le don de jour revêt un caractère définitif et irrévocable.

Ce don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.

ARTICLE 5-2 – Modalités d’utilisation

Le compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié à tout moment sans avoir à respecter un délai maximum d'utilisation.

Dès lors qu’un salarié souhaite utiliser les jours déposés dans son « Compte Epargne Temps », il doit en informer par écrit son directeur d’établissement, au minimum
1 mois (par exception ce délai est de 3 mois dans le cadre d’un départ à la retraite) avant la date présumée de son départ de l’entreprise. Le responsable hiérarchique étudie la demande et informe le bénéficiaire de la date de départ effective de l’entreprise, dans un délai de 30 jours calendaires. La date de départ effective peut être repoussée, pour raison de service, de 1 mois maximum à compter de la date de départ proposée par le salarié (par exception ce délai est de 3 mois dans le cadre d’un départ à la retraite).

Le « compte épargne temps » peut être utilisé en cours de vie professionnelle :

• En cas d’utilisation totale, le salarié devra obligatoirement avoir acquis 15 jours ouvrés minimum

• En cas d’utilisation partielle, le salarié devra obligatoirement solder 15 jours ouvrés minimum

Pour le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale, le congé de présence parentale et sauf cas exceptionnels de préjudice important dans l’organisation du service, la date de départ effective ne peut être repoussée, pour raison de service, que de 2 semaines maximum à compter de la date de départ proposée par le salarié.

Les congés payés acquis seront pris par anticipation avant le départ en « Congé Epargne Temps » si la fin de la période « C.E.T. » est postérieure à fin mai ou si la période « C.E.T. » anticipe le départ en retraite.

Il est précisé que l’utilisation des jours affectés au « C.E.T » est en journée complète.

Article 6 - Bonification du compte

• Article modifié comme suit :

Dans le cadre d’un départ en « Congé Epargne Temps » en cours de vie professionnelle et d’un départ en « Congé Epargne Temps » anticipant le départ en retraite du salarié, le capital temps épargné fait l’objet d’une bonification égale à 10%.

Cette bonification n’est pas applicable en cas de don de jours.

Article 8 – Rémunération du congé

L'indemnité versée au salarié, après le départ en « Congé Epargne Temps », est maintenue à hauteur de l'intégralité de la rémunération brute. Il s’agit, pour tous les salariés, de la rémunération brute perçue pendant les douze derniers mois précédant le départ, rapportée à une activité à taux plein.

Lors de la demande de départ en « Congé Epargne Temps », le salarié peut demander à voir son indemnisation convertie à un taux d'activité, correspondant à un temps partiel classique. Cette demande a pour conséquence de prolonger d'autant la durée d'indemnisation.

L’indemnité versée au salarié, pendant son « Congé Epargne Temps », présente le caractère d'un salaire. A ce titre, elle est soumise au versement des cotisations sociales et fiscales, dans les mêmes conditions qu'un salaire en période d'activité.

La période de Congé Epargne Temps ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits à congés payés ou de façon générale aucun des droits conditionnés par un travail effectif ou une présence physique.

Par exception, les dons de jours sont rémunérés au bénéficiaire sur la base du salaire journalier habituel. A ce titre, les jours ainsi mobilisés perdent leur caractère de jours de « compte épargne temps » et seront considérés comme des jours d’absence autorisés et rémunérés.

ARTICLE 11 – Bilan - Durée

• Deuxième alinéa modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus ».

• Cinquième alinéa modifié comme suit :

« Dans l’hypothèse où cet accord ne serait pas renouvelé, les parties entendent expressément préciser que seuls les articles 2, 3 et 4 de cet accord ne trouveront plus à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2022, mais que les articles 5 à 9 continueront de s’appliquer au-delà de cette date».

*****

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Fait à Paris, le 15 juillet 2021

En trois exemplaires

Ont signé :

Pour BTP Résidences Médico-Sociales

Pour le Syndicat CFDT-PSTE,

Pour le Syndicat CFE-CGC BTP,

Pour le syndicat national FO des salariés du Groupe PRO BTP

Pour le Syndicat du personnel CGT

DON DE JOURS – DONATEUR

CONFIDENTIEL

*Information obligatoire pour le traitement de votre demande.

En application de l’accord BTP RMS du 28 juin 2007 sur le Compte Epargne Temps (CET) et de ses avenants successifs, je souhaite faire don de jours dans le cadre de l’opération de recueil de dons de la façon suivante :

Je reconnais avoir connaissance du fait que, après validation de ce don par le Directeur :

• Le nombre de jours indiqué sera déduit de mon compteur de congés correspondant ;

• Mon identité ne sera pas communiquée ;

• Cette donation ne peut donner lieu à restitution, y compris en cas de non-utilisation par le bénéficiaire.

Vos données personnelles recueillies via ce bulletin sont traitées sur la base de votre consentement par BTP RMS, Responsable de traitement, afin de traiter votre don de jours. Les informations signalées par un astérisque sont indispensables à ce traitement, tout défaut de réponse étant susceptible de compromettre le traitement de votre demande.

Vos données sont communiquées pour la seule finalité précitée aux services concernés du Responsable de traitement ; à savoir le Directeur d’établissement. Vos données sont conservées par le Responsable de traitement précité uniquement pour la durée strictement nécessaire au traitement de votre demande, augmentée de la durée des prescriptions légales.

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation ou d'opposition à leur traitement. Vous disposez également du droit de décider du sort de vos données après votre décès. Ces droits s'exercent en justifiant de votre identité auprès du Directeur de la DGATRH de PRO BTP, par mail à exercicedesdroitsRH@probtp.com ou par courrier postal à PRO BTP, DGATRH, Exercice des Droits, CTN Parc Saint Véran, O6808 CAGNES SUR MER CEDEX.

Si après avoir contacté le Responsable de traitement, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement opéré n’est pas conforme à la règlementation applicable, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).

DEMANDE DE DON DE JOURS – BENEFICIAIRE

CONFIDENTIEL

*Information obligatoire pour le traitement de votre demande.

Je reconnais avoir connaissance du fait que le don du donateur revêt un caractère définitif. En conséquence, je ne dispose pas de la possibilité de lui restituer le(s)s jour(s) de CET dont il m’aurait fait don.

Vos données personnelles ainsi que celles de la personne à qui vous venez en aide de manière régulière, recueillies via ce bulletin, sont traitées sur la base de votre consentement par BTP RMS, Responsable de traitement, afin de traiter votre demande de bénéficier de dons de jours. Les informations signalées par un astérisque sont indispensables à ce traitement, tout défaut de réponse étant susceptible de compromettre le traitement de votre demande.

Vos données sont communiquées pour la seule finalité précitée aux services concernés du Responsable de traitement à savoir le Directeur d’établissement. Vos données sont conservées par le Responsable de traitement précité uniquement pour la durée strictement nécessaire au traitement de votre demande, augmentée de la durée des prescriptions légales.

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation ou d'opposition à leur traitement. Vous disposez également du droit de décider du sort de vos données après votre décès. Ces droits s'exercent en justifiant de votre identité auprès du Directeur de la DGATRH de PRO BTP, par mail à exercicedesdroitsRH@probtp.com ou par courrier postal à PRO BTP, DGATRH, Exercice des Droits, CTN Parc Saint Véran, O6808 CAGNES SUR MER CEDEX.

Si après avoir contacté le Responsable de traitement, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement opéré n’est pas conforme à la règlementation applicable, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).