Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L ANNEE 2020" chez CAMPUS DALKIA NORD EUROPE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Campus DALKIA Nord Europe, dont le siège social est situé 33, Rue du château d’Isenghien à LOMME (59465)

Représentée par, Directrice Générale Déléguée,

D’une part,

Et

La Fédération Générale Force Ouvrière

Représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part,

A été engagée la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale 2020.

Les parties se sont rencontrées les 31/01, 07/02 et le 03/03/2020.

Préambule :

Après la présentation de l'environnement social global (emploi, formation, rémunération...), la Direction a rappelé le contexte économique, financier et commercial dans lequel s'est inscrite cette négociation.

Conscientes de ces enjeux, du contexte général actuel et des contraintes pesant sur le Campus et de l'implication des salariés dans la réussite de la transformation de l’entreprise, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Champ d’application et objet de l’accord

Cet accord a pour objet de mettre en place la politique salariale, les mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour l’année 2020 pour la société Campus Dalkia Nord Europe.

Le présent accord vise la population des salariés présents au 31.12.2019 et toujours dans l’entreprise au 01.03.2020.

ARTICLE 2 : Politique salariale

La politique salariale de l'année 2020 s’exercera selon les modalités suivantes :

Les augmentations de salaires consisteront en des révisions individuelles et seront gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 1,8% de la masse salariale mensuelle brute de base, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Il est par ailleurs précisé que le budget d’augmentation individuelle a exclu toute prime exceptionnelle dont la distribution éventuelle ne peut répondre qu’à des situations exceptionnelles.

La Direction, par la sensibilisation des ses managers, veillera à ce que cette révision des situations individuelles respecte le principe d’égalité professionnelle et contribue à la réduction des éventuels écarts de rémunération qui pourraient exister.

ARTICLE 3 : Primes individuelles

Des primes individuelles pourront être accordées selon les modalités contractuelles et la performance, le travail et l’investissement individuel de chacun au regard des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés et réalisés sur l’année 2019. Le montant de l’enveloppe globale de ces primes s’élèvera à 91 500 €.

ARTICLE 4 : Prime de vacances

Chaque année une prime de vacances est versée aux collaborateurs présents depuis 6 mois consécutifs et présents au 30 juin.

Les parties sont convenues que la prime de vacances passera de 160 à 200 €. Ce versement se fait au prorata temporis des absences et des embauches en cours d’année.

ARTICLE 5 : Prise en charge employeurs des frais de transports publics

Les parties sont convenues que la prise en charge de l’employeur au frais de transports publics sera portée à 60 % au lieu des 50 % prévus par la législation. Cette mesure entrée en application à compter du 1er mars 2019, continuera d’être appliquée en 2020.

Pour rappel, cette mesure s’applique aux salariés qui souscrivent un abonnement aux réseaux de transports en communs pour se rendre au travail. Les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction ou de service ne sont pas éligibles aux remboursements des frais de transports publics.

ARTICLE 5 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le Campus Dalkia Nord Europe est engagé depuis des années en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Il reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, il met en place des actions concrètes afin de :

- améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

- assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

- garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

5.1 Embauche et recrutement

Le Campus Dalkia s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

5.1.1 Actions à poursuivre

Le Campus Dalkia s’engage à supprimer les mentions sous-entendant des stéréotypes dans les offres d’emploi, ou encore dans les documents (brochures, publicité, intranet, description des emplois et des compétences, etc …). Par exemple, il ne sera plus mentionné « Formateur », mais, « Formatrice/Formateur », il ne sera plus mentionné « Assistante », mais, « Assistant/Assistante ».

5.1.2 Indicateurs chiffrés

Un tableau du nombre de candidatures retenues, à l’issue des entretiens, d’hommes par rapport aux candidatures de femmes retenues par métier sera tenu à jour.

5.2 Promotion professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux du Campus Dalkia, celui-ci devra donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Le Campus Dalkia s'engage à ce que le congé maternité ou paternité, le congé d'adoption et le congé parental du/de la salarié(e) ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

5.3 La rémunération effective

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, entre autres, pour un même niveau de responsabilité, de compétences, d’expérience et de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, le Campus Dalkia s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Le Campus Dalkia déterminera, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, la fourchette de niveau de rémunération afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

ARTICLE 6 : Durée et application de l’accord

Le présent Accord est conclu au titre de la politique salariale 2020.

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille et de la DIRECCTE.

Fait en 2 exemplaires, à Lomme, le 06/03/2020.