Accord portant sur les salaires effectifs et le temps de travail 2020

Entre les soussignés :

La société DO France, SAS, immatriculée au RCS de Versailles 2012 B 03424, ayant son siège social Immeuble Oxford, 12 rue du Fort de St Cyr, 78180 Montigny Le Bretonneux, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de DO France SAS, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

Ci-après dénommée DO France,

Et

L’organisation représentative des salariés :

• Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXX, membre titulaire du CSE de DO France, dûment mandatée

Ci-après dénommée l’organisation syndicale représentative.

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :

La CFTC et la direction de DO France se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur le mois de janvier 2020.

L’objectif des parties a été de négocier sur les salaires et le temps de travail effectif, et d’aboutir à la signature d’un accord qui s’appliquera rétroactivement dès le 1^er janvier 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Au cours des différentes réunions, chaque partie a pu présenter ses demandes et ses revendications.

Le déroulement de la négociation a conduit les parties à :

• Définir l’enveloppe d’augmentation individuelle pour l’année 2020, et les conditions de sa répartition,

• Confirmer le système des bonus en magasin, qu’il soit trimestriel ou mensuel, avec quelques modifications.

Au terme de la négociation, les parties se sont entendues et ont émis la volonté de signer le présent accord.

Détermination de l’augmentation des salaires de base sur 2020

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail.

Il concerne la société DO France, et l’ensemble de ses salariés.

A. Enveloppe d’augmentation et date des augmentations

L’enveloppe d’augmentation des salaires sur l’année 2020 sera de : 1,5% de la masse salariale brute des salaires de base des salariés dits éligibles, calculée sur le mois de juillet.

Ne sont pas intégrés dans le calcul les primes d’ancienneté, les bonus et autres versements de salaire.

Les salariés éligibles sont les salariés, dont le contrat n’est pas suspendu, ayant une ancienneté d’au moins 12 mois à la date des augmentations, et n’étant pas engagés dans le cadre d’une rupture de leur contrat de travail, quelle qu’elle soit.

La masse salariale des éligibles s’entend hors salaire du Directeur Général.

La date retenue pour les augmentations de salaire est : juillet 2020.

B. Type d’augmentations

Les augmentations seront uniquement des augmentations individuelles.

Elles reposeront sur les performances individuelles des collaborateurs. Ces performances seront appréciées comme chaque année dans le cadre des entretiens d’évaluation par les responsables hiérarchiques qui feront parvenir leurs propositions.

La validation définitive des augmentations sera établie par la Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale, dans le respect de l’enveloppe budgétaire définie ci-dessus, et avec le souci d’une cohérence globale.

DO France apportera une vigilance particulière sur les points suivants : les plus bas salaires, et les écarts de rémunération qui pourraient s’avérer importants sur des postes similaires et à compétence et qualification similaire entre les hommes et les femmes.

Bonus Magasins

1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires visés par l’article III sont les personnels travaillant habituellement en magasin et rattachés à un magasin. Il ne concerne pas les personnels du siège, ou rattachés au siège.

2. Bonus trimestriel pour 2020

Le présent article vise uniquement les bonus trimestriels contractuels des personnes travaillant en magasin.

Les règles de calcul des versements des bonus édictés le 21 février 2013, modifiées dans l’accord NAO de janvier 2015, et de janvier 2016, sont celles établies par l’accord précédant de janvier 2017.

1. Collaborateurs concernés

Seuls sont concernés par ce dispositif, les collaborateurs affectés en magasin, et dont la rémunération contractuelle prévoit l’attribution d’une part variable de rémunération, appelée bonus, en complément de leur rémunération fixe.

Pour avoir droit à la prime trimestrielle :

• le collaborateur doit avoir été présent au minimum plus de 2 mois sur 3.

• le collaborateur doit être comptabilisé à l’effectif au dernier jour du trimestre concerné.

2. Détermination de la base de salaire servant au calcul du bonus

Le bonus trimestriel versé est attribué sous forme d’un pourcentage appliqué au salaire trimestriel.

Le pourcentage de salaire attribué est fixé en fonction de la règle détaillée au point 5.

Le salaire servant de calcul au bonus est le salaire de base du trimestre non comptée la prime d’ancienneté, sous réserve de la présence effective du salarié.

Seules les absences pour congés payés ne sont pas décomptées. Toutes les autres absences sont décomptées du salaire servant de base au calcul. Dans le cadre du décalage de comptabilisation des absences en paie, il est précisé que les absences déduites sont celles décomptées sur les paies des mois constituant le trimestre.

3. Modalités de calcul du bonus trimestriel

Le bonus de chaque collaborateur est calculé chaque trimestre, en fonction de la performance du magasin d’affectation contractuelle.

Les trimestres sont déterminés selon l’année civile.

La performance trimestrielle du magasin est calculée en fonction du CA réalisé et calculé tel que défini au point 4, au regard du CA trimestriel de l’année N-1.

Les cas de :

• magasin de moins d’1 an d’existence à la date du début d’un trimestre,

• magasin ayant été déplacé sur un autre emplacement, et ne bénéficiant pas, d’1 an d’existence sur le nouvel emplacement, à la date du début d’un trimestre

bénéficient de règles particulières calculées sur un budget trimestriel défini, jusqu’à obtenir l’ancienneté suffisante pour entrer dans le régime général.

