Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition des périmètre de proximité & au fonctionnement de la délégation de proximité de l'établissement Intégration de systèmes IDS" chez DEXIP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROXIMITE & AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DE PROXIMITE DE L’ETABLISSEMENT Intégration de Systèmes (IDS)

Entre :

La société DEXIP, au capital de 40 000 EUROS, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 488 671 991, dont le siège social est situé 5/7 - ZAC DE GESVRINE, 5 RUE AMPERE, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE,

La société INEO CYBER SECURITE au capital de 10 000 EUROS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 808 616 890, dont le siège social est situé Immeuble EQWATER, 86 rue Henri Farman / 21 Rue Bara, 92130 Issy-Les-Moulineaux,

La société INEO SOLUTIONS DIGITALES au capital de 200 000 EUROS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 831 348 362, dont le siège social est situé Immeuble EQWATER, 86 rue Henri Farman / 21 Rue Bara, 92130 Issy-Les-Moulineaux,

La société INEO TINEA au capital de 76 000 EUROS, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 439 795 816, dont le siège social est situé 32 chemin du vieux chêne - Inovallée - 38 941 MEYLAN Cedex,

Représentées par, Directeur général Adjoint INEO, Directeur de la Performance, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par  Délégué Syndical du périmètre INEO DIGITAL, Délégué Syndical du périmètre INEO SIEGE

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par  Délégué Syndical du périmètre INEO RHONE ALPES AUVERGNE, Délégué Syndical Central de l’UES Engie INEO, Délégué Syndical du périmètre INEO RHONE ALPES AUVERGNE 

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par  Délégué Syndical Central de l’UES Engie INEO, Délégué Syndical du périmètre INEO SIEGE, Délégué Syndical du périmètre INEO SIEGE

D’autre part.

Préambule

En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction d’ENGIE Ineo se sont rapprochés et accordés sur la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES ENGIE Ineo, dans le cadre de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 signé le 19 mars 2019.

Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives.

Les parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :

• Veiller à l’application de la règlementation du travail ;

• Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;

• Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;

• Présenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.

Par délégation du CSE-e et sous réserve que les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail des Etablissement (CSSCT-e) n’en soient pas investies, les acteurs de proximité se sont également vu confier :

• La promotion de l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment la prévention des situations de harcèlement ou de discrimination dans leur périmètre, en pouvant faire remonter au représentant de l’employeur toute problématique ou demande dans ce domaine ;

• La réalisation d’enquêtes locales en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur demande de la CSSCT-e et en lien avec elle ;

• La contribution à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions adaptées à leur périmètre auprès du représentant de l’employeur ;

• Le signalement à la CSSCT-e et/ou au CSE-e de situations d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Toutefois, compte-tenu des particularités propres à chaque établissement de l’UES ENGIE Ineo, les parties ont convenu de la nécessité de définir le nombre ainsi que le découpage des périmètres de proximité dans le cadre d’une négociation locale d’établissement.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées et ont convenu des dispositions suivantes, étant entendu que toutes les dispositions non évoquées au présent accord seront régies par les dispositions de l’article 5 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo, afférentes aux Délégations de Proximité.

Article 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité

Compte tenu des spécificités propres à l’établissement –réparti sur 4 sites géographiques (Issy les Moulineaux, Nantes, Villeurbanne, Meylan) - les parties ont convenu de mettre en place 5 périmètres de proximité au périmètre du CSE-e IDS, définis comme suit :

• 2 Périmètres juridiques d’ISSY LES MOULINEAUX : comprenant 52,1 ETP¹

  • ISD = 38,1

  • CYBER SECURITE = 14

• 1 Périmètre de proximité de VILLEURBANNE : comprenant 38,9 ETP

• 1 Périmètre de proximité de MEYLAN : comprenant 58,58 ETP

• 1 Périmètre de proximité de NANTES : comprenant 18,55 ETP

Etant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité – comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre - dont le nombre est fixé par l’accord du 19 mars 2019 comme suit :

