Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE FAIVELEY TRANSPORT TOURS" chez FAIVELEY TRANSPORT TOURS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE FAIVELEY TRANSPORT TOURS

ENTRE

La Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, dont le siège social est situé 75 avenue Yves Farge – ZI des Yvaudières – 37700 Saint-Pierre-des-Corps, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 489 243 881, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général de Faiveley Transport Tours constitué de 2 sites situés à Saint-Pierre-des-Corps et à la Ville aux Dames,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, établissement de Saint Pierre des Corps ci-dessous désignées :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties » signataires,

PRÉAMBULE

La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 en faveur du renforcement du dialogue social a instauré une réforme instituant, notamment, le Comité Social et Economique (CSE) en tant qu’instance unique.

Conformément aux articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du Travail, les sociétés « d’au moins cinquante salariés » comportant au moins deux établissements distincts devront ainsi constituer des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise.

La détermination du nombre et du périmètre de ces établissements distincts doit se faire de manière privilégiée par accord collectif.

Ainsi, et à ce titre, l’objet premier du présent accord d’entreprise est de déterminer le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société Faiveley Transport Tours.

En second lieu, les articles L2313-7 et L2315-41 du Code du Travail établissent qu’en plus de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, deux autres thèmes de négociation peuvent être abordés :

• La création de représentant de proximité (aucun caractère obligatoire) – article L2313-7

• Les modalités de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) – article L2315-41

Enfin, la Direction a souhaité ajouter à la négociation, conformément aux articles L2314-26 et R2314-5 du Code du Travail, le recours au vote électronique.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de même nature pouvant exister au sein de la société Faiveley Transport Tours.

Pour toutes dispositions non abordées dans cet accord les dispositions supplétives du Code du Travail s’appliquent.

Article 1 – Reconnaissance d’un établissement distinct unique et d’un CSE unique

1. Contexte et critères de reconnaissance d’un CSE unique

Depuis deux ans, l'organisation des deux sites constituant Faiveley Transport Tours a vécu une mutation à travers la réorganisation et le renforcement du pouvoir des lignes de produit et des fonctions sur chacun des deux sites. Dans ce contexte, la gouvernance des deux sites s'est vue transformée pour renforcer l'alignement du pouvoir de décision et de gestion des deux sites. 

Précisément :

• Une présidence et une direction générale & site commune qui dispose d’un pouvoir de décision unique ;

• Une direction financière commune c’est-à-dire une comptabilité commune, des budgets gérés au même niveau ;

• Une direction ressources humaines commune c’est-à-dire une politique sociale, de gestion du personnel, recrutement, formation, paie … identique ; Il est à rappeler que ces dernières années les négociations sont portées à l'échelle de l'entité légale et donc commune sur les 2 sites ;

• Une direction informatique et une direction qualité commune.

Au regard de l’organisation de la Société, les parties au présent accord conviennent, conformément aux critères listés ci-dessus, de l’existence d’un établissement distinct unique dont le périmètre est le suivant :

La société Faiveley Transport Tours regroupant les sites de :

• « U1 » - situé 75 avenue Yves Farge – ZI Des Yvaudières – 37700 Saint Pierre des Corps,

• « U3 » - situé Rue Amélia Earhart – ZI du bois des plantes – 37700 La Ville aux Dames

La société étant composée d’un établissement distinct unique, un comité social économique unique sera mis en place, représentant l’ensemble des salariés de la Société Faiveley Transport Tours, et ce quel que soit leur site de rattachement.

2. La durée des mandats

La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de 4 ans (article L. 2314-34 et L. 2316-11 du Code du Travail).

3. Le nombre de sièges

La mise en place d’un CSE unique étant nouveau, il a été discuté, en amont de la négociation du protocole d’accord pré-électoral, du nombre de sièges attribués au CSE Faiveley Transport Tours.

Ainsi, il est convenu de fixer le nombre de sièges à 17 titulaires et 17 suppléants. Ce nombre est convenu du fait de l’estimation d’un effectif global légèrement inférieur à 900 salariés, extérieurs compris.

Les listes se présentant aux élections devront essayer de respecter un certain équilibre des candidatures entre les deux sites.

4. Le nombre d’heures de délégation

La mise en place d’un CSE unique étant nouveau, il a été discuté, en amont de la négociation du protocole d’accord pré-électoral, du nombre d’heures de délégation attribuées aux membres du CSE Faiveley Transport Tours.

Ainsi, il est convenu :

• Que les membres titulaires du CSE disposeront de 25 heures délégation par mois (dont 1 heure dédiée aux déplacements entre sites) ;

• Que les membres suppléants du CSE disposeront de 4 heures de délégation par mois pour assurer un support aux membres titulaires ;

• Que le secrétaire du CSE disposera de 8 heures de délégation par mois à partager avec le secrétaire adjoint ;

• Que le trésorier du CSE disposera de 8 heures de délégation par mois à partager avec le trésorier adjoint ;

• Que les commissions, autres que la CSSCT, ne disposeront pas d’heures de délégations spécifiques.

• Pour la CSSCT voir l’article 6 de cet accord.

Ce nombre est convenu du fait de l’estimation d’un effectif global légèrement inférieur à 900 salariés, extérieurs compris.

