Accord d'entreprise "Accord collectif travail du week end" chez BCA EXPERTISE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TRAVAIL LE WEEK-END

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société BCA EXPERTISE S.A.S, siégeant 14 rue Sarah Bernhardt – 92665 Asnières-Sur-Seine, représentée par XXX , en sa qualité de Directrice du Développement Humain,

« ci-après dénommée la Société ou la société BCA Expertise »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux :

• FO : représentée par XXX

• CFE-CGC : représentée par XXX

• UPEAS : représentée par XXX

• CGT : représentée par XXX

• CFDT : représentée par XXX

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales signataires »

D’autre part,

Ci-ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

La société BCA Expertise réalise, à titre principal, des missions d’expertise dans le cadre de sinistres, lesquelles sont organisées du lundi au vendredi et prennent la forme de tournées dans les garages de France et, à titre accessoire, des missions d’expertise pour une clientèle de particuliers, notamment sur des véhicules de collection.

Cette seconde activité commercialisée sous la marque « Classic Expert », confiée aux experts « passionnés » et compétents en véhicules de collection, génère des besoins de main d’œuvre le weekend pour assurer les rencontres avec des clients le samedi et représenter régulièrement la Société à l’occasion de salons tant le samedi que le dimanche.

Certains experts sont affectés à l’activité Classic Expert à hauteur d’un pourcentage de leur temps, défini d’un commun accord avec les managers de la direction de l’expertise BCA Expertise.

Par ailleurs, des salariés de l’Entreprise qui ne sont pas « Classic Experts » peuvent, à la marge, être ponctuellement amenés à intervenir sur des salons le samedi et le dimanche pour le compte de la Société.

Les dispositions actuellement applicables à la Société, notamment l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail le samedi en date du 24 novembre 2011, ne permettent pas à la Société de poursuivre, et encore moins de développer, son activité le weekend, alors que cette dernière est pourtant essentielle à son bon fonctionnement et à sa compétitivité.

Conscientes de cette situation et préoccupées par les difficultés qu’elle engendre, les Parties se sont rapprochées pour définir ensemble des règles relatives au travail le weekend applicable aux experts affectés tout ou partie à l’activité Classic Expert et aux salariés intervenant sur des salons le weekend qui sont de nature à permettre la poursuite de cette activité tout en protégeant les droits et les intérêts des salariés concernés.

Les Parties rappellent enfin que le présent accord est basé sur le volontariat, ce qui témoigne de leur attachement :

• A la préservation d’un repos hebdomadaire suffisant, nécessaire à la prévention des risques (surmenage, accidents…) susceptibles d’engager la responsabilité de l’employeur,

• A la préservation de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

• A un accord équilibré permettant de compenser les charges induites dans ce contexte spécifique,

• A maintenir le travail le week-end à titre exceptionnel et à conserver une politique RH qui permet une bonne adéquation entre la charge de travail et les effectifs, et une anticipation, autant que faire se peut, de la saisonnalité de certaines activités et la prise en compte des spécificités locales.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables au travail le weekend (samedi et dimanche) au sein de la Société pour une catégorie spécifique de salariés, définie à l’article 2 ci-après.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles (d’entreprise et de branche), usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature. Plus précisément, cet accord se substitue, pour les salariés concernés tels que définis à l’article 2 ci-dessous, à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail le samedi en date du 24 novembre 2011.

Article 2 – Salariés concernés

Le présent accord est applicable aux salariés de la Société dont les fonctions sont indispensables à la conduite des activités de la Société le samedi et le dimanche.

Ces salariés sont :

• Les experts affectés tout ou partie à l’activité « Classic Expert » qui réalisent des missions d’expertise principalement pour une clientèle de particuliers, notamment sur des véhicules de collection, et sont à ce titre amenés à rencontrer des clients le samedi et à participer régulièrement à des salons (de type Rétromobile) pour le compte de la Société le samedi et le dimanche ;

• Les experts non affectés à l’activité « Classic Expert » qui participent ponctuellement à des salons pour le compte de la Société le samedi et le dimanche et qui peuvent aussi réaliser des missions d’expertises groupées de véhicules de collection le samedi ;

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL LE SAMEDI

Article 3 – Fréquence du travail le samedi pour les experts affectés tout ou partie à « Classic Expert »

Le nombre de samedis travaillés par ces experts est limité à 12 samedis par an, étant précisé que le travail le samedi se fait sur la base du volontariat.

