NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

CLAUSE DE REVOYURE

Conformément à l’accord portant sur la négociation collective obligatoire au titre de l’année 2021, signé en date du 11 mai 2021, et à sa clause de revoyure prévue à l’article 11, les parties signataires ont convenu du présent avenant lors de la réunion organisée le 18 janvier 2022.

Il convient, tout d’abord, de rappeler les dispositions de l’article 11 de l’accord initial portant sur la négociation collective obligatoire au titre de l’année 2021.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE « REVOYURE »

Les parties conviennent de se revoir juste après le 15 janvier 2022 après avoir eu le résultat final pour l’année 2021 qui se trouve supérieur à 200 000 euros. Le montant définitif sera communiqué au CSE lorsque nous en aurons connaissance.

Il s’agira d’examiner le résultat net comptable de fin d’année et de valider l’un des engagements définis dans le cadre des négociations annuelles, à savoir :

• Si le résultat net est supérieur ou égal à 0, la grille de rémunération sera revue avec une augmentation à 0.5 %, applicable rétroactivement au 1^er août 2021 ;

• Si le résultat net est inférieur à 0 ou supérieur à – 200 000 euros, la grille de rémunération sera revue avec une augmentation à 0.3 %, applicable rétroactivement au 1^er août 2021 ;

• Si le résultat net est strictement inférieur à – 200 000 euros, pas de révision de la grille.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE DE REVOYURE

L’entreprise entre, au regard de son résultat, dans la première disposition, à savoir :

• Si le résultat net est supérieur ou égal à 0, la grille de rémunération sera revue avec une augmentation à 0.5 %, applicable rétroactivement au 1^er août 2021 ;

Les partenaires sociaux et la direction conviennent donc de la réactualisation de la grille de rémunération avec une augmentation de 0.5 % (grille jointe en annexe), pour les salariés présents à la date de la signature du présent accord, le personnel cadre étant exclu de cette grille.

Les salariés, bénéficiant d’un talon, non impactés par la grille bénéficient des dispositions prises dans l’accord initial, sauf s’ils bénéficient d’un rattrapage de la grille.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise CONFLANDEY INDUSTRIES SAS, établissement de Conflandey (BP 21 – CONFLANDEY – 70170 PORT/SAONE), établissement de Port d’Atelier (70160 AMANCE), établissement de Fontenay-Sous-Bois (11, Avenue du Val de Fontenay – 94120 FONTENAY SOUS BOIS) à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont le système de rémunération est géré par des textes législatifs spécifiques.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D.3313-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Conflandey, le 20 janvier 2022

Pour l'Entreprise :

Pour les Organisations Syndicales :