Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez DHL FREIGHT FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTAURANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

En date du 30/03/2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

DHL Freight France SAS, dont le siège social est situé 19 Boulevard de Courcerin – Lognes – TSA 74319 - ZI PARIEST 77312 MARNE LA VALLEE Cedex 2, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 488 985 771 représentée XXX en sa qualité de DRH, dénommée ci-après « l’Entreprise »

D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXX dûment mandaté en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part

IL A ETE CONCLU QUE :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 portant sur les salaires, l’Organisation Syndicale a souhaité échanger avec la Direction de l’Entreprise sur la mise en place d’une prime sur le partage de la valeur.

Pour répondre à cette demande, la Direction de l’Entreprise a proposé d’ouvrir une négociation spécifique portant sur une éventuelle prime de partage de la valeur, objet du présent accord.

Cette proposition a été ainsi formulée dans l’accord de NAO signé le 30/11/2022 « En complément de ces dispositions, la Direction a pris l’engagement d’ouvrir une discussion sur la Prime de Partage de la Valeur fin du 1er trimestre 2023 ».

Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime du partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime, tout en bénéficiant de conditions avantageuses. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales sous conditions.

L'exonération est applicable à la prime de partage de la valeur versée :

- aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail,

- aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice

présents à la date de dépôt de l’accord d’entreprise instituant la prime auprès de l’autorité compétente ou à la date de versement de la prime.

-et touchant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels

Cette prime est versée dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Dans ce contexte, la Direction de DHL Freight a réuni l’Organisation syndicale représentative le 27 mars 2023 afin de négocier les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur pour 2022.

Les parties au présent accord sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 – ELIGIBILITE : PERSONNEL BENEFICIAIRE

Le présent accord s’applique:

• aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail DHL Freight France

• aux intérimaires mis à disposition de DHL Freight France

ARTICLE 2 – CRITERES D’APPLICATION

Les mesures ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié et intérimaire de DHL Freight France :

• ayant une date d’ancienneté supérieure ou égale à six (6) mois continus au 30/12/2022 ; et

• présents dans les effectifs au 30/12/2022 ; et

• présents dans les effectifs au jour du dépôt du présent accord.

La prime sera proratée en fonction de la présence effective du salarié/intérimaire du 01/01/2022 au 31/12/2022, en retenant les mêmes règles que pour la prise en compte des absences et des suspensions de contrat, hors congés de maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.

Il est précisé également que la prime sera calculée au prorata de présence pour le personnel entré en cours d’année 2022.

La prime ne sera pas proratée en fonction de la durée de temps de travail contractuel (temps complet/temps partiel).

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME ET VERSEMENT

Une prime de partage de la valeur d’un montant de 400 € nets sera versée à tous les salariés/intérimaires répondant aux critères de l’article 2 du présent accord.

La prime sera versée sur la paie du mois de juin 2023 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Conformément aux dispositions légales, les salariés/intérimaires bénéficiaires devront être présents à la date de dépôt du présent accord pour en bénéficier.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime de partage de la valeur.

Il prendra fin après le versement de la prime en 2023.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera intégré à la base de données Nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Cette base de données est accessible sur www.legifrance.gouv.fr depuis le 17 septembre 2017.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail :

• Le présent accord sera déposé auprès de l'administration, sous forme dématérialisée ;

Le dépôt s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

La direction notifie le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire est mis à disposition des représentants du personnel, par l‘Entreprise, dans la BDESE (Base de Données Economiques Sociales et Environnementales).

Les salariés sont informés de la signature de cet accord :

• Par une note de communication interne adressée à l’ensemble du personnel

• Sur le SharePoint de l’entreprise, en mettant sur celui-ci, à la disposition des salariés, un exemplaire à jour des accords collectifs applicables

Le présent accord est fait en 4 exemplaires pour remise à chacune des parties.