Toutefois, tout salarié volontaire pourra, sur demande expresse de sa part, dépasser ce maximum dans la limite de 15 samedis travaillés par an, à condition que le Comité Social et Economique ait été préalablement consulté et la CSSCT informée.

Article 4 – Fréquence du travail le samedi pour les experts hors « Classic Experts »

Les salariés de la Société qui ne sont pas affectés à Classic Expert et qui sont amenés à intervenir le weekend sur des salons sur la base du volontariat pour le compte de la Société pourront travailler 10 samedis par année civile maximum.

Toutefois, tout salarié volontaire pourra, sur demande expresse de sa part, dépasser ce maximum dans la limite de 12 samedis travaillés par an, à condition que le Comité Social et Economique ait été préalablement consulté et la CSSCT informée.

Article 5 – Rémunération du travail le samedi

Conformément à la réglementation en vigueur et en cohérence avec les règles déjà applicables dans l’entreprise et relatives au travail du samedi, les salariés amenés à travailler le samedi seront rémunérés comme suit :

• Perception d’une prime de samedi travaillé : 170 € bruts

• Paiement des heures du samedi avec une majoration de 20% sur taux horaire journalier, étant précisé que lorsqu’il y a lieu, cette majoration de 20% et la majoration légale pour heures supplémentaires se cumulent.

Il est ici précisé que le travail du samedi, conformément à la réglementation actuellement en vigueur, ouvre droit au bénéfice de l’attribution d’un Ticket Restaurant, utilisable le samedi.

TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL LE DIMANCHE

Article 6 – Justification du recours au travail le dimanche

Le recours au travail dominical est justifié par la dérogation permanente de droit au principe du repos dominical qui est prévue par l’article L. 3132-12 du Code du travail. Pour mémoire, ce dernier dispose que « certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement ».

La liste des établissements pouvant se prévaloir de cette dérogation de droit, établie à l’article R. 3132-5 du Code du travail, mentionne notamment que les établissements rentrant dans la catégorie « Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes) » bénéficient d’une dérogation de droit au repos dominical.

En tant qu’entreprise participante, la Société a donc la possibilité de recourir au travail dominical pour assurer sa présence sur les salons qui se tiennent le dimanche.

Article 7 – Volontariat

7.1 Principe du volontariat

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord préalable et écrit pourront travailler le dimanche.

Les Parties rappellent par ailleurs que le refus de travailler le dimanche ne peut pas être pris en compte par la Société pour refuser d’embaucher un candidat ou pour prendre à l’égard d’un salarié une mesure discriminatoire, de quelle que nature que ce soit, et ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

7.2 Expression du volontariat et constitution des plannings pour les experts affectés tout ou partie à « Classic Expert »

La Société organisera lors de la signature du présent accord puis chaque année début janvier un appel au volontariat en remettant aux experts affectés tout ou partie à l’activité « Classic Expert » :

• La charte du volontariat annexée au présent accord (Annexe 1) ;

• Et un formulaire de volontariat établi conformément au modèle annexé au présent accord (Annexe 2).

Sur ce formulaire, les salariés pourront sélectionner l’une des options suivantes :

• Ne souhaite pas travailler le dimanche.

• Volontaire pour travailler un dimanche par mois.

• Volontaire pour travailler deux dimanches par mois.

• Volontaire pour travailler trois dimanches par mois.

Etant ici rappelé que le nombre annuel par salarié de dimanche travaillés ne saurait excéder 15.

Ils pourront également indiquer quels sont les dimanches au cours desquels ils ne souhaitent pas travailler au cours de l’année à venir.

Les salariés disposeront d’un délai d’une semaine à compter de la remise de ces documents pour renvoyer le formulaire de volontariat complété. Les salariés qui n’auront pas répondu à l’expiration de ce délai seront présumés ne pas souhaiter travailler le dimanche.

La Société élaborera ensuite le planning des dimanches travaillés sur la base de ces formulaires, en tenant compte des besoins de l’entreprise et des contraintes et impératifs de service. Si le nombre de salariés volontaires excède les besoins en effectifs, la Société veillera à répartir avec équité le nombre de dimanches travaillés entre les salariés volontaires. A cet égard, la Société s’engage à ce que les salariés volontaires pour travailler deux ou trois dimanches par mois puissent effectuer au moins un dimanche par mois au cours de la période concernée.

