Accord d'entreprise "Protocole d'accord "prime sécurité" de l'entreprise Veolia Environnement Services Tertiaires à l'industrie et l'Automobile" chez VEOLIA ENVIRONNEMENT SERVICES TERTIARES A L'INDUSTRIE ET L'AUTOMOBILE (Siège)

PROTOCOLE D’ ACCORD « prime securité »

De l’entreprise Veolia Environnement Services Tertiaires à l’industrie et l’Automobile

Entre les soussignés :

La société Veolia Environnement Services Tertiaires à l’Industrie et l’Automobile

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 488 770 819 00032

dont le siège social est sis 7 rue Eugène et Armand PEUGEOT 92500 RUEIL MALMAISON

Représentée par M.xx, agissant en qualité de Directeur Général Exécutif

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

M. xx pour La Confédération Française Démocratique du Travail

M. xx pour le Syndicat National de l'Encadrement des Professions des Sociétés de Service Informatique Confédération Générale des Cadres

En leur qualité de délégués syndicaux.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord « sécurité » de l’entreprise (ci-après dénommé l’ « Accord »).

PREAMBULE

Il a été décidé avec les partenaires sociaux de mettre en place une prime « sécurité » (la prime) dont la vocation est d’inciter les collaborateurs à adopter un comportement préventif et sécuritaire en appliquant des règles de vigilance face aux situations à risques. En appliquant ces règles nous attendons que chaque collaborateur participe à sa propre sécurité et contribue à la prévention des risques.

Article I – Durée d’application - Reconduction

Le présent accord est conclu pour une période déterminée du 1^er septembre 2019 au 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être renouvelé à l’issue de la période d’application, pour une nouvelle période de 3 ans.

Article II – Bénéficiaires

Pourront bénéficier de la prime sécurité tout salarié de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée présent du 1^er jour au dernier jour de la période considérée, (pour les contrats à durée déterminée, sera pris en compte le dernier jour travaillé précédant la fermeture des sites clients pour congés annuels en semaine 52) :

1^ère période : 1^er janvier au 30 avril de l’année

2^ème période : 1^er mai au 30 août de l’année

3^ème période : 1 septembre au 31 décembre de l’année

Article III – Modalités d’attribution de la prime

Une prime de 110€ brut sera versée par quadrimestre, ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel. Seront déduites de ce montant les absences du salarié, hors congés payés, RTT, formation issue du plan de formation, exercice de mandats de représentation syndicale ou du personnel, chômage partiel.

Le personnel présent du 1^er janvier au 31 décembre qui aura perçu chacune des trois primes se partagera une enveloppe globale de 5 000€. Ce montant sera proratisé en fonction de

• du temps de travail contractuel de l’année considérée

• en cas d’absence du salarié supérieure à 30 jours par an hors congés payés, RTT, formation issue du plan de formation, exercice de mandats de représentation syndicale ou du personnel, chômage partiel.

Au titre de 2019 il n’y aura pas d’enveloppe globale, la prime du 3^ème quadrimestre 2019 est fixée à 135€ selon les modalités ci-dessus.

Les modalités sont les suivantes :

Pour 2019, les objectifs de taux et fréquence et de gravité à atteindre sont :

1) taux de fréquence : 12

2) taux de gravité  : 1,67.

L’objectif sera revu pour chaque année considérée avec une diminution du taux de fréquence et du taux de gravité de 10% d’une année sur l’autre, conformément aux objectifs fixés par le groupe VEOLIA.

Indicateurs

1) Taux de fréquence, il est défini par le ratio :

Nombre d’accidents de travail avec arrêt (de la période considérée) X 1 000 000/Nombre d’heures travaillées dans la période

2) Taux de gravité, il est défini par le ratio :

Nombre de jours d’arrêt de travail en accidents de travail avec arrêt (de la période considérée) X 1 000 /Nombre d’heures travaillées dans la période

Ces indicateurs seront issus des données ACCILINE renseignées par le service QHSE pour chaque période considérée nommée quadrimestre.

Calcul

Ces indicateurs seront calculés par « groupe d’exploitation » qui sont au nombre de 8 :

1- Logistique Interne site d’Aubevoye

2- Logistique Interne site de Lardy/Ollainville

3- Logistique Interne site de Guyancourt / Villiers St Frédéric

4- Logistique Prototype site de Guyancourt Flux Amont

5- Logistique Prototype site de Guyancourt Flux Aval

6- Logistique Prototype site de Flins

7- Autres contrats MONDADORI /AIVE / VE Parc / Pole performance

8- Structure : QHSE/RH/DAF/Assistantes d’exploitations/ Directeur Opérationnel

Le mode de calcul pour le groupe Structure sera lié au calcul de la moyenne des autres groupes.

Pour les salariés de l’encadrement appartenant à plusieurs groupes d’exploitations une moyenne des groupes en question sera effectuée.

Article IV – Date de versement de la prime

La prime sera versée le mois suivant la période de référence.

ArticleV – Révision et dénonciation de l’Accord

Les parties conviennent de se revoir au bout d’un an afin de s’assurer de la bonne homogénéité des groupes d’exploitations définis ci-dessus.

La révision et/ou la dénonciation de l’accord pourra intervenir selon les dispositions des articles L2261-7, L2261-8 et L 2261-9 du code du travail.

La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE. Pour être applicable à l’exercice en cours la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l’accord lui-même.

Article VI – Dépot

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé, à l’issue de l’éventuel délai d’opposition, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Il sera également affiché dans l’entreprise sur les emplacements prévus.

Article VII – Litiges

En cas de conflits liés à l’application des dispositions du présent Accord, les parties signataires de l’Accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l’amiable.

En cas d’échec, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Pendant toute la durée du litige, l’application de l’Accord se poursuivra.

Fait à Rueil, le 28 août 2019

En six exemplaires

Pour V.E.S.T.A.L.I.A. Pour la C.F.D.T. Pour S.N.E.P.S.S.I /CFE-CGC

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Directeur Général Exécutif Délégué Syndical Délégué Syndical