Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX MOBILITES DURABLES" chez PROTEA (Siège)

AccorD D’ENTREPRISE RELATIF AUX mobilités durables PROTEA SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société PROTEA, société par actions simplifiée au capital de 1.237.000 euros, dont le siège social est situé au 87 Avenue des Aygalades – 13015 MARSEILLE, représentée par XXXX, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Protea »

• Les élus du CSE :

• Monsieur XXX, en sa qualité de titulaire au 1^er collège

• Madame XXX, en sa qualité de titulaire au 1^er collège

• Monsieur XXX, en sa qualité de titulaire au 2^ème collège

• Monsieur XXX, en sa qualité de titulaire 2^ème collège

Tous étant membres titulaires du CSE et représentant la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles du 04 juin 2019.

Ci-après dénommées ensemble « les élus du CSE »

Protea et les élus du CSE étant dénommés ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »

IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a autorisé les employeurs à attribuer une indemnité exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS aux collaborateurs privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette indemnité forfaitaire est dénommée « forfait mobilités durables ».

Conscientes des enjeux en matière de développement durable et de réduction de la consommation d’énergie, la Direction et les élus du CSE ont souhaité se saisir de cette possibilité. Elle se sont accordées afin de préciser conjointement, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre dans l’entreprise du forfait mobilités durables.

Le déploiement de ce dispositif participera à la réduction de l’impact écologique de l’entreprise sur son environnement, mais également à la résolution des problématiques de parking dans certains établissements de l’entreprise en offrant aux collaborateurs des solutions alternatives à la voiture individuelle.

ARTICLE 1 – DEVELOPPEMENT DES MOBILITES DURABLES

Afin de réduire les coûts de la mobilité et l’impact environnemental liés notamment à l’utilisation de la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail, la Direction et les élus du CSE souhaitent promouvoir le recours à des solutions alternatives à travers la mise en place d’un forfait mobilités durables dont les modalités sont détaillées par le présent accord.

Ce dispositif de soutien aux modes de transport vertueux complète la participation existante de l‘entreprise aux frais de transport en commun.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le collaborateur doit pour chaque mode de transport justifier d’une fréquence d’utilisation et fournir un justificatif de paiement ou d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transport visés par l’accord.

Il est précisé que des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective de ces modes de transport et que le collaborateur s’exposerait à une éventuelle sanction disciplinaire en cas de fausse attestation sur l’honneur.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

ARTICLE 2.1 – LE COVOITURAGE

Le covoiturage s’entend comme l’utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur personnel par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation peut être effectuée à titre onéreux par le biais notamment d’une plateforme de covoiturage (article L. 3132-1 du Code des transports).

ARTICLE 2.2 – L’AUTOPARTAGE

L’activité d’autopartage est définie comme la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée (article L.1231-14 du code des transports).

ARTICLE 3 - Béneficiaires

Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs, quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail ou encore leur statut.

Les salariés à temps partiel ayant au moins un mi-temps ont droit à la même prise en charge qu’un salarié à temps plein. La fréquence d’utilisation du mode de transport est réduite à due concurrence du taux d’activité. En-deçà d’un mi-temps, il convient de procéder à un prorata par rapport à 50% de la durée de référence.

ARTICLE 4 - TRAJETS CONCERNES

A travers le forfait mobilités durables, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement entre la résidence habituelle et lieu de travail dans la limite du montant fixé dans le présent accord et sous réserve que les conditions d’attribution soient respectées.

La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Les collaborateurs qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’entreprise peuvent prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui leur sont imposés entre leur résidence habituelle et les différents lieux de travail.

Les trajets réalisés avec un véhicule de service déjà indemnisés sont exclus du dispositif.

Les collaborateurs peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports listés par l’article 5 du présent accord. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge par l’employeur, le collaborateur ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre des seuls trajets de rabattement.

ARTICLE 5 – MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES

L’entreprise participe aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec les modes de transports décrits ci-après.

ARTICLE 5.1 – UTILISATION DU VELO

Les collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec un vélo, électrique ou non, personnel ou loué, dans les conditions prévues par le présent accord peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.