Les plannings des dimanches travaillés seront communiqués aux salariés au plus tard le 31 janvier de l’année en cours. Les parties conviennent :

• que ce planning prévisionnel pourra être amené à être révisé, à titre d’exemple, si un salon/événement venait à être reporté ou annulé.

• Que la date de communication aux salariés des plannings des dimanches travaillés pourra évoluer, en fonction de la date de publication par les organisateurs de la date des évènements. Le délai de prévenance des salariés ne saurait être inférieur à deux semaines.

La Société se réserve la possibilité de modifier ces plannings si les impératifs de service l’exigent, à condition d’en informer les salariés volontaires concernés au moins deux semaines à l’avance.

S’agissant des salariés embauchés en cours d’année, ils se verront remettre à leur arrivée les documents visés ci-dessus (Annexe 1 et Annexe 2). Ils disposeront d’un délai d’une semaine à compter de la remise de ces documents pour renvoyer le formulaire de volontariat complété. Le planning des dimanches travaillés leur sera ensuite communiqué dans les meilleurs délais, et au plus tard deux semaines avant le premier dimanche travaillé.

7.3 Expression du volontariat et constitution des plannings pour les salariés hors « Classic Experts »

Les experts non affectés à l’activité Classic Expert (hors « Classic Experts ») amenés à intervenir ponctuellement le dimanche sur des salons pour le compte de la Société se verront remettre, deux fois par an :

• La charte du volontariat annexée au présent accord (Annexe 1) ;

• Et un formulaire de volontariat établi conformément au modèle annexé au présent accord, lequel inclut la liste des dates envisagées de salons le dimanche au cours de la période à venir (Annexe 3).

Sur ce formulaire, les salariés pourront indiquer s’ils sont volontaires pour travailler le dimanche ou non et pourront préciser quels sont les dimanches au cours desquels ils souhaitent travailler.

Les salariés disposeront d’un délai d’une semaine à compter de la remise de ces documents pour renvoyer le formulaire de volontariat complété. Les salariés qui n’auront pas répondu à l’expiration de ce délai seront présumés ne pas souhaiter travailler le dimanche.

La Société élaborera ensuite le planning des dimanches travaillés sur la base de ces formulaires, en tenant compte des besoins de l’entreprise et des contraintes et impératifs de service. Si le nombre de salariés volontaires excède les besoins en effectifs, la Société veillera à répartir avec équité le nombre de dimanches travaillés entre les salariés volontaires.

Le planning des dimanches travaillés sera communiqué aux salariés au plus tard deux semaines avant le premier dimanche travaillé.

La Société se réserve la possibilité de modifier ce planning si les impératifs de service l’exigent, à condition d’en informer les salariés volontaires concernés au moins deux semaines à l’avance.

S’agissant des salariés embauchés en cours d’année, ils se verront remettre à leur arrivée les documents visés ci-dessus (Annexe 1 et Annexe 3). Ils disposeront d’un délai d’une semaine à compter de la remise de ces documents pour renvoyer le formulaire de volontariat complété. Le planning des dimanches travaillés leur sera ensuite communiqué dans les meilleurs délais, et au plus tard deux semaines avant le premier dimanche travaillé.

Article 8 – Rémunération du travail le dimanche

Conformément à la réglementation en vigueur et en cohérence avec les règles déjà applicables dans l’entreprise et relatives au travail du samedi, les salariés amenés à travailler le dimanche seront rémunérés comme suit :

• Perception d’une prime de dimanche travaillé : 150 € bruts

• Paiement des heures du dimanche avec une majoration de 50 % des heures effectuées, étant précisé que lorsqu’il y a lieu, cette majoration de 50% et la majoration légale pour heures supplémentaires se cumulent.

Il est ici précisé que le travail du dimanche, conformément à la réglementation actuellement en vigueur, ouvre droit au bénéfice de l’attribution d’un Ticket Restaurant.

Article 9 : Prise en charge des frais

En fonction de l’heure de fin du salon et, sous réserve de l’accord expresse et préalable de son manager, le salarié pourra être amené à rester sur place à l’issue du salon (pour éviter tout retour tardif à son domicile et respecter les durées minimales de repos).

