Accord portant sur les salaires effectifs et le temps de travail 2018

Entre les soussignés :

La société Hans Anders France, SAS, immatriculée au RCS de Versailles 2012 B 03424, ayant son siège social Immeuble Oxford, 12 rue du Fort de St Cyr, 78180 Montigny Le Bretonneux, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de Hans Anders France SAS, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

Ci-après dénommée Hans Anders France,

Et

L’organisation représentative des salariés :

• Le syndicat CFTC, représenté par Madame YYY, dûment mandatée

Ci-après dénommée l’organisation syndicale représentative.

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :

La CFTC et la direction de Hans Anders se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre le 23 novembre 2017 et la fin janvier 2018.

L’objectif des parties a été de négocier sur les salaires et le temps de travail effectif, et d’aboutir à la signature d’un accord qui s’appliquera dès le 1^er février 2018, et ce jusqu’au 31 janvier 2019.

Au cours des différentes réunions, chaque partie a pu présenter ses demandes et ses revendications.

Le déroulement de la négociation a conduit les parties à :

• Définir l’enveloppe d’augmentation individuelle pour l’année 2018, et les conditions de sa répartition,

• Confirmer le système des bonus en magasin, qu’il soit trimestriel ou mensuel, instauré sur l’année 2017

Au terme de la négociation, les parties se sont entendues et ont émis la volonté de signer le présent accord.

Détermination de l’augmentation des salaires de base sur 2018

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail.

Il concerne la société Hans Anders France, et l’ensemble de ses salariés.

A. Enveloppe d’augmentation et date des augmentations

L’enveloppe d’augmentation des salaires sur l’année 2018 sera de : 1% de la masse salariale brute des salaires de base des salariés dits éligibles.

Ne sont pas intégrés dans le calcul les primes d’ancienneté, les bonus et autres versements de salaire.

Les salariés éligibles sont les salariés, dont le contrat n’est pas suspendu, ayant une ancienneté d’au moins 12 mois à la date des augmentations, et n’étant pas engagés dans le cadre d’une rupture de leur contrat de travail, quelle qu’elle soit.

La masse salariale des éligibles s’entend hors salaire du Directeur Général.

La date retenue pour les augmentations de salaire est : juillet 2018.

B. Type d’augmentations

Les augmentations seront uniquement des augmentations individuelles.

Elles reposeront sur les performances individuelles des collaborateurs. Ces performances seront appréciées comme chaque année dans le cadre des entretiens d’évaluation par les responsables hiérarchiques qui feront parvenir leurs propositions.

La validation définitive des augmentations sera établie par la Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale, dans le respect de l’enveloppe budgétaire définie ci-dessus, et avec le souci d’une cohérence globale.

Hans Anders apportera une vigilance particulière sur les points suivants : les plus bas salaires, et les écarts de rémunération qui pourraient s’avérer importants sur des postes similaires et à compétence et qualification similaire entre les hommes et les femmes.

Bonus Magasins

1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires visés par l’article III sont les personnels travaillant habituellement en magasin et rattachés à un magasin. Il ne concerne pas les personnels du siège, ou rattachés au siège.

2. Bonus trimestriel pour 2018

Le présent article vise uniquement les bonus trimestriels contractuels des personnes travaillant en magasin.

Les règles de calcul des versements des bonus édictés le 21 février 2013, modifiées dans l’accord NAO de janvier 2015, et de janvier 2016, sont celles établies par l’accord précédant de janvier 2017.

1. Collaborateurs concernés

Seuls sont concernés par ce dispositif, les collaborateurs affectés en magasin, et dont la rémunération contractuelle prévoit l’attribution d’une part variable de rémunération, appelée bonus, en complément de leur rémunération fixe.

2. Détermination de la base de salaire servant au calcul du bonus

Le bonus trimestriel versé est attribué sous forme d’un pourcentage appliqué au salaire trimestriel.

