Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2023" chez DEXIP (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THÈMES DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2023- DEXIP

Entre :

La société DEXIP, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 48867199100039, dont le siège social est situé ZAC DE GESVRINE, 5-7, rue AMPERE- 44240 La CHAPPELLE SUR ERDRE,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale Représentative suivante :

• L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur XXX

D’autre part.

PRÉAMBULE :

Une NAO a été conduite au niveau « central » avec pour objectifs de définir des directives communes à l’ensemble des filiales du groupe. Ces réunions ont fait l’objet d’un accord.

La Direction Générale de l’UES Ineo et les Organisations Syndicales Centrales ont alors arrêté des principes et mesures consignés dans un document intitulé « Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2023 ».

Dans le prolongement de la NAO conduite au niveau « central » est conduite une NAO « locale » au niveau de DEXIP. Les dispositions arrêtées ci-après constituent un complément des mesures arrêtées par la Direction Générale.

1. Champ d’application :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2211-1 et suivants du code du travail, notamment les articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société DEXIP de même qu’à l’ensemble de son personnel présent à la date d’effet des mesures, sauf précisions particulières mentionnées dans le présent accord.

2. Durée, révision et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

A cette date, les mesures cesseront automatiquement de produire effet sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des dispositions de la NAO aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

3. Mesures d’augmentations salariales pour 2023 :

   1. Calendrier des révisions salariales :

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 31 mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1^er jour du mois au cours duquel la décision sera prise et sans effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2023  :

• pour les ETAM : dates de versement des GFA (Gratification de Fin d’Année) selon les usages en vigueur au sein de DEXIP en novembre 2023

• pour les Cadres : versement des PSO (Primes Sur Objectifs) en mars 2024

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

2. Budget 2023 :

Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, l’accord de NAO 2023 de l’UES Ineo prévoit que le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES Ineo sera constitué exceptionnellement comme suit :

• Un budget d’augmentation collective de 3 % exceptionnel en vue de la mise en place progressive d’un 13^ème mois sur trois exercices ;

• Un budget de 2.2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022), consacré aux mesures individuelles du 1^er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP

Ce budget est entendu hors promotions impliquant un changement de catégorie socioprofessionnelle. Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : traitement dans l’enveloppe

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions

Les parties signataires actent, par ailleurs, que tout salarié augmenté ou promu bénéficiera d’une augmentation individuelle minimale de 35€ bruts pour un salarié à temps plein. Il est précisé que ce montant minimal d’augmentation n’aura pas vocation à être renégocié chaque année, mais devra s’intégrer dans le cadre de bonnes pratiques managériales.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation à temps plein et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

• Un budget de 0.2 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction de DEXIP prévoit une enveloppe complémentaire spécifique de 0,2% de la masse salariale de DEXIP, qui pourra être affectée tout au long de l’année 2023, et qui sera destinée à corriger des écarts de rémunération qu’il pourrait y avoir entre certains collaborateurs d’une même catégorie ou à traiter d’éventuelles évolutions professionnelles entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale. Lesdites mesures salariales seront appliquées au 1^er jour du mois au cours duquel la décision sera prise, sans effet rétroactif.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale, hors augmentation générale pour l’année 2023, pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Compte tenu de son objet, les parties conviennent que ne sont pas concernés par cet entretien :

• Les salariés qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire au cours de l’année 2022, postérieurement à la mise en œuvre de la NAO 2022 ;

• Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;

• Les salariés en préavis, en suspension de contrat de travail ou en arrêt de longue durée.

  3. Mesures sur le salaire de base minimum :

Les parties signataires conviennent de renouveler la mesure sur le salaire de base minimum portée dans l’accord NAO 2022. Ainsi, pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 1^er janvier 2023, le salaire de base mensuel minimum ne pourra être inférieur à 2 000 € bruts pour un collaborateur travaillant à temps complet et ayant à minima un diplôme de niveau Bac +2 (à l’exception des contrats spécifiques, tels que les contrats en alternance et plus généralement tout contrat incluant des actions de formation).

Par ailleurs, il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2023, dans tous les cas, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne peut être inférieur à 1 825 € (à l’exception des contrats spécifiques, tels que les contrats en alternance et plus généralement tout contrat incluant des actions de formation).

4. Autres mesures salariales pour 2023 :

   1. Gratification de Fin d’Année (GFA) :

Le principe d’attribution et de versement des GFA reste inchangé. En cas de versement d’une GFA, la Direction fixe à hauteur de 300 € bruts minimum le seuil de déclenchement, quel que soit la CSP du salarié, prorata temporis du temps de présence sur l’année 2023.

Une gratification égale à zéro reste toutefois possible dans les conditions habituelles (entretien avec le salarié sur demande du salarié).

En cas de travail à temps partiel, ce seuil plancher se calculera au prorata du temps de travail du salarié.

2. Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant des personnels sédentaires :

Les ETAM sédentaires et IAC sédentaires bénéficient de l’attribution de tickets restaurant pour les journées travaillées.

A compter du 1^er mars 2023, il est convenu que la valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée à 10 euros et se décompose donc, comme suit :

Valeur faciale :	10 €
Part patronale :	6 €
Part salariale :	4 €

5. Mesures en faveur de l’emploi et du tutorat :

   1. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à la majorité des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 7 juillet 2019 est arrivé à échéance fin 2022.

La négociation d’un nouvel accord est en cours de finalisation en vue de son entrée en vigueur rétroactive au 15 novembre 2022 pour une nouvelle période triennale.