Dans une telle hypothèse, les frais engendrés à ce titre seront pris en charge par la Société (nuit d’hôtel et frais de repas conformément aux conditions en vigueur dans la Société). Ils seront remboursés sur la base des frais réellement exposés, sous réserve de l’accord préalable du manager du salarié.

TITRE 4 : DISPOSITION RELATIVE AU REPOS HEBDOMADAIRE

Article 10 – Repos hebdomadaire

Conformément aux dispositions des articles L. 3132-1 et L. 3132-2, les salariés bénéficieront en toutes circonstances d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.

Les temps de trajet qui dépassent le temps normal de trajet habituel (domicile/lieu de travail) sont exclus du repos hebdomadaire.

En revanche, il est fait dérogation à l’application des dispositions relatives au repos hebdomadaire d’une durée de 48 heures prévues par la convention collective de branche applicable à la société BCA Expertise, qui sont exclues du présent accord.

Etant donc entendu qu’aucun salarié ne pourra en aucun cas être amené à travailler plus de 6 jours consécutifs.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec une échéance au 31 décembre 2024.

Il prendra effet à compter de la date qui suit les formalités de dépôt.

Article 12 – Suivi de l’accord

Les Parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre du présent accord. Ces réunions seront organisées à l’initiative de la Société.

Par ailleurs, le Comité Social et Economique sera informé une fois par an de la mise en œuvre du présent accord.

Les indicateurs de suivi portés à la connaissance des signataires du présent accord et des élus du Comité Social et Economique seront les suivants :

• nombre de salariés concernés ;

• nombre de salariés volontaires pour travailler le dimanche ;

• nombre de samedi travaillés ;

• nombre de salariés ayant travaillés moins de 5 samedi / an

• nombre de salariés ayant travaillés entre 5 et 12 samedi / an

• nombre de salariés ayant travaillé entre 12 et 15 samedi / an

• nombre de dimanches travaillés ;

• nombre de salariés ayant travaillés moins de 5 dimanche / an

• nombre de salariés ayant travaillés entre 5 et 12 dimanche / an

• nombre de salariés ayant travaillé entre 12 et 15 dimanche / an

• nombre de salons auxquels la Société a pu participer.

Il conviendra de préciser la Direction de rattachement.

Les Parties conviennent que les données relatives au suivi de l’accord (et notamment les motifs de recours au travail le week-end) figureront dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.

Article 13- Clause de revoyure

Les Parties s'accordent sur le principe d'une revoyure au terme d'une période d’un an d'application de l'accord à compter de son entrée en vigueur pour faire un point :

- Sur les modalités de l’accord ;

- Sur les impacts de l’accord grâce aux données de suivi intégrées à la BDESE.

Article 14 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 15 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une autre sur support électronique à la DRIEETS via la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

En outre, un exemplaire sera transmis à la branche professionnelle des Experts en Automobile.

Enfin, une copie du présent accord sera mise à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

Fait à Asnières Sur Seine, le 11 août 2022.

En 8 exemplaires originaux, soit un pour chaque partie, deux pour le dépôt à la DRIEETS et un pour le dépôt au Greffe du Conseil de prud’hommes

Pour l’Entreprise
Pour la FO
Pour CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour l’UPEAS

ANNEXES

ANNEXE 1

CHARTE DU VOLONTARIAT

La présente charte a pour objet d’exposer aux salariés le mécanisme du volontariat qui préside à la mise en place du travail dominical au sein de la Société.

1. Le principe du volontariat

La mise en œuvre du travail dominical repose sur le principe du volontariat.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord préalable et écrit pourront travailler le dimanche.

2. La mise en œuvre du principe du volontariat

Les signataires de l’accord relatif au travail le weekend applicable aux salariés participant à des salons se sont attachés à donner une traduction concrète au principe du volontariat par le biais des mécanismes suivants :

• Expression du volontariat

L’accord des salariés pour travailler le dimanche est recueilli différemment selon la situation du salarié :

• Les experts affectés tout ou partie à « Classic Expert » qui sont régulièrement amenés à intervenir sur des salons le dimanche sont sollicités lors de la signature de l’accord relatif au travail le weekend applicable aux salariés participant à des salons puis en début de chaque année afin de se porter volontaires pour travailler le dimanche et d’indiquer à quelle fréquence ils souhaitent le faire. Les salariés embauchés en cours d’année sont sollicités à leur arrivée.