Le pourcentage de salaire attribué est fixé en fonction de la règle détaillée au point 5.

Le salaire servant de calcul au bonus est le salaire de base du trimestre non comptée la prime d’ancienneté, sous réserve de la présence effective du salarié.

Seules les absences pour congés payés ne sont pas décomptées. Toutes les autres absences sont décomptées du salaire servant de base au calcul. Dans le cadre du décalage de comptabilisation des absences en paie, il est précisé que les absences déduites sont celles décomptées sur les paies des mois constituant le trimestre.

3. Modalités de calcul du bonus trimestriel

Le bonus de chaque collaborateur est calculé chaque trimestre, en fonction de la performance du magasin d’affectation contractuelle.

Les trimestres sont déterminés selon le calendrier du groupe, l’année allant du 1er février de l’année N au 31 janvier de l’année N+1. Le bonus trimestriel est payé le premier mois suivant chaque trimestre, soit sur les paies des mois de Février, Mai, Août et Novembre.

La performance trimestrielle du magasin est calculée en fonction du CA réalisé et calculé tel que défini au point 4, au regard du CA trimestriel de l’année N-1.

Les cas de :

• magasin de moins d’1 an d’existence à la date du début d’un trimestre,

• magasin ayant été déplacé sur un autre emplacement, et ne bénéficiant pas, d’1 an d’existence sur le nouvel emplacement, à la date du début d’un trimestre

bénéficient de règles particulières calculées sur un budget trimestriel défini, jusqu’à obtenir l’ancienneté suffisante pour entrer dans le régime général.

4. Détermination du CA Base de calcul du bonus trimestriel

La base de calcul du CA réalisé pour le trimestre T est calculée selon la formule suivante :

CA livré sur la période T

• CA des dossiers de Tiers-Payant non transmis aux organismes 15 jours après la livraison.

• CA des dossiers de Tiers-Payant non remboursés 60 jours fin de mois après la date de livraison.

• CA des dossiers payés en chèque(s) différé(s) dont les échéances de paiement n’ont pas été respectées.

• Ecart d’inventaire en euros (uniquement au 4^ème trimestre de l’année) si écart >500€ *

= CA Base de calcul du bonus trimestriel

Les éléments ci-dessus sont ceux établis par Lio2

Le CA des dossiers impayés n’est déduit qu’une seule fois.

*Il est entendu que les écarts d’inventaire seront analysés, et que l’identification des causes d’écart sera recherchée. Seuls les écarts dont les causes montreraient qu’ils sont imputables au magasin seront décomptés.

5. Règle de calcul

La règle de calcul applicable sur l’année 2018, celle-ci allant du 1^er février 2018 au 31 janvier 2019, est la suivante :

Pour les magasins ayant 1 an d’existence, sur un même emplacement géographique :

• Le taux de bonus applicable pour chaque magasin est égal à 50% du pourcentage de croissance qu’il aura réalisé entre CA T et le CA T de l’année N-1, limité à 18%.

EX :

• croissance entre N et N-1 = +30%, le pourcentage attribué est égal à 15%

• croissance entre N et N-1 = +50%, le pourcentage est égal à 50%/2= 25% limité à 18%

Dans le cas de :

• magasin de moins d’1 an d’existence à la date du début d’un trimestre,

• magasin ayant été déplacé sur un autre emplacement, et ne bénéficiant pas, d’1 an d’existence sur le nouvel emplacement, à la date du début d’un trimestre

• La performance du magasin est établie en fonction d’un CA budgété trimestriellement. Le pourcentage attribué est de 50% du pourcentage de dépassement du budget trimestriel défini, limité à 18%.

Les règles spécifiques seront appliquées jusqu’à ce que les règles normales puissent être appliquées.

3. Bonus mensuel pour 2018

Le bonus mensuel spécifique mis en place en janvier 2017, dans le cadre de l’accord NAO de 2016, est reconduit.