2. Entretiens individuels :

L’entretien individuel constitue un acte de management important qui permet de faire le bilan de l’année écoulée et de mieux connaître les attentes et difficultés rencontrées par le salarié afin de proposer des axes d’amélioration.

L’entretien individuel permet également d’alimenter la People Review (PPR) et le plan de formation.

La Direction se fixe pour objectif la réalisation de 100 % des entretiens individuels des salariés en CDI présents au 1^er Janvier 2023.

3. Tutorat :

DEXIP accueille chaque année de nombreux alternants dans un double objectif : participer à l’insertion professionnelle des jeunes et prévoir les futurs recrutements en vue du renouvellement des effectifs. Le tuteur contribue à l’acquisition par le tutoré des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.

La Direction souhaite poursuivre ses engagements pour la future campagne d’alternance 2022-2023 afin de récompenser l’investissement du tuteur sur l’ensemble de l’année en maintenant le versement d’une prime de 400 € bruts, augmentée de 100 € bruts (soit 500 €) en cas d’obtention du diplôme par le jeune en alternance, et ce quel que soit le nombre d’alternants suivis.

Afin de valoriser leur rôle, les tuteurs de DEXIP peuvent bénéficier, dans le cadre du plan de développement des compétences, d'une formation au tutorat délivrée en présentiel ou à distance.

6. Mesures en faveur de la mobilité durable :

Les parties rappellent qu’en application de l’Accord NAO 2020 de DEXIP, la Direction a porté sa participation à la prise en charge des titres d’abonnements de transports publics ou de location de vélo pour les trajets domicile/lieu de travail à hauteur de 80% des abonnements.

Cette mesure visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le cout de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport plus vertueux, est maintenue pour 2023.

Par ailleurs, un accord sur le forfait de Mobilité Durable est également conclu à compter du 1^er janvier 2023.

7. Mesures en faveur de la Responsabilité Sociale :

   1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

L’accord sur l’égalité professionnelle conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 28 mai 2019 est arrivé à échéance en fin d’année 2022.

Un nouvel accord est en cours de négociation, qui devrait s’achever sur les premiers mois de l’année 2023.

2. Qualité de vie au travail :

Les parties soulignent que dans le cadre du programme Equilibre, Ineo a ainsi mis en place des ressources et un réseau d’acteurs spécialisés qui peuvent être sollicités face à une situation de RPS ; un espace dédié https://equans.sharepoint.com/sites/Equilibre est à la disposition de chacun.

3. Conciliation vie professionnelle/vie personnelle :

Les parties rappellent qu’en application des dispositions légales, tout salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, les parties signataires conviennent de maintenir le dispositif d’autorisation d’absence pour enfant malade mis en place dans le cadre de l’accord NAO 2022.

Cette autorisation d’absence pour enfant malade est désormais fixée à 4 demi-journées par année civile et ce pour les enfants âgés de moins de 12 ans. Cette absence est rémunérée à 100% et considérée comme du travail effectif pour l’acquisition des congés annuels et des RTT. Le salarié concerné est tenu d’avertir son responsable hiérarchique de la prise de ce congé dans les délais les plus brefs et de présenter un justificatif médical dès son retour.

Il est convenu, pour l’année 2023, d’élargir cette mesure aux enfants de moins de 18 ans et aux conjoints et conjointes, en cas de pathologie grave et sur présentation expresse d’un certificat médical circonstancié.

Par ailleurs, toujours dans la lignée de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les parties conviennent d’octroyer une prime compensatrice de 200 euros en cas de décalage de prise de congés payés à l’initiative de l’employeur, moins de 30 jours avant la date de départ initial en congés.

Enfin, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, arrivant à échéance en mai 2021, un nouvel accord a été conclu le 24 septembre 2021 pour une nouvelle durée de trois ans.

4. Handicap :

Un accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES Ineo a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Cet accord étant arrivé à échéance au 31 décembre 2022, un nouvel accord triennal a été signé le 22 décembre 2022 à l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives. Il fait actuellement l’objet de démarches en vue d’obtenir un nouvel agrément.

8. Journée de solidarité :

Comme rappelé dans les discussions initiées au niveau de l’UES Ineo, un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée. Les collaborateurs de la société DEXIP, n’ayant pas d’acquisition de RTT étant aux 35 heures hebdomadaires, une autorisation d’absence rémunérée sera octroyée à chaque collaborateur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

9. Epargne salariale :

   1. CET :

Un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES est en vigueur depuis le 1^er décembre 2017.

2. PEG et PERCOL :

Suite à la cession d’EQUANS à Bouygues, il est rappelé qu’un accord PEG Equans conclu à l’unanimité le 7 juillet 2022 met en place depuis le 1^er janvier 2023 un nouveau plan ainsi qu’un nouveau dispositif d’abondement pour les salariés de l’UES Ineo.

De même, l’accord d’adhésion au PERCOL Bouygues conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives de l’UES Ineo le 4 novembre 2022 instaure un nouvel abondement en substitution de ceux existants avant l’arrivée au sein du Groupe Bouygues.

10. Dépôt et publicité de l’accord :

La Direction des Ressources Humaines de la société DEXIP notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de remise, le présent accord à l’Organisation Syndicale signataire.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de l’Isère et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Enfin, un exemplaire en sera remis au Comité Social et Economique.

Fait à la Chapelle sur Erdre, le 15 février 2023

Pour la Direction :

M. XXX

Président,

Pour la C.F.E.-C.G.C. :

M. XXX