Accord d'entreprise "ACCORD INSTAURANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT" chez DHL FREIGHT FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTAURANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En date du 03/07/2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

DHL Freight France SAS, dont le siège social est situé 19 Boulevard de Courcerin – Lognes – TSA 74319 - ZI PARIEST 77312 MARNE LA VALLEE Cedex 2, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 488 985 771 représentée par XXX en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’Entreprise »

D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXX dûment mandaté en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part

IL A ETE CONCLU QUE :

PREAMBULE :

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24/12/2018 a prévu la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales sous conditions.

Cette possibilité a été reconduite par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO du 27) de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ;

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a modifié

-la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

-la disposition imposant l’existence ou la conclusion d’un accord d’intéressement pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L'exonération est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée :

- aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail,

- aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice

présents à la date de dépôt de l’accord d’entreprise instituant la prime auprès de l’autorité compétente ou à la date de versement de la prime.

-et touchant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels

Afin de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, l’ordonnance du 1^er Avril permet de retenir un nouveau critère de modulation du montant de la prime dans l’accord collectif en tenant compte d’un critère « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ».

Elle reporte enfin la date limite de versement de la prime au 31 août 2020.

L’organisation syndicale représentative des salariés et la Direction se sont réunies les :

• 06/02/2020

• 05/03/2020

• 06/05/2020

• 14/05/2020

afin de négocier les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020.

Les parties souhaitent dans le cadre du présent accord récompenser tous les salariés de l’entreprise et plus spécifiquement ceux ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire, et encore plus spécifiquement ceux qui n’ont pas pu être en télétravail et ont travaillé sur site.

Le présent accord est conforme aux prescriptions de :

• L’article 1 de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24/12/2018.

• L’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019

• La Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO du 27)

• Le décret DSS /5B/2020/11 du 15 janvier 2020

• L’Ordonnance n° n° 2020-385 du 1er avril 2020

• L’instruction ministérielle DSS/5B/2020/59 du 16 Avril 2020

Les parties au présent accord sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 – ELIGIBILITE : SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique:

• aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail DHL Freight France

• aux intérimaires mis à disposition de DHL Freight France

• sont exclus du bénéfice de la prime les salariés/intérimaires dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuels

ARTICLE 2 – CRITERES DE MODULATION

Une partie de la prime sera modulée pour l’ensemble des salariés et intérimaires ayant continué leur activité sur site pendant la période d’urgence sanitaire jusqu’à la phase 1 du déconfinement soit du 12/03/2020 au 11/05/2020 et en fonction des conditions de travail spécifiques liées à l’activité de l’entreprise.

Ainsi, une partie de la prime sera majorée dans les conditions prévues à l’article 3 pour le personnel salarié/intérimaire travaillant sur site, avec une majoration spécifique pour le personnel des quai/camionnage/douane/exploitation et leur encadrement local.

Ainsi, une partie de la prime sera proratée en fonction de la présence effective du salarié/intérimaire pendant cette période, en retenant les mêmes règles que pour la prise en compte des absences, sous réserve cependant des dispositions spécifiques relatives aux congés de maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.

La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne pourra être réduite à raison de cette absence.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME ET VERSEMENT

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 100 € nets sera versée à tous les salariés/intérimaires présents effectivement durant les 12 derniers mois précédant le versement (soit au 31/07/2019) sous réserve des exceptions légales.

Cette prime ne sera pas proratée en fonction de la durée de présence effective.

Les salariés/intérimaires n’ayant pas pu télétravailler du fait des conditions d’exercice de leur mission  et ayant donc continué leur activité sur site pendant la période d’urgence sanitaire jusqu’à la phase 1 du déconfinement soit du 12/03/2020 au 11/05/2020 bénéficieront en outre :

1. pour les salariés/intérimaires des services quai/camionnage/douane/exploitation et leur encadrement local d’une majoration pour « conditions de travail » de 400 € nets ;

2. pour les salariés/intérimaires des autres services que les services quai/camionnage/douane/exploitation et leur encadrement local d’une majoration pour « conditions de travail » d’un montant de 100 € nets ;

Les majorations « conditions de travail » de 400 € nets et de 100 € nets visées aux points a) et b) seront versées:

• au prorata de la présence effective du 12/03/2020 au 11/05/2020

• sans prorata lié à la durée de temps de travail contractuel (temps complet/temps partiel)

La prime sera versée sur la paie du mois d’aout 2020 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Conformément aux dispositions légales, les salariés/intérimaires bénéficiaires devront être présents à la date de versement de la prime pour en bénéficier.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il prendra fin le 31 aout 2020, après le versement de la prime.

ARTICLE 5 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE

5.1 Information du personnel

Conformément à l’article R.2262-1 du code du travail, les salariés seront informés de la signature de cet accord :

• Sur le lieu de travail, par une note d’information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel

• Sur l’intranet de l’entreprise, en mettant sur celui-ci, à la disposition des salariés, un exemplaire à jour des accords collectifs applicables

5.2 Information des représentants du personnel 

L’employeur mettra à disposition, au sein de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire sera adressé au Secrétaire du CSE et aux Délégués Syndicaux (DS).

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera intégré à la base de données Nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette base de données est accessible sur www.legifrance.gouv.fr depuis le 17 septembre 2017.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail :

• Le présent accord sera déposé auprès de l'administration, sous forme dématérialisée ; Le dépôt s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est fait en 3 exemplaires pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.