Pour rappel, ce bonus a été mis en place afin de dynamiser les ventes et de permettre aux équipes en magasin d’être intéressées financièrement au dégagement de ventes additionnelles auprès de leurs clients.

Compte tenu des profondes mutations de la politique tarifaire liée au développement des tarifs spécifiques réseaux, le bonus mensuel a pour objectif d’instaurer en plus d’une logique visant à récompenser le quantitatif, une logique plus qualitative.

Le bonus mensuel reposera sur 3 items, dont 2 items qui fonctionneront à l’identique chaque mois, et 1 item qui sera fonction de la saison.

Possibilité d’obtenir un bonus+ sous certaines conditions.

Les bonus sont collectifs et calculés magasin par magasin.

Item	Indicateur	Montant
Satisfaction client	13 avis par mois par magasin Note mensuelle de 4/5	20€
Valeur ajoutée	Atteinte d’un % de VA sur le CA total mensuel magasin	20€
Développement contacto ou solaire	Atteinte d’un % sur le CA total mensuel magasin	20€
Bonus +	Atteinte des 3 items + CA mois>CA N-1	20€

Item 1 : Satisfaction Client :

Afin de permettre au magasin de garantir son développement de manière pérenne par :

• l’enrichissement de sa base client

• la mise en valeur du magasin par la mise en avant de son taux de satisfaction client

Il sera versé 20€/mois à chaque collaborateur si le magasin remplit les deux conditions suivantes :

• un recueil de 13 avis par mois/magasin

• un taux de satisfaction mensuel de 4/5 (L’indicateur de référence est l’indicateur Ekomi)

Item 2 : % de valeur ajoutée sur les ventes

Le magasin devra avoir réalisé sur le mois un minimum de % de VA calculé sur ses ventes. S’il réussit, les collaborateurs toucheront 20€/mois

Item 3 : développement de la contactologie ou du solaire selon saison

Le magasin devra réaliser un % de ses ventes en contactologie ou en solaire

S’il réussit : les collaborateurs toucheront 20€/mois

1. Calcul et calendrier de versement :

Le montant du bonus mensuel sera l’addition des montants attribués sur chacun des 3 items, et du bonus+.

Hans Anders devra communiquer les informations liées aux item 2 et 3 au minimum une semaine avant le début du mois (calendrier Hans Anders). L’information sera diffusée dans l’information hebdomadaire Hans Anders sur le site intranet de Hans Anders.

Le montant total du bonus mensuel sera attribué sur la paie du mois suivant, après validation par le Responsable de secteur

2. Proratisation

Sous réserve de la présence effective du salarié, les bonus sont versés à tous les salariés du magasin, de manière identique, sans prise en compte de statut ou de salaire.

Compte tenu de la courte périodicité, la proratisation s’opère également par rapport aux CP pris sur la période, à compter d’1 semaine.

Le remplacement occasionnel sur un autre magasin ne remet pas en cause le principe du rattachement du salarié à son établissement principal.

Temps de travail

La durée légale du travail dans l’entreprise est basée sur 35 heures par semaine ou 151, 67 heures par mois, excepté les cadres en forfait jours.

Au cours de l’entretien professionnel en entreprise sont examinés : le temps de travail, l’équilibre temps professionnel et vie privée, ainsi que les conditions de travail, celles-ci pouvant s’entendre en organisation du temps de travail.

L’entretien professionnel est l’occasion pour le salarié, entre autres points de discussions, d’échanger sur son temps de travail.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er février 2018 au 31 janvier 2019.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur le même thème, au cours du dernier trimestre 2018.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de Hans Anders France, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

Révision

Chacune des parties signataires ou adhérentes pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs de Hans Anders France.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par Hans Anders France auprès de la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles. Une copie de l’accord sera également transmise à l’inspecteur du Travail

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Montigny Le Bretonneux, en 6 exemplaires originaux.

Le 01/02/2018

Pour Hans Anders France, Monsieur XXX

Pour la CFTC, Madame YYY