ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

L’Office Public de l’Habitat Montreuillois, dont le siège social est situé 17 rue Molière à Montreuil (93), siret 488777160 représenté par M., Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT, représentée par M.

SUD, représenté par M.

PREAMBULE

La négociation annuelle 2022 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a débuté le 14 février 2022 et s’est poursuivie lors des réunions du 28 février 2022, 7 mars 2022, 11 mars 2022 et 18 mars 2022.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés relevant du droit privé de l’Office Public de l’Habitat Montreuillois, ses agents détachés et ses fonctionnaires sous réserve des plafonds indemnitaires en vigueur.

Il conclut les négociations annuelles obligatoires visées aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.  

II IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Augmentations collectives

1. Effets

Les parties conviennent d’appliquer une augmentation collective de 65 euros bruts pour l’ensemble des salariés de droit privés, détachés et fonctionnaires présents au 1^er janvier 2022, sous réserve de plafonnement de l’IFSE.

Pour les salariés de droit privé, cette augmentation de 65 euros bruts s’entend hors ancienneté.

2. Date de mise en œuvre

La Direction et les organisations syndicales conviennent que l’augmentation collective sera mise en œuvre à compter du 1er avril 2022.

ARTICLE 2 – Augmentations individuelles et primes

Les parties conviennent qu’une enveloppe de 30 000 euros sera dédiée aux primes et augmentations individuelles.

ARTICLE 3 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

La loi de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 20 juillet 2021, reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dénommée prime Macron ou PEPA).

Les parties conviennent de verser une prime PEPA à l’ensemble de ses collaborateurs remplissant les conditions définie aux articles 3.1 et 3.2 du présent accord.

3-1 Montant de la prime PEPA

Le montant de la prime est fixé à 100 euros.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. L’exonération ne concerne que les primes versées aux salariés dont la rémunération, au cours des 12 derniers mois, est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC.

3-2 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 31 mars 2022

• avoir travaillé à l’Office Public de l’Habitat Montreuillois au moins 6 mois au cours de l’année 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 - Durée –révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la signature de l’accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de SEINE-SAINT-DENIS et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.  

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il est également notifié ce jour à chacune des organisations syndicales représentatives.  

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Comité d’entreprise et aux Délégués du Personnel. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Montreuil,

Le 24 mars 2022

CGT, représenté par M.

SUD, représenté par M.

Directeur Général, M.