Accord d'entreprise "le protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité central d'entreprise, des comités d'établissement et des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail" chez FAIVELEY TRANSPORT TOURS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE, DES COMITES D’ETABLISSEMENT ET DES COMITES D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE

La Société FAILVELEY TRANSPORT TOURS, dont le siège social est situé 75 avenue Yves Farge – ZI des Yvaudières – 37700 Saint-Pierre-des-Corps, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 489 243 881, représentée par Monsieur , agissant respectivement en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, ci-dessous désignées :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent protocole d’accord de prorogation des mandats des membres des Instances Représentatives du Personnel de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS.

PREAMBULE

Le Protocole d’Accord Pré-électoral de chaque établissement de la Société n’a pas pu être régularisé permettant la tenue des élections de mise en place du CSE avant le 18 novembre 2018, date d’expiration des mandats des représentants du personnel.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT

ARTICLE I

Il est constaté que les mandats des DP, CE et CHSCT arrivent à échéance le 18 novembre 2018.

ARTICLE II

En conséquence, les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée de l'ensemble des mandats en cours et de tous les membres afin de permettre de la tenue des élections de mise en place du CSE.

En conséquence, les mandats sont ainsi prorogés jusqu'à la date maximale du 31 mars 2019.

ARTICLE III

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de l'employeur et de l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS.

ARTICLE IV

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et correspondant à son objet.

Il cesse de plein droit de produire ses effets au plus tard à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définies ci-dessus ou à l’issue du second tour des élections du CSE.

A son terme ou à l’issue des élections de mise en place du CSE, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du Travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

ARTICLE V

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la DIRECCTE territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Saint-Pierre-des-Corps en six exemplaires, le 16 novembre 2018.

Pour la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS

Monsieur

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

Monsieur

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Monsieur

Délégué Syndical

Pour FO

Monsieur

Délégué Syndical