Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral - élection CSE du 6 décembre 2018" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MONTREUILLOIS (Siège)

Elections des membres du comité social et économique de l’OPH MONTREUILLOIS – 6 décembre 2018

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Préambule

Selon l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE se substitue aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE), au CHSCT, à délégation unique du personnel (DUP) ou à l’instance unique regroupée. Par principe, les élections professionnelles dans les OPH concernent l’ensemble des personnels de l’office (fonctionnaires, agents non titulaires, salariés) en tant qu’électeurs et éligibles et se dérouleront désormais selon les dispositions du titre Ier du livre troisième de la 2ème partie du code du travail.

L’existence d’instances représentatives du personnel communes aux fonctionnaires territoriaux et aux salariés implique de faire coïncider le 1er tour des élections du CSE avec la date du 6 décembre 2018 conformément à l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des élections dans la fonction publique territoriale, publié au JO du 5 juin 2018.

Les délégués syndicaux CGT , SUD et CFDT de l’OPHM, ainsi que les organisations syndicales FO, CFTC et CFE-CGC, ont été informés le 27 août 2018, par courrier, de la mise en œuvre de nouvelles élections professionnelles au sein de l’OPHM, et ont été invités à une réunion le 14 septembre 2018 à 9h au siège de l’Office, en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral. Une seconde réunion a eu lieu le 21 septembre 2018 à 10h.

L’ensemble du personnel de l’OPHM a été également informé le 12 septembre 2018, par voie d’affichage et par courrier électronique, de l’organisation prochaine des élections professionnelles. L’information a également été jointe aux bulletins de paie de septembre pour le personnel non informatisé.

Le présent accord est conclu :

Entre l’Office Public de l’Habitat Montreuillois (OPHM) représenté par Monsieur XXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations représentatives soussignées présentes lors de la négociation du présent protocole

• Le syndicat CGT représenté par Madame XXXX et Madame XXXX

• Le syndicat SUD représenté par Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXXX

• Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXX et Monsieur XXXXXX

D’autre part,

Article 1 : Objet du protocole

Le présent protocole d’accord préélectoral concerne l’élection du comité social et économique.

Il a pour objet de définir les modalités d’organisation de cette élection pour l’année 2018.

Article 2 : Modalités

2.1 : Le scrutin

Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours (en cas d’absence au 1^er tour de présentation de listes de candidatures, de quorum non atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus lors du 1^er tour) avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

C’est un scrutin secret. Il ne peut pas y avoir de procuration.

Au 1^er tour, le quorum doit être atteint. Il est atteint si le nombre de bulletins valablement exprimés est de 50 % ou plus (les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte).

Faute de quorum un deuxième tour est organisé. Un deuxième tour est également organisé en cas de carence de candidature au 1^er tour.

De même lorsque l’ensemble des sièges n’est pas pourvu à l’issue du 1^er tour, le 2^ème tour concerne les sièges non pourvus.

2.2 : Lieu et date des élections

Le vote pour les élections des membres du Comité Social et Economique est organisé dans la salle Jacques WAGNER au siège de l’OPHM, situé, 17, rue Molière à Montreuil de 9h à 16h 30 pour :

• le 1er tour le jeudi 6 décembre 2018

- le 2^e tour le jeudi 20 décembre 2018

La direction des ressources humaines rappellera aux chefs de service que les salariés ont le droit d’aller voter à l’heure de leur choix durant le créneau déterminé ci-dessus. Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal

2.3 : Effectifs de l’Office

Conformément aux dispositions de l’article 2 du Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 et et de l’article L. 1111-2 du Code du travail, les parties constatent que l’effectif total de l’office, est de 310,58 salariés en équivalent temps plein (agents de la Fonction Publique Territoriale et salariés de droit privé).

Les CDD de remplacement et les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans cet effectif.

Les parties conviennent que l’effectif pris en compte est celui au jour de la rédaction du présent protocole.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir devrait en principe être de 11 représentants titulaires dotés de 22 heures de délégation et de 11 suppléants.