• Les experts non affectés à l’activité « Classic Experts » et qui peuvent être ponctuellement amenés à intervenir sur des salons le dimanche sont sollicités deux fois par an et sont informés des dates envisagées de salons le dimanche au cours de la période à venir.

• Droit de rétractation

Les salariés qui sont volontaires pour travailler le dimanche disposent d’un droit de rétractation leur permettant de revenir à tout moment sur leur décision de travailler le dimanche, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’un mois. Ce délai de prévenance peut être porté à une semaine en cas de contraintes familiales impérieuses ou de circonstances exceptionnelles.

• Repos hebdomadaire

Les salariés volontaires travaillant le dimanche s’engagent à observer un repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures consécutives avant de reprendre son activité habituelle.

Conformément aux dispositions de l’article 1 du présent accord, le salarié renonce ainsi au repos de 48 heures de repos consécutives tel que prévu au précédent accord.

Etant ici rappelé qu’en aucun cas le salarié ne doit travailler consécutivement plus de 6 jours consécutifs par semaine.

• Indisponibilité ponctuelle

Tous les salariés travaillant le dimanche disposeront de la possibilité de se déclarer indisponibles pour travailler un dimanche initialement planifié, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’un mois, sauf contraintes familiales impérieuses ou circonstances exceptionnelles.

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE VOLONTARIAT – experts affectés tout ou partie à « CLASSIC EXPERT »

FORMULAIRE DIMANCHE

ANNEE _____

NOM : PRENOM :

Au titre de [la période de l’entrée en vigueur de l’accord au 31 décembre 2022 OU la période du 1^er janvier ____ au 31 décembre ____],

• Je ne souhaite pas travailler le dimanche

• Je suis volontaire pour travailler un dimanche par mois

• Je suis volontaire pour travailler deux dimanches par mois *

• Je suis volontaire pour travailler trois dimanches par mois *J’ai bien noté que le nombre annuel de dimanche travaillés ne saurait excéder 15 par an.

• J’ai bien noté que je renonce au repos de 48 heures de repos consécutives en cas de travail le samedi et/ou le dimanche

• J’ai bien noté que je ne dois pas travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine.

Je précise par ailleurs ne pas souhaiter travailler notamment les dimanches suivants :

11.

Je reconnais avoir pris connaissance de la charte du volontariat et de l’accord collectif relatif au travail le week-end en date du __________________.

DATE ET SIGNATURE DU SALARIE : REMIS EN MAIN PROPRE LE …/…/…

*La Société s’engage à ce que les salariés volontaires pour travailler deux ou trois dimanches par mois puissent effectuer au moins un dimanche par mois au cours de la période concernée.

Le présent document est établi en trois exemplaires : un exemplaire pour le salarié volontaire, un exemplaire pour son manager et un exemplaire pour le Service des Ressources Humaines

ANNEXE 3

FORMULAIRE DE VOLONTARIAT – Experts non affectés à « CLASSIC EXPERT »

FORMULAIRE DIMANCHE

ANNEE _____

NOM : PRENOM :

Au titre de la période du ________________ au ___________________,

• Je ne souhaite pas travailler le dimanche

• Je suis volontaire pour travailler le dimanche

• J’ai bien noté que le nombre annuel de dimanche travaillés ne saurait excéder 12 par an.

• J’ai bien noté que je renonce au repos de 48 heures de repos consécutives en cas de travail le samedi et/ou le dimanche

• J’ai bien noté que je ne dois pas travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine.

Je prends note des dates envisagées de salons le dimanche indiquées ci-dessous et précise mes souhaits en cochant les cases correspondantes :

Je reconnais avoir pris connaissance de la charte du volontariat et de l’accord collectif relatif au travail le week-end en date du ________________________.

DATE ET SIGNATURE DU SALARIE : REMIS EN MAIN PROPRE LE …/…/…

Le présent document est établi en trois exemplaires : un exemplaire pour le salarié volontaire, un exemplaire pour son manager et un exemplaire pour le Service des Ressources Humaines