Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 2020" chez TRANSDEV PARK SERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Entre :

• La société Transdev Park Services, société par actions simplifiée, dont le siège social est 69 – 73 boulevard Victor Hugo à Saint Ouen (93400), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 488 990 151, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

  Ci-après dénommée ci-après «La société»

  D'une part,

  Et

  Les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT, représentée par :

  • Monsieur en sa qualité de délégué syndical au sein de la société Transdev Park Services,

Ci-après dénommée « Les Organisations syndicales»

D'autre part.

Ci après ensemble dénommées « Les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier convenu lors de la première réunion, les :

• 1^er réunion : 13 novembre 2019

• 2^ième réunion : 28 novembre 2019

• 3^ième réunion : 20 janvier 2020

• 4^ème réunion : 30 janvier 2020

Une réunion pour signature est programmée le 7 février 2020.

Dans le cadre de cette négociation, les informations nécessaires ont été remises aux organisations syndicales notamment sur:

• les salaires effectifs ;

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ;

• la durée et l’organisation du travail ;

• les avantages sociaux ;

• l’insertion professionnelle.

A compter du 13 novembre 2019, les parties ont échangé sur les souhaits et les propositions de chacun.

Les échanges se poursuivent dans un contexte de rapprochement avec les pratiques RH du Groupe Transdev, notamment en terme de calendrier de la politique de rémunération.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après.

1. CHamp d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société dans les conditions précisées dans les articles concernés.

2. Salaire de base

La négociation salariale pour 2020 intervient dans un contexte conjoncturel avec un niveau d’inflation de l’ordre de +1,1%.

La Direction précise qu’elle a régulièrement, depuis plusieurs années, apporté des améliorations tant en matière de rémunération que d’avantages sociaux : dans le contexte actuel, elle confirme sa volonté de continuer à reconnaître les progrès réalisés par les collaborateurs tout en veillant à la préservation des emplois et à la compétitivité de l’entreprise.

A ce titre, l’entreprise prévoit donc les revalorisations suivantes tout en respectant la réévaluation des minimas conventionnels, toutes populations confondues.

Augmentation Collective :

• Employés : +2 %

• Agent de Maîtrise : +1.3 %

• Cadre (Hors C4) : +1 %

Augmentation individuelle :

Tout en prenant en compte le professionnalisme et l’appréciation des performances des salariés des différentes catégories, il est prévu au titre des augmentations individuelles :

• 0,2% de la masse salariale des catégories « Cadre » et « Employé »

• 0,2% de la masse salariale de la catégorie « Agent de maîtrise »

Il est à noter qu’une attention particulière pourra être portée sur la catégorie des Cadres C3.

Pour consolider l’équité, l’entreprise veillera au respect de la cohérence des rémunérations entre les hommes et les femmes, les catégories professionnelles et les populations issues de la même filière métier.

La Direction sera particulièrement attentive à la pratique du retour systématique d’information au collaborateur sur sa structure de rémunération globale, particulièrement pour les non ou faiblement augmentés.

Des éléments statistiques détaillés seront présentés aux élus du CSE dans le cadre d’une commission en séance, consécutivement aux campagnes de révisions salariales et préciseront notamment : le nombre et le % de salariés promus par catégorie professionnelle et par sexe, la répartition des évolutions salariales relevant de l’augmentation des minimas conventionnels et des revalorisations individuelles, par catégorie professionnelle et par sexe, les rémunérations minimales et maximales par catégorie professionnelle et par sexe.

3. CHEF DE PARC PRINCIPAL

A compter du 1^er mars 2020, Une attention particulière est portée au CDPP à travers une revalorisation du salaire de base de 100 € brut mensuel et ce, afin de valoriser nos premiers relais de manager sur le terrain.

4. CALENDRIER POLITIQUE DE REMUNERATION

Afin de s’inscrire dans le calendrier de la politique de rémunération Transdev, les revalorisations des salaires de base, seront effectives sur les paies de mars, avec effet retro actif au 1^er janvier 2020, pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté minimum au 1^er janvier 2020.

5. INDEMNITES REPAS

A compter du 1^er mars 2020 :

• Le montant de la prime de panier de nuit sera porté à 6.20, soit +3,33%

• Le montant de la prime de panier de jour sera porté à 4.70 €, soit +2,17%

A compter du 1^er avril 2020 :

• Le montant de la participation patronale au titre du Ticket Restaurant sera porté à 5,52 € par unité, soit +2,22%.

La valeur totale du Ticket Restaurant est donc portée à 9,20 € (avec une part salariale à 3,68 € par unité)

6. PRIME « macron » (PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’Achat)

La Direction propose d’octroyer, avec la paie de mars 2020, une prime exceptionnelle de 200€, calculée au prorata des jours de présence effectifs au cours de l'année 2019.

Cette prime est accordée aux salariés dont la rémunération annuelle 2019 ne dépasse pas 1,75 fois la valeur annuelle du SMIC.

Dans le respect des dispositions légales, la Direction précise que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron » ou « Prime PEPA »), ne donne lieu à aucune cotisation sociale et non soumise à impôt sur le revenu.

7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 Date d’entreé en vigueur et durée d’application

Sauf dispositions particulières applicables par anticipation, cet accord entrera en application à compter du 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée de 1 an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020 et ne s’appliquera pas au-delà.

7.2 Révision et denonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L2231-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives non signataires. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Enfin, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou y ayant adhéré dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

7.3 Notification – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives existantes dans la société par l’intermédiaire de leur délégué syndical.

A l'expiration du délai légal d'opposition de 8 jours à compter de la notification visée ci-dessus, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, en 1 exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera également déposé sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ à travers une version intégrale signée des parties sous version PDF et une version au format docx sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portants atteinte aux intérêts stratégiques de la société.

L’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne et consultable à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint Ouen en 5 exemplaires, le 17 février 2020.

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFDT