Accord d'entreprise "accord relatif à la reconnaissance d'une UES" chez

Accord relatif à la reconnaissance d’une UES

Entre les soussignées :

- l’Association HOME PROTESTANT - FEMMES DE PAROLES dont le siège est situé à STRASBOURG (67000) - 7 rue de l’Abbé Lemire, représentée par Monsieur XX agissant en sa qualité de Président de l’Association,

- l’Association HOME PROTESTANT dont le siège est situé à STRASBOURG (67000) - 7 rue de l’Ail, représentée par Monsieur XX agissant en sa qualité de Président de l’Association,

D’une part

Et l’Organisation Syndicale CGT, représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale de HOME PROTESTANT - FEMMES DE PAROLES

D’autre part

APRES AVOIR EXPOSE QUE

Depuis l’origine, les deux Associations ci-dessus visées entretiennent des liens particulièrement étroits entre elles, caractérisés notamment par le partage des mêmes valeurs culturelles, d’un projet social similaire et/ou complémentaire, l’existence de dirigeants communs, le partage et/ou la mise à disposition de locaux, ainsi que la réalisation de diverses prestations réciproquement rendues par l’une au profit de l’autre.

Ainsi, l’Association HOME PROTESTANT, reconnue d’utilité publique par décret du 7 novembre 1985, est propriétaire de plusieurs biens immobiliers qu’elle loue à l’Association HOME PROTESTANT -FEMMES DE PAROLES pour y abriter les activités sociales et médico-sociales de cette dernière.

Elle réalise également une activité de gestion d’une résidence sociale et de gestion du dispositif FSL (Fonds de solidarité pour le Logement).

Elle emploie 3 salariés chargés notamment de la gestion de la résidence sociale, du FSL et de l’entretien de ces bâtiments.

Elle est présidée par Monsieur XX, Monsieur XX y occupant les fonctions de Vice-Président.

L’Association HOME PROTESTANT - FEMMES DE PAROLES a quant à elle été créée le 7 avril 2005 et a pour objet d’accueillir, héberger, soulager et accompagner pour une insertion dans l’environnement social, toute personne en difficulté.

Elle gère, sous la direction d’une Directrice Générale salariée, les divers établissements sociaux et médicaux-sociaux au sein des locaux dont l’Association HOME PROTESTANT est propriétaire.

Elle emploie plusieurs dizaines de salariés, étant précisé que la Directrice Générale de cette dernière est également appelée à encadrer le personnel employé par l’Association HOME PROTESTANT.

Elle est présidée par Monsieur XX, Monsieur XX y occupant les fonctions de Vice-Président.

Aussi et compte-tenu de ces liens particulièrement étroits existant entre ces deux structures, tant sur le plan économique que sur le plan social et présentant l’ensemble des critères requis permettant de caractériser une unité Economique et Sociale entre elles, il a été décidé, par le biais du présent accord, de reconnaitre officiellement cette dernière et d’en tirer toutes les conséquences en matière de représentation du personnel.

L’Association HOME PROTESTANT étant dépourvue de Délégué Syndical et dotée d’un effectif inférieur à 11 salariés, le présent accord sera soumis par référendum au personnel de cette dernière en application de l’article L2232-21 du Code du Travail.

Sur ce,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Article 1-1 : Principe de la reconnaissance

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les deux associations visées aux présentes, à savoir :

• l’Association HOME PROTESTANT - FEMMES DE PAROLES, dont le siège est situé à STRASBOURG (67000) - 7 rue de l’Abbé Lemire

• l’Association HOME PROTESTANT, dont le siège est situé à STRASBOURG (67000) - 7 rue
  de l’Ail.

Article 1-2 : Eléments de l’unité économique

Les parties conviennent que l’unité économique entre les Associations précitées est notamment caractérisée par les éléments suivants, à savoir :

• la similarité et/ou la complémentarité des activités poursuivies, interdépendantes ;

• l’identité des dirigeants, partageant de fait et réciproquement les fonctions de Président et Vice-Président des entités précitées ;

• la concentration des pouvoirs de direction via une direction commune exercée par la Directrice Générale salariée employée par l’Association HOME PROTESTANT - FEMMES DE PAROLES, qui centralise la gestion des deux structures concernées (services administratifs, ressources humaines, paye, comptabilité, informatique….).

Article 1-3 : Eléments de l’unité sociale

Les parties conviennent que l’unité sociale entre les Associations précitées est notamment caractérisée par les éléments suivants, à savoir :

• une même communauté de travailleurs appelés à se côtoyer au quotidien et relevant d’un statut social similaire et des mêmes dispositions conventionnelles ;

• un système de rémunération, de conditions de travail et d’horaires harmonisés ;

• une intégration des postes de travail dans une même organisation ;

• une gestion unique et centralisée du personnel autour d’une direction unique, y compris en matière de ressources humaines, prise en charge par la Directrice Générale de l’Association HOME PROTESTANT - FEMMES DE PAROLES pour l‘ensemble des deux structures ;

• une politique du personnel commune.

Article 1-4 : Dénomination de l’UES

Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée d’« UES HOME PROTESTANT ».

Article 1-5 : Siège social de l’UES

Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse du 7 rue de l’Abbé Lemire comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions centrales des instances représentatives du personnel, les formalités administratives…

Les accords collectifs conclus à ce niveau seront habituellement signés à cette adresse.

Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’UES

Article 2-1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux Associations signataires et exclusivement à celles-ci.

Article 2-2 : Modification du périmètre par entrée d’une nouvelle structure

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle structure juridiquement distincte dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

Article 2-3 : Modification du périmètre par sortie d’une structure relevant de l’UES

En cas d’opération juridique concernant une structure juridiquement distincte faisant partie du périmètre de l’UES l’amenant à en sortir fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de cet avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

ARTICLE 3 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES

Les parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place des instances représentatives du personnel à une seule et même entreprise constituée d’un établissement unique.

Les parties conviennent du découpage fonctionnel suivant.

Article 3-1 : Le Comité Social et Economique

Les parties rappellent que l’établissement distinct au sens de la législation applicable aux CSE est caractérisée par un regroupement d’au moins 11 salariés disposant d’une implantation géographique distincte, répondant à un critère de stabilité dans le temps et exerçant sous la direction d’un représentant disposant d’un degré d’autonomie de gestion suffisant tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel.

L’Association HOME PROTESTANT à défaut de remplir ces critères au vu de ses caractéristique propres, telle que rappelées au présent accord, ne saurait être considérée comme constituant un établissement distinct au sein de l’UES dont elle relève.

En conséquence, les parties reconnaissent l’existence d’un seul et unique établissement au sein de l’UES ainsi constituée.

Article 3-2 : Les délégués syndicaux

Les parties rappellent que l’établissement distinct au sens de la législation des délégués syndicaux est celui retenu pour la mise en place des CSE.

En conséquence, le périmètre de désignation des délégués syndicaux sera le même que pour la constitution du CSE à savoir l’UES constituée dans le cadre du présent accord, prise dans son ensemble.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE - DEPOT

Article 4-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 19 septembre 2023.

Article 4-2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles
L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4-3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4-4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque Association.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse
suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Sur l’initiative de l’Association, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article 16 de la loi du 30 juin 1975.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de celui-ci ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en 2 exemplaires originaux

A Strasbourg,

Le 19 septembre 2023

Pour l’Association HOME PROTESTANT - FEMMES DE PAROLES

Monsieur XX

Pour l’Association HOME PROTESTANT

Monsieur XX

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Madame XX, Déléguée Syndicale