Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez OPAC ALCEANE - ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part, ALCEANE

Représenté par agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Le principe de permettre aux salariés d’ouvrir un Compte Epargne Temps (CET) est inscrit dans l’accord collectif d’entreprise signé le 6 novembre 2006 avec les organisations syndicales représentatives CGT et FO.

Depuis lors, les modalités d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation n’ont pas été modifiées mais elles nécessitent une actualisation au regard de l’évolution règlementaire, des pratiques observées depuis 2006 et de la nécessaire maitrise de l’impact financier du CET dans les comptes annuels d’Alcéane.

Des dispositions particulières permettant le transfert de jours Compte Epargne Temps vers les comptes de retraite surcomplémentaire, éventuellement complété d’une monétisation limitée, ont été insérées à l’article 10 de l’avenann°1 à l’accord relatif à la rémunération signé le 19 novembre 2018.

Le présent accord annule et remplace les dispositions prévues au Titre III - Article III - 3 « Le Compte Epargne Temps » de l’accord d’entreprise de novembre 2006 ainsi que celles de l’article 10 de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la rémunération de novembre 2018.

ARTICLE 1. OBJET

Le Compte Epargne Temps permet d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée.

Il offre aux salariés la possibilité de se constituer des droits à jours de repos ultérieurs et peut faciliter la gestion des périodes d’activité des services.

Pour autant, cette possibilité ne doit pas enfreindre la législation sur le temps de travail annuel dont le décompte tient compte de la pose des congés payés et des repos au titre de la Réduction du Temps de Travail pour les aménagements au-delà des 35h hebdomadaires.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés d’Alcéane sous contrat à durée indéterminée ainsi qu’au Directeur Général, ayant au moins 24 mois d'ancienneté à la fin de l’année de référence d’acquisition des congés payés.

En dépit de cette possibilité de report, la gestion des activités par les responsables doit permettre à tout un chacun d’utiliser ses droits à repos. L’élaboration semestrielle des plans prévisionnels d’absences vise à organiser la poursuite de l’activité des services dans de bonnes conditions et de limiter les reports au compte épargne temps.

Au jour de la signature du présent accord, les règles en vigueur chez Alcéane font que pour une année N,

• Les jours de repos ARTT doivent être utilisés avant le 31 décembre N

• Les congés annuels doivent être utilisés avant le 31 janvier N+1.

ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le 31 janvier N+1 selon les règles actuelles en vigueur.

ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque année, en novembre ou décembre, la Direction fixera pour l’année suivante, les jours de fermeture éventuelle des services avec pose d’un congé, en informera le CSE lors d’une réunion et les salariés par note de service.

L’outil SIRH permet aux salariés mais également aux responsables de suivre les soldes des compteurs individuels des droits à congés ou repos et de se prémunir de soldes importants en fin d’exercice.

4.1 - Alimentation du compte en jours de repos

L’alimentation du compte épargne temps par des jours de repos non utilisés est possible pour :

- les jours au-delà des quatre premières semaines de congés légaux annuels,

- les jours de congés supplémentaires pour fractionnement,

- les jours de congés issus de droits conventionnels ou spécifiques à Alcéane et prévus par accords.

Les repos ARTT ne peuvent pas être reportés au CET ni les jours de congés pour évènements familiaux.

L’alimentation du CET se fait en jour ou demi-journée.

La totalité des jours reportés au Compte Epargne Temps ne doit pas excéder 6 jours ouvrés par an.

4.2 - Plafond

Le cumul du nombre de jours épargnés ne peut pas excéder 60 jours ouvrés.

ARTICLE 5 - INFORMATION DU SALARIÉ

Avant la fin du premier trimestre de chaque année civile, la Direction des Ressources Humaines informe les salariés du nouveau solde des congés épargnés sur leur CET.

ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UNE ABSENCE

Les jours inscrits au compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser des temps non travaillés ou bénéficier d’un complément de rémunération immédiate ou différée.

6.1 – Motifs autorisés

Sans condition d’épargne minimale, les jours inscrits au CET peuvent être utilisés :

• Dans le cadre de convenances personnelles

  • En lien avec une situation familiale : enfant, proche aidant, …

  • Pour un congé sabbatique,

  • Pour création ou reprise d’entreprise.

