Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle" chez COREXPERT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

relatif au versement d’une prime exceptionnelle

Entre La société : Corexpert

Représentée par : XXXX,

Dont le siège est situé 129 rue Servient, 69003 Lyon

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Les salariés de la société Corexpert représentant la majorité des deux tiers du personnel.

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

1. Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

2. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros pour un an sur la base de la durée légale du travail.

3. Montant de la prime 

La prime est de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires.

4. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le mois de Mars 2019, en tout état de cause avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

5. Modalités de l’accord

Le présent accord prend effet au 1er mars 2019 et est valable jusqu’au 31 mars 2019.

Le présent accord ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :

- Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

- Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire original.

Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par la Direction de la Société COREXPERT, un avis étant affiché à cet effet sur les tableaux réservés aux communications avec le personnel.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, conformément à la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088, les accords d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (article L2231-5-1 du Code du travail).

Après la conclusion de l'accord d'entreprise, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt susmentionné. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat (article R2231-1-1 du Code du travail).

Fait à Lyon, le 15 mars 2019

Pour l’entreprise : Pour les collaborateurs :

XXXX 2/3 des salariés

Cachet et signature Signature