2.4 : Modification du nombre de représentants et d’heures de délégation

Conformément à l’article L. 2314-7 du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

Les signataires du présent protocole conviennent de porter le nombre des membres du Comité social et économique à 13 titulaires et 13 suppléants.

Par ailleurs, les signataires de cet accord de décident de doter les représentants titulaires de 20 heures de délégation, les suppléants disposant également de 5 heures.

2.5 : Nombre et composition de collèges électoraux

En application de l’article L. 2314-11 du Code du travail, l’OPHM comportant plus de 25 cadres, il est constitué 3 collèges.

 

1^er collège

- Employés et Ouvriers (catégorie 1 de l’accord de classification du 15 décembre 2010)

- Fonctionnaires dont le poste occupé relève de la catégorie 1 selon l’accord de classification du 15 décembre 2010

Le total de l’effectif de ce collège s’élève à 173.58 ETP représentant 7 titulaires et 7 suppléants.

2^ème collège

- Techniciens, Agents de maîtrise (catégorie 2 de l’accord de classification du 15 décembre 2010)

- Fonctionnaires dont le poste occupé relève de la catégorie 2 selon l’accord de classification selon l’accord de classification du 15 décembre 2010

Le total de l’effectif de ce collège s’élève à 91.8 ETP représentant 4 élus titulaires et 4 élus suppléants.

3^ème collège

- Cadres (catégorie 3 et 4 de l’accord de classification du 15 décembre 2010)

- Fonctionnaires dont le poste occupé relève de la catégorie 3 ou 4 selon l’accord de classification du 15 décembre 2010

Le total de l’effectif de ce collège s’élève à 45.3 ETP représentant 2 titulaires et 2 suppléants

2.6 : Personnel électeur et éligible

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18,L. 2314-19 et suivants du Code du travail. Aux termes de ces textes, sont :

- Electeurs, les salariés et fonctionnaires des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

- Eligibles, les salariés et fonctionnaires âgés de 18 ans révolus et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré que l’employeur.

2.7 : Listes électorales – Constitution et affichage

Les listes électorales seront établies pour chaque collège par la direction des ressources humaines et seront affichées au plus tard le 12 novembre 2018 suite à la signature du protocole préélectoral afin que les salariés puissent vérifier leur inscription et la conformité des informations les concernant.

Les listes électorales précisent les noms, prénoms, date de naissance du salarié, sa date d’entrée dans l’entreprise ou son ancienneté ainsi que les électeurs éligibles.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes seront signalées sans délai auprès de la direction des ressources humaines.

Les listes seront actualisées si une modification de l’effectif ou contestation justifiée intervient entre l’affichage de la liste et le 1^er tour.

2.8 :  Candidatures

Il est rappelé que les organisations syndicales sont seules habilitées à présenter des candidatures au 1^er tour.

Un second tour sera organisé si au premier tour de l’élection :

• aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales ;

• tous les sièges n’ont pas été pourvus ;

• le quorum n’a pas été atteint (c’est-à-dire si plus de 50 % des électeurs n’ont pas voté)

Ces situations sont appréciées séparément par scrutin et collège par collège.

En tout état de cause, si un deuxième tour est organisé, peuvent également se présenter comme « candidats libres », des salariés non présentés par un syndicat.

2.9 : Les listes de candidats

Les listes doivent être présentées sur un papier à entête comportant le logo du syndicat et son adresse et déposées par une personne dûment mandatée par le syndicat.

Des listes distinctes doivent être établies pour chaque collège, et préciser pour chacun des collèges, les noms et prénoms des candidats titulaires et des candidats suppléants.

Chaque liste comprendra au maximum le nombre de candidats mentionnés à l’article 2.5.

Les listes peuvent être incomplètes.

Les doubles candidatures (titulaires et suppléants) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

De plus, conformément à l'article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège :

• Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;

Une répartition prévisionnelle indicative et non définitive des femmes et des hommes sur les listes électorales est donnée ci-après lors de l'établissement du présent protocole, avec mention du nombre de candidats à présenter dans chaque collège et sur chaque liste ; elle sera éventuellement actualisée lors de l'affichage des listes électorales afin de permettre aux listes de candidats de respecter leurs obligations de présentation équilibrée de leurs candidates et candidats.