  • Pour suivre une formation sur une période non rémunérée

• En complément des congés annuels 

Dans ce cas, l’utilisation des jours épargnés au CET sera possible après épuisement des droits à congés de l'année civile en cours, ledit congé pouvant être accolé ou non à une période de congés annuels.

• Une cessation progressive ou totale d’activité 

6.2 – Modalités de gestion

La procédure de demande d’utilisation des jours inscrits au CET est fonction du contexte et de la durée d’absence du salarié de son poste de travail.

• Convenances personnelles et congés complémentaires

Toute demande pour des absences ponctuelles et diffuses est traitée comme une demande de congé ou repos par le circuit de validation hiérarchique.

Toute demande qui conduit à une absence du poste de travail, tous motifs confondus supérieure à 20 jours ouvrés est transmise par écrit à la Direction des Ressources Humaines via le responsable, en respectant les délais de prévenance suivants :

• Un mois pour une absence totale comprise entre 20 et 25 jours ouvrés

• Deux mois pour une absence totale comprise entre 26 et 30 jours ouvrés

• Trois mois pour une absence totale au-delà de 31 jours ouvrés.

Une réponse est apportée dans les délais suivants :

• 14 jours calendaires pour une absence totale comprise entre 20 et 25 jours ouvrés

• 21 jours calendaires pour une absence totale comprise entre 26 et 30 jours ouvrés

• 28 jours calendaires pour une absence totale au-delà de 31 jours ouvrés

• Une cessation progressive ou totale d’activité 

Le congé total ou partiel doit précéder immédiatement la date de fin d’activité. La demande est à adresser à la Direction des Ressources Humaines en même temps que la demande de départ en retraite.

La réponse sera faite sur le courrier d’accusé réception de la demande de départ.

ARTICLE 7 : UTILISATION SOUS FORME D’UN COMPLEMENT DE REMUNERATION

7.1 – Complément de rémunération immédiate

Les jours inscrits au CET peuvent donner lieu à une demande de monétarisation dans certaines conditions.

• Monétarisation dans la limite de 5 jours par an à compter de l’année 2023.

Pour 2022, ce nombre est porté à un maximum de 10 jours.

• Monétarisation sans limite maximale dans des situations particulières

  • Surendettement,

  • Invalidité de catégorie 2 ou 3 du salarié,

  • Décès du conjoint ou de la conjointe, du ou de la partenaire de PACS.

Ces demandes peuvent être formulées tout au long de l’année. Les paiements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis au traitement social et fiscal des rémunérations.

Les jours CET sont valorisés sur la base du taux horaire utilisé pour l’indemnisation des congés ou selon le montant forfaitaire des agents publics pour le Directeur Général.

7.2 – Complément de rémunération avec transfert sur le compte retraite

Conformément à l’article L 3152-4 du Code du travail, les jours épargnés au CET peuvent être affectés au financement de prestations de retraite supplémentaires dans le cadre du dispositif à caractère collectif et obligatoire de retraite surcomplémentaire dit « article 83 ».

Le salarié peut faire usage de cette faculté dans la limite de 40 jours par an. 10 jours bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur (exonération des cotisations salariales et patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales et d’impôt sur le revenu Au-delà, le traitement social et fiscal applicable est celui des rémunérations.

L ’affectation au financement des comptes de retraite peut être complétée par une rémunération immédiate correspondant à au plus 25% des jours transférés sur le compte individuel de retraite surcomplémentaire. Cette opération suivra le traitement social et fiscal  applicable aux rémunérations

Les jours CET sont valorisés sur la base du taux horaire utilisé pour l’indemnisation des congés ou selon le montant forfaitaire des agents publics pour le Directeur Général.

Chaque année, en octobre, la Direction des Ressources Humaines procédera à une campagnne annuelle pour recueillir les souhaits des salarié(e)s disposant d’un solde au CET

 

ARTICLE 8 - DATE D’EFFET - DUREE - REVISION -DENONCIATION - DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Il fera l’objet des formalités de notifications, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.

Apres notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne avec transmission automatique à la DREETS.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.

Fait à Le Havre, le 24 Novembre