Effectifs	Nombre d’Acteurs de Proximité
Moins de 100	2
De 100 à 149	3
De 150 à 199	4
De 200 à 299	5
300 et plus	6

Ainsi, compte tenu des effectifs de chaque périmètre, ils devront comprendre respectivement :

• 2 Périmètres juridiques d’ISSY LES MOULINEAUX : 4 acteurs de proximité

• 1 Périmètre de proximité de VILLEURBANNE : 2 acteurs de proximité

• 1 Périmètre de proximité de MEYLAN : 2 acteurs de proximité

• 1 Périmètre de proximité de NANTES : 2 acteurs de proximité

Le nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, une fois les membres titulaires du CSE-e élus, selon la formule suivante :

Nombre de représentants de proximité du périmètre

=

Nombre d’acteurs de proximité pour le périmètre – Nombre de membres CSE-e titulaire présents sur le périmètre de proximité

Il est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des acteurs de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront acteurs de proximité et aucun représentant de proximité n’aura à être désigné.

Enfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1, les représentants de proximité sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :

• Prioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale concernée, rattachés audit périmètre de proximité ;

• A défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;

• A défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :

• Soit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2^nd tour et rattachés audit périmètre ;

• soit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.

Quant au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que :

• En cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;

• En cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le plus âgé.

Enfin et afin qu’il soit procédé à l’affectation des sièges, une réunion dédiée sera organisée par la Direction de l’établissement distinct d’IDS avec les représentants des organisations syndicales, en présence du RRH. A l’issue de cette réunion, une liste reprenant l’ensemble des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale sera établie et transmise au Secrétaire et au Président du CSE- e afin qu’elle soit entérinée par une résolution du CSE-e adoptée à la majorité des membres présents, au plus tard lors de la 2^e réunion ordinaire plénière du CSE-e.

Article 2 – Fonctionnement de la délégation de proximité

Compte tenu du découpage réalisé à l’article 1, les réunions des délégations de proximité prévues par l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1, applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo, sont assurées par un représentant de l’employeur :

• Le Manager du périmètre de proximité concerné ayant délégation de pouvoir, assisté et / ou du RRH.

Ses réunions sont organisées tous les 2 mois à l’initiative de l’entreprise. L’employeur invitera par conséquent les acteurs de proximité selon les modalités suivantes :

• Envoi par email avec AR, en respectant un délai de prévenance de 10 jours calendaires avant la tenue de la réunion et en précisant le lieu, la date et l’horaire de la réunion.

Une réunion intermédiaire pourra également être demandée à la majorité des membres de la délégation en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante. Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes :

• L’employeur adressera l’invitation à la réunion par mail avec AR 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion aux acteurs de proximité, en précisant l’objet, le lieu, la date et l’horaire de la réunion.

Les réclamations devront être remontées, par mail, au Manager du périmètre de proximité concerné ayant délégation de pouvoir, ainsi qu’au Responsable des Ressources Humaines, dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion .

A l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par l’entreprise et transmis dans un délai de 15 jours calendaires au secrétaire et au Président au CSE-e et dans un délai de 7 jours calendaires dans le cas de compte-rendu de réunion intermédiaire, pour y être entérinés.

ARTICLE 3 – MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est rappelé que, conformément à l’article 5-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 19 mars 2019, chaque représentant de proximité se verra attribué un crédit d’heures mensuel de 10 heures.

Article 4 - Entrée en vigueur & Durée

Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant du 28 octobre 2019 au 27 octobre 2023.

Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.

Article 5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

ARTICLE 7 - Dépôt

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 7 exemplaires à Issy les Moulineaux, le 16 septembre 2019.

Pour la C.F.D.T,	Pour la C.F.D.T,
Pour la C.F.E.-C.G.C.,	Pour la C.F.E.-C.G.C.,
Pour la C.F.E.-C.G.C.,	Pour la C.F.T.C
Pour la C.F.T.C.	Pour la C.F.T.C.,
Pour La Direction

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1. Effectifs arrêtés dans le cadre du PAP local↩