Pour le 1^er tour, les organisations syndicales communiqueront leur liste de candidats au plus tard le jeudi 22 novembre 2018 à 12 heures, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), soit par remise en main propre contre récépissé auprès de la direction des ressources humaines, et ce, en 2 exemplaires.

Si un 2^e tour s’avère nécessaire :

- l’information des salariés et des syndicats sur l’organisation de ce 2^ème tour, ainsi que la note d’appel à candidatures libres sera diffusée par la direction des ressources humaines dès le vendredi matin 7 décembre 2018 ;

- les listes déposées au 1^er tour restent valables sauf information contraire d’un syndicat.

Si les listes présentées au 1^er tour font l’objet d’un changement, ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles devront être déposées selon les modalités fixées pour le 1^er tour, au plus tard le mardi 11 décembre à 12 heures

Les listes seront affichées en fin d’après-midi, le jour de la date limite de dépôt mentionnée ci-dessus.

Les listes incomplètes sont admises.

Les bulletins de vote seront édités par l’Office selon un format identique pour chaque liste.

2.10  Propagande électorale

• Réunion d’information syndicale

Chaque organisation syndicale disposera de 2 heures d’information syndicale au sein des locaux de l’OPHM, à la date et aux heures de son choix.

Il est expressément convenu que chaque organisation syndicale s’engage à respecter strictement ce créneau de 2 heures, de manière à observer une égalité de temps d’information entre l’ensemble des organisations syndicales.

Chaque organisation syndicale s’engage également à informer la direction des ressources humaines par écrit de la date à laquelle elle entend tenir la réunion de 2 heures d’information mentionnée ci-dessus, dans les meilleurs délais et au moins sept jours francs avant la date par elle retenue, de manière :

• à ce qu’il soit procédé au plus vite à la réservation de la salle que la Direction entend mettre à disposition des organisations syndicales ;

• et, en cas de demandes conjointes le même jour sur le même créneau horaire, à permettre aux organisations syndicales de se concerter dans un laps de temps raisonnable pour résoudre entre elles cette éventuelle incompatibilité matérielle.

A la demande des organisations syndicales, il est convenu que l’information du personnel sur les dates et horaires retenus par chacune des organisations syndicales pour tenir ces assemblées de deux heures au sein des locaux de l’Office, sera effectuée par le service ressources humaines par mail et par voie d’affichage.

• Affichage électoral

La Direction consent à mettre à disposition de chaque organisation syndicale un emplacement matérialisé d’égale importance pour permettre l’affichage des informations syndicales concernant directement les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise

• Communications syndicales

La Direction rappelle qu’en l’absence d’un accord d’entreprise en la matière, il n’est pas permis aux organisations syndicales de procéder à la propagande électorale en utilisant la messagerie électronique de l’Office qui est exclusivement réservée à des fins strictement professionnelles.

L’ensemble des organisations syndicales signataires du présent protocole s’engage à observer strictement cette règle de fonctionnement interne, conforme à la législation.

2.10 : Vote par correspondance

Il sera organisé pour le personnel absent le jour du vote quelque soit le motif d’absence.

Le matériel de vote par correspondance sera automatiquement envoyé pour les salariés en absence « longue et prévue » à savoir, les salariés en congé sabbatique, congé parental, absents pour longues maladies, congé maternité et fonctionnaires mis à disposition et rémunérés par l’office.

Dans le cas où un salarié serait déjà parti en congés payés au jour de la signature du présent protocole et où il serait également absent à la date du premier tour, un vote par correspondance lui sera automatiquement adressé.

En revanche, il appartient aux salariés qui ne pourraient se déplacer le jour du vote au siège de l’Office, pour un motif autre que ceux énoncés à l’alinéa précédent, de se faire connaître dès que possible auprès de la direction des ressources humaines pour y retirer le matériel de vote par correspondance le vendredi 23 novembre 2018 pour le 1^er tour, et le mercredi 12 décembre 2018 pour le second tour.