• magasin bénéficiant d’un transfert d’activité supplémentaire dû à la fermeture d’un magasin du réseau (succursale ou affiliation)

bénéficient de règles particulières rectifiées du surplus de cette activité supplémentaire.

4. Détermination du CA Base de calcul du bonus trimestriel

La base de calcul du CA réalisé pour le trimestre T est calculée selon la formule suivante :

CA livré sur la période T

• CA des dossiers de Tiers-Payant non transmis aux organismes 15 jours après la livraison.

• CA des dossiers de Tiers-Payant non remboursés 60 jours fin de mois après la date de livraison.

• CA des dossiers payés en chèque(s) différé(s) dont les échéances de paiement n’ont pas été respectées.

• Ecart d’inventaire en euros (uniquement au 4^ème trimestre de l’année) si écart >500€ *

= CA Base de calcul du bonus trimestriel

Les éléments ci-dessus sont ceux établis par l’outil informatique de DO France.

Le CA des dossiers impayés n’est déduit qu’une seule fois.

*Il est entendu que les écarts d’inventaire seront analysés, et que l’identification des causes d’écart sera recherchée. Seuls les écarts dont les causes montreraient qu’ils sont imputables au magasin seront décomptés.

5. Règle de calcul

Plancher Minimum :

Le plancher de croissance minimum pour un magasin doit être de 5%. En dessous, aucune prime trimestrielle n’est calculée et versée aux collaborateurs qui y sont affectés.

La règle de calcul applicable sur l’année 2020 est la suivante :

Pour les magasins ayant 1 an d’existence, sur un même emplacement géographique :

• Le taux de bonus applicable pour chaque magasin est égal à 50% du pourcentage de croissance qu’il aura réalisé entre CA T et le CA T de l’année N-1, limité à 18%.

EX :

• croissance entre N et N-1 = +30%, le pourcentage attribué est égal à 15%

• croissance entre N et N-1 = +50%, le pourcentage est égal à 50%/2= 25% limité à 18%

Dans le cas de :

• magasin de moins d’1 an d’existence à la date du début d’un trimestre,

• magasin ayant été déplacé sur un autre emplacement, et ne bénéficiant pas, d’1 an d’existence sur le nouvel emplacement, à la date du début d’un trimestre

• La performance du magasin est établie en fonction d’un CA budgété trimestriellement. Le pourcentage attribué est de 50% du pourcentage de dépassement du budget trimestriel défini, limité à 18%.

• magasin bénéficiant d’un transfert d’activité supplémentaire dû à la fermeture d’un magasin du réseau (succursale ou affiliation)

• Le taux de bonus applicable pour chaque magasin est égal à 50% du pourcentage de croissance qu’il aura réalisé entre CA T et le CA T de l’année N-1, corrigé du surplus de CA dû au report de l’activité d’un magasin fermé, limité à 18%.

Les règles spécifiques seront appliquées jusqu’à ce que les règles normales puissent être appliquées.

3. Bonus mensuel pour 2020

Le bonus mensuel pour l’année 2020 est conditionné à l’atteinte de 10 avis Wizville par mois et par magasin.

Si le magasin atteint ce chiffre, la prime mensuelle est fonction d’un barème établi au regard d’une note globale de satisfaction client établie sur 10.

Elle s’élèvera à:

Note sur 10	Montant de la prime
Inférieur à 9	0€
9 ≤ X ≤9,5	30€
9,5 < X <9,8	60€
9,8 et +	80€

1. Calcul et calendrier de versement :

Le montant total du bonus mensuel sera attribué sur la paie du mois suivant, après validation par DO France.

2. Proratisation

Sous réserve de la présence effective du salarié, les bonus sont versés à tous les salariés du magasin, de manière identique, sans prise en compte de statut ou de salaire.

Compte tenu de la courte périodicité, la proratisation s’opère également par rapport aux CP pris sur la période, à compter d’1 semaine.

Le remplacement occasionnel sur un autre magasin ne remet pas en cause le principe du rattachement du salarié à son établissement principal.

Temps de travail

La durée légale du travail dans l’entreprise est basée sur 35 heures par semaine ou 151, 67 heures par mois. Toutefois, il peut être proposé aux salariés un contrat sur une base plus élevée, telle que 169h, correspondant à une durée de 39h par semaine, voire dans des cas exceptionnels une durée plus longue.

Mis à part les cas de transfert de personnel avec transferts des durées de travail, l’entreprise est seule juge de la proposition d’un passage à une durée de travail plus importante, le salarié ne bénéficie pas d’un droit à augmenter son temps de travail.

Il existe dans l’entreprise des salariés en forfaits jours, ceux-ci remplissant des conditions particulières.

Au cours de l’entretien professionnel en entreprise sont examinés : le temps de travail, l’équilibre temps professionnel et vie privée, ainsi que les conditions de travail, celles-ci pouvant s’entendre en organisation du temps de travail.

L’entretien professionnel est l’occasion pour le salarié, entre autres points de discussions, d’échanger sur son temps de travail.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et s’applique rétroactivement au 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs de DO France.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par DO France auprès de la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles. Une copie de l’accord sera également transmise à l’inspecteur du Travail

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Montigny Le Bretonneux, en 5 exemplaires originaux.

Le 3 février 2020

Pour DO France, Monsieur XXX

Pour la CFTC, Madame XXX