ARTICLE 5.2 – COVOITURAGE

Les collaborateurs ayant recours au covoiturage sur leur trajet pour se rendre sur leur lieu de travail soit en tant que conducteurs soit en tant qu’utilisateurs dans les conditions prévues par le présent accord peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.

Le collaborateur propriétaire du véhicule devra vérifier les modalités de prise en charge par son assurance des trajets effectués dans le cadre d’un covoiturage.

ARTICLE 5.3 – AUTOPARTAGE

Les collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes loués en autopartage dans les conditions prévues par le présent accord peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.

ARTICLE 6 – FREQUENCE D’UTILISATION

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, les collaborateurs doivent justifier d’un usage effectif d’au moins 100 jours* au cours de l’année civile d’un ou plusieurs modes de transports décrits à l’article 5.

*Pour l’année 2022, l’accord prenant effet le 1^er juin 2022, le nombre de jours d’usage effectif est ramené à 58 jours. 

ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS REQUIS

ARTICLE 7.1 – EN CAS d’UTILISATION DU VELO

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le collaborateur devra produire le justificatif suivant :

• En cas d’utilisation d’un vélo loué : une facture des frais de location ou un justificatif émanant d’une application (Géovélo, Uwinbike…)

• En cas d’utilisation d’un vélo personnel : une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport précisant pour chaque mois la date des trajets réalisés à vélo.

aRTICLE 7.2 – En cas DE COVOITURAGE

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le collaborateur conducteur ou passager produira une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport précisant pour chaque mois la date des trajets covoiturés.

ARTICLE 7.3 – En cas D’AUTOPARTAGE

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le collaborateur produira un justificatif des frais de location.

ARTICLE 8 – MONTANT ET VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 200€ maximum par an et par collaborateur.

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 400€ par an et par collaborateur.

Le forfait mobilités durables est versé une fois par an sur la paye de mars au titre de l’année civile écoulée (ou lors du départ du collaborateur si le départ intervient en cours d’année).

ARTICLE 9 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Afin de compléter le dispositif, l’entreprise s’engage, pour chaque établissement, proportionnellement à leur effectif :

• A installer sur les parkings privés société réservés au personnel des emplacements pour stationner les vélos de façon sécurisée.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10.1 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’entreprise notifiera l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les membres élus du CSE signataires.

Par ailleurs, dans un délai de 15 jours à compter de sa signature, l’accord sera déposé par l’entreprise selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,

• Un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords).

Sur ce dernier point, et conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties reconnaissent que l’accord sera publié sur la base de données nationales dédiée à cet effet, dans une version anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que l'accord par le biais de la téléprocédure en vigueur.

ARTICLE 10.2 – PUBLICITE

Cet accord sera porté à la connaissance de chaque collaborateur par une communication du service RH, puis mis à disposition sur le site intranet de l’entreprise.

ARTICLE 10.3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du 1^er juin 2022.

Il cessera de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2023.

A l’issue de cette période, les parties signataires du présent accord examineront, en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.

A cette fin, l’entreprise présentera aux élus du CSE un bilan du recours au forfait mobilités durables faisant ressortir notamment le nombre de collaborateurs bénéficiaires par an et la répartition suivant les modes de transports utilisés.

ARTICLE 10.4 –REVISION DE L’ACCORD

La mise en œuvre de la procédure légale de révision est possible à tout moment.

Dans l’hypothèse où la Direction ou les élus du CSE souhaiteraient engager la procédure de révision, elle(ils) devra(ont) notifier par écrit à la totalité des élus titulaires du CSE une demande de révision, en faisant état des articles dont la révision est demandée et en proposant un texte de révision. Une réunion de négociation est organisée dans les deux mois qui suivent la réception de la demande par la Direction.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Pierrelatte, le 1^er juin 2022

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société PROTEA,

Monsieur XXX

Directeur Général

Et les élus majoritaires du CSE,

Monsieur XXX, en sa qualité de titulaire au 1^er collège

Madame XXX, en sa qualité de titulaire au 1^er collège

Monsieur XXX, en sa qualité de titulaire au 2^ème collège

Monsieur XXX, en sa qualité de titulaire 2^ème collège