Sur demande écrite des salariés ne pouvant se déplacer auprès de la direction des Ressources Humaines le mercredi 12 décembre 2018, le matériel de vote par correspondance pourra leur être envoyé à leur domicile.

Seules seront prises en considération les demandes d’envoi à domicile parvenues par écrit au service ressources humaines :

• au plus tard le jeudi 22 novembre 2018 à 12h pour le 1er tour, compte tenu de l’envoi du matériel par voie postale le vendredi 23 novembre 2018

• au plus tard le vendredi 14 décembre 2018 à 10h pour le second tour, compte tenu de l’envoi du matériel par voie postale le vendredi 14 décembre 2018 après-midi.

Le vote par correspondance se fera sous « double enveloppe » :

• une enveloppe d’acheminement des votes, préaffranchie et libellée à l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet,

Au dos de l’enveloppe d’acheminement, il appartiendra à l’électeur de mentionner ses nom et prénom, et d’apposer sa signature (formalité substantielle)

L’électeur devra déposer dans cette enveloppe d’acheminement

• une enveloppe de couleur contenant le bulletin de vote pour l’élection des titulaires

• et/ou une enveloppe de couleur distincte contenant le bulletin de vote pour l’élection des suppléants

Le matériel de vote comprend pour l’élection du comité Social et économique :

- les professions de foi (*) des organisations syndicales remises à la direction des ressources humaines au plus tard le 22 novembre 2018, en même temps que les listes de candidatures,

• une notice explicative sur le vote par correspondance (Annexe 1),

• les bulletins de vote des différentes listes, titulaires et suppléants,

• les enveloppes correspondantes,

• une enveloppe d’acheminement contenant les enveloppes dans lesquelles seront glissés les bulletins de vote.

(*) Il est convenu d’un commun accord que chaque profession de foi ne pourra excéder une feuille recto/verso de format A4 ; à défaut d’observer cette disposition, la profession de foi ne sera pas adressée avec le reste du matériel de vote par correspondance et sera retournée à l’organisation syndicale concernée.

Les photocopies seront faites par l’employeur.

Les enveloppes d’acheminement préaffranchies porteront les mentions suivantes :

• sur le recto de l’enveloppe :

• OPHM – A l’attention du président du bureau de vote

• « Elections du Comité Social et Economique » + indication du collège

• Scrutin du 6 décembre 2018 (ou scrutin du 20 décembre 2018)

• Adresse de la boite postale

  • au verso de l’enveloppe :

• Nom et prénom (à compléter impérativement par l’électeur), Signature (à compléter impérativement par l’électeur).

Les enveloppes de vote ne devront porter aucun signe distinctif, sous peine de nullité du vote.

Le vote devra parvenir à la boîte postale ouverte pour l’occasion au plus tard le jour de l’élection soit le 6 décembre 2018 - 12 heures pour le 1^er tour et le 20 décembre 2018 - 12 heures pour le 2^ème tour.

Un membre désigné par la direction et un membre du bureau de vote, désigné par le bureau de vote concerné, seront habilités à retirer les enveloppes à la poste.

Les organisations syndicales peuvent également être présentes.

Les enveloppes d’acheminement seront remises au président du bureau de vote le jour du scrutin.

Le président du bureau de vote, après avoir vérifié la validité du vote par correspondance, placera les bulletins dans les urnes appropriées, après la clôture du scrutin.

Les enveloppes de vote titulaires et suppléants seront réparties par les membres du bureau de vote dans les urnes distinctes et clairement identifiées.

Les enveloppes éventuellement reçues après clôture du scrutin ne seront pas prises en compte.

2.11 : Bureaux de vote – Mise en place des urnes et des isoloirs

L’élection du comité social est économique se déroule par collège. Il y a donc lieu de constituer un bureau de vote par collège.

