Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DES DISPOSITIONS FRAIS DE SANTE DE L'ACCORD D'ENT. RELATIF A L'HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DU 16 DEC 2011" chez TRANSDEV PARK SERVICES (Siège)

AVENANT DE REVISION

DES DISPOSITIONS SUR LES FRAIS DE SANTE

DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF

DU 16 DECEMBRE 2011

Entre :

• La société Transdev Park Services dont le siège social est situé 69-73 boulevard Victor-Hugo – 93 400 Saint Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 488 990 151, représentée par Monsieur , dûment habilité,

dénommée ci-après «TPS» ou « la Société »

D'une part,

Et

• Les Organisations syndicales suivantes :

  • La CFDT, représentée par :

Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

Ci après ensemble dénommées « Les organisations syndicales »

D'autre part.

Ci après ensemble dénommées « Les Parties »

Préambule :

Les Parties ont signé un accord collectif le 16 Décembre 2011 relatif à l’harmonisation du statut collectif pour mettre en œuvre un régime complémentaire de remboursement de frais de santé.

Dans le cadre du pilotage technique du Dispositif Groupe et du renouvellement des contrats frais de santé, il a été convenu, dans le souci d’un meilleur équilibre du régime, de conclure le présent avenant lequel défini des nouveaux niveaux des cotisations pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

En outre, L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »).

Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2021 de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, la société TPS a mis en conformité son contrat d’assurance à effet du 1^er janvier 2020, sans pour autant pouvoir mettre à jour l’avenant de révision des dispositions sur la couverture sociale (santé et prévoyance) relatif à l’harmonisation du statut collectif du 16 décembre 2011, signé le 22 novembre 2018, eu égard au calendrier social qui ne le permettait pas.

Toutefois, compte tenu du délai accordé par cette même instruction pour la mise en conformité des actes juridiques mis en place par accord collectif (la date limite étant le 1^er janvier 2021), le présent avenant a pour objet la formalisation de l’adaptation du régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables depuis le 1^er janvier 2020.

Ainsi, cet avenant a pour objet :

• de modifier l’annexe des garanties frais de santé applicables

• de modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation des membres du CSE, en date du 22 décembre 2020.

Article 1 : Modification de la partie b – frais de santé, l’article 4 « cotisations »

L’article 4 « » de l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous :

« Article 4 » - Cotisations

Article 4.1

Cotisations - Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2021, à 3 428€.

* A noter que le régime « Local » s’applique aux salariés des départements du Haut Rhin, Bas Rhin et Moselle.

• Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

• Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « conjoint » et/ou « enfant » sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information :

Toutefois :

• malgré l’existence d’ayants droit, les salariés ont la faculté de cotiser en « isolé », sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article D. 911-3 du Code de la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, le salarié devra le justifier par écrit, chaque année, auprès de la Direction des Ressources Humaines en produisant tous documents utiles.

• lorsque les deux membres d’un couple sont bénéficiaires du présent régime, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation « famille ». L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayants droit.

Lorsqu’un salarié sollicite la mise en œuvre d’une dispense d’affiliation auprès de la Directions de la société, les délais sont les suivants :

• Dispenses pouvant être sollicités au moment de l’embauche : le délai de 1 jours à compter de la prise d’effet de son contrat de travail

• Dispenses pouvant être sollicités au moment de la prise d’effet de la couverture : le délai est de 15 jours à compter de la prise d’effet de la couverture (CMU, ACS, couverture à titre d’ayant droit …).

A défaut de réponse dans les délais indiqués, ci-dessus, l’adhésion au Régime Santé est obligatoire.

En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

• Dispositions spécifiques à l’option facultative :

Le salarié a la faculté d’adhérer à une option facultative pour une durée minimale de deux ans, dont les garanties s’ajoutent à celles prévus par le régime complémentaire santé à adhésion obligatoire.

Les garanties du régime obligatoire et de l’option figurent dans la notice d’information remise au salarié.

La cotisation afférente à cette option est intégralement financée par le salarié. Elle est payable directement auprès de l’Organisme assureur d’avance par prélèvement automatique sur le compte bancaire du salarié.

La structure de cotisation qui s’applique au salarié est déterminée en fonction de l’affiliation ou non d’ayant(s) droit sur le régime de base à adhésion obligatoire.

Ainsi, si le salarié qui a affilia un ou plusieurs ayants droit sur le régime de base obligatoire, s’il souhaite adhérer à l’option, devra cotiser sur le tarif afférent ; le salarié qui est seul affilié de régime de base, s’il souhaite adhérer à l’option, cotisera sur le tarif salarié.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année au 1^er janvier.

Article 4.2

Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles évolutions futures des cotisations du régime obligatoire, dues notamment à un changement de législation ou au rapport sinistres à primes et incluant l’indexation liée à l’évolution du plafond de la sécurité sociale, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.

Article 2 : Modification de la partie b – frais de santé, l’article 3 « Prestations »

L’article 3 « Garanties » de l’avenant de révision des dispositions sur les frais de santé signé le 22 novembre 2018, est désormais rédigé de la façon suivante :

« Les prestations annexées au présent avenant se substituent aux prestations annexées dans l’avenant de révision des dispositions sur la couverture sociale (santé et prévoyance) relatif à l’harmonisation du statut collectif du 16 décembre 2011, signé le 22 novembre 2018.

Les prestations annexées au présent avenant ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » depuis le 1er janvier 2020 et sont appliquées depuis cette même date.

Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant dans la notice d’information relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. »

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2021.

Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’avenant de révision des dispositions sur la couverture sociale (santé et prévoyance) relatif à l’harmonisation du statut collectif du 16 décembre 2011, signé le 22 novembre 2018.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de TRANSDEV PARK SERVICES auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 4 : Depôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. »

A Saint-Ouen, le 10/06/2021

Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

Monsieur , en sa qualité de Président.

Pour les organisations syndicales représentatives :

− le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

Annexe : Tableaux des garanties Frais de santé

ANNEXES - Grilles de garanties