Conformément à l’article 8 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et à l’article 2 de l’arrêté du 15 juillet 2014, les voix des fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires de droit public sont comptabilisés dans des urnes séparées de celles des voix des autres membres du personnel, par collège électoral, afin de permettre leur prise en compte en vue de la constitution du conseil commun de la FP, du conseil supérieur de la FPT, du Centre national de la FPT. 

Dans ces conditions, chaque bureau de vote (un par collège) disposera de quatre urnes : deux urnes pour les titulaires (FPT et privés) et de deux autres urnes pour les suppléants.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par ces isoloirs est obligatoire.

Chaque bureau de vote sera composé de trois membres, dont le plus âgé sera le président (sauf si ce dernier est candidat). Le bureau de vote n’est composé en tout état de cause que d’électeurs du collège électoral intéressé.

Chaque organisation syndicale pourra se faire représenter par un observateur.

L’employeur ou son représentant pourra également assister aux opérations électorales en qualité d’observateur et aider matériellement le bureau de vote, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté de vote.

2.12 : Les règles de vote

Tout électeur devra se munir d’une pièce d’identité pour permettre au bureau de vote, en cas de nécessité, de pouvoir vérifier l’identité du votant préalablement à l’émargement des listes électorales.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent pas en ajouter.

Le panachage est interdit.

Seront considérés comme « blancs » :

• les bulletins qui n’expriment pas de vote en faveur de candidats ;

• les enveloppes vides ;

• le bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés.

Seront considérés comme « nuls » :

• Les bulletins panachés ;

• Le vote comportant plusieurs bulletins portant des listes différentes ;

• Les bulletins écrits de la main du votant, désignant une personne non candidate ;

• Les bulletins comportant un signe de reconnaissance ;

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire.

Le contrôle du vote pourra être effectué par les candidats eux-mêmes.

2.13 : Dépouillement, résultats et procès-verbaux

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Après chaque tour d’élection, à l’issue des opérations de dépouillement, le président de chaque bureau de vote rédigera et signera par ailleurs un procès verbal proclamant les résultats de l’ensemble des voix du personnel. Les autres membres du bureau de vote contresigneront le procès-verbal.

Les représentants des listes des candidats désignés pour assister aux opérations électorales seront invités également à contresigner le procès verbal.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction de l’Office dès le lendemain du vote et transmis en double exemplaire à l’inspection du travail sous 15 jours, ainsi qu’au CTEP TSA 79104 76934 ROUEN Cedex 9.

Il est précisé que conformément à l’article 3 de l’arrêté du 15 juillet 2014, les résultats du décompte des voix des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires de droit public du premier tour des élections font l’objet d’un procès-verbal différent pour les élus titulaires par collège électoral (Annexe 2). Ces procès-verbaux seront communiqués sans délai au Préfet du département et à l’inspection du travail.

Ainsi, à la fin du dépouillement des votes, il conviendra que le bureau de vote établisse, pour chaque collège :

• L’exemplaire des deux procès-verbaux (un pour les titulaires et un pour les suppléants) faisant ressortir les voix des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique qui sera envoyé sans délai aux services préfectoraux responsables de la communication des voix des fonctionnaires,

• L’exemplaire du procès verbal récapitulant l’ensemble des voix des personnels en remplissant les imprimés CERFA à la DIRECCTE dans un délai de 15 jours (disposition valable pour tous les scrutins)

2.14 : Durée et renouvellement des mandats 

La durée des mandats est de quatre ans.

Elle débute dès la proclamation complète des résultats soit le lendemain du 1^er tour si les mandats sont pourvus, soit le lendemain du 2^ème tour dans le cas contraire.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique est fixé à 3.

2.15 : Publicité et durée du présent protocole d’accord préélectoral :

Le présent protocole électoral sera adressé à l’Inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’OPHM et mis en ligne sur intranet.

Il est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2018

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2018,

en 9 originaux, dont 1 exemplaire remis à chacune des organisations syndicales présentes.

Le Directeur Général,

XXXX

Les organisations syndicales présentes :

Syndicat CGT , représenté par XXXX

Syndicat SUD, représenté par XXXXX

Syndicat CFDT, représenté par XXXX