5. La formation / sensibilisation des membres

Dans l’objectif de permettre aux élus de pouvoir appréhender les spécificités des 2 sites, les membres du CSE, titulaires comme suppléants, bénéficieront, après leurs élections :

• D’une visite des 2 sites d’une durée de 2 heures chacune

• D’une formation produits « U1 » d’une durée de 1 heure

• D’une formation produits « U3 » d’une durée de 2 heures

• D’une sensibilisation HSE sur chacun des sites d’une durée de 1 heure chacune

• D’une formation finance commune à U1 et U3 d’une durée de 1 heure

• D’une présentation des activités méthodes d’une durée de 1 heure sur chacun des sites

Ces heures de réunion seront considérées comme de la réunion de direction et donc non déduite des heures de délégation.

Article 3 – Le recours au vote électronique

Conformément à l’article L.2314-26 du Code du Travail, les élections professionnelles peuvent avoir lieu par le vote électronique.

La Direction a proposé de mettre en place le vote électronique pour les élections professionnelles 2023 pour différentes raisons notamment pratiques.

Après différents échanges, les parties au présent accord conviennent de ne pas recourir au vote électronique.

Article 4 – Décision relative à la mise en place d’éventuels représentants de proximité

L’ordonnance n°2017-1386 accorde aux partenaires sociaux la possibilité de maintenir une forme de « persistance rétinienne » des Délégués du Personnel via la mise en place, par accord, de représentants de proximité (art L. 2313-7 du Code du Travail)

L’article L 2313-7 du Code du Travail laisse aux partenaires sociaux le soin de s’accorder sur leur nombre, leurs attributions, les modalités de leur désignation et leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.

L’article 2313-7 précise que les éventuels titulaires du mandat de représentant de proximité ne sont pas nécessairement des élus du CSE. Ils peuvent être désignés par lui en dehors de ses membres. Leur mandat s’achève en même temps que celui de ces derniers.

Après discussion et proposition de la direction d’attribuer des heures de délégation aux suppléants CSE, les parties signataires décident, à date, de confier aux seuls membres du CSE la mission de représentation auprès de l’ensemble des salariés de la société qui les auront élus.

En conséquence, les dispositions relatives à la mise en place de représentants de proximité ne s’appliqueront pas au sein de la société Faiveley Transport Tours.

Article 6 – Les conditions de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT)

L’ordonnance n°2017-1386 impose la création, au sein du CSE, d’une Commission Santé, Sécurité et conditions de travail dite « CSSCT » dans les établissements distincts dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés.

La CSSCT est dépourvue de personnalité morale. Elle n’est pas une instance dans l’instance et les membres de la CSSCT sont obligatoirement des membres du CSE (art L.2315-39).

En conséquence des articles qui précèdent, une CSSCT unique est créée au sein de la société Faiveley Transport Tours.

1. Composition de la CSSCT :

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du Travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Il est convenu que la CSSCT comprenne 10 membres représentants du personnel selon la répartition suivante :

• Quatre membres CSE pour le site de Saint Pierre des Corps et 4 membres CSE pour le site de La Ville aux Dames au minimum ;

• Cinq titulaires CSE au minimum ;

• Un membre CSE minimum par collège de chaque site ;

• Un rapporteur principal, élu titulaire mais distinct du secrétaire du CSE, sera désigné pour la CSSCT. Un rapporteur adjoint sera également désigné. Il sera aussi choisi parmi les membres titulaires du CSE mais sera d’un site différent de celui du rapporteur principal.

Pour les deux rapporteurs un surplus d’heures de délégation de 40 heures dans l’année à se partager sera accordé.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs, appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, qui ont voix consultative.

2. Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSSCT :

Conformément à l’article L2315-40 du Code du Travail, les membres du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice des missions de la CSSCT c’est-à-dire leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation sera organisée sur une durée de 5 jours.

Le temps consacré à cette formation sera pris en sur le temps de travail et sera rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

3. Attribution de la CSSCT :

La CSSCT remplit une mission générale d’étude pour le compte du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (c. trav. art. L.2312-9), de préparation de ses délibérations, de suivi des actions correctrices et de réponse à toute sollicitation de l’instance afin d’accomplir des missions particulières.

La CSSCT étant dépourvue de la personnalité civile, elle ne pourra souscrire aucun engagement pour le Comité. Elle ne pourra pas non plus se substituer au CSE dans l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert. La CSSCT pourrait rendre des rapports qui seront ensuite soumis à la délibération du CSE.

• Le secrétaire du CSE délèguera aux rapporteurs de la CSSCT, la signature des documents sécurité de l’établissement (plan de prévention, fiche poste sécurité…) nécessitant la signature du CSE. Les rapporteurs de la CSSCT informeront le secrétaire du CSE de la liste des documents (référence et version) signés par délégation. En cas d’absence des rapporteurs de la CSSCT, la Direction pourra solliciter le secrétaire du CSE pour signature de ces documents.

• Le CSE délèguera à la CSSCT les compétences suivantes :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise, et notamment :

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections des différents locaux, et ateliers de l'entreprise.

• Participer à l’élaboration et à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques,

• Susciter toute initiative qu'elle estimera utile dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

• Proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et les aménagements de poste.

Par exception, les attributions en lien avec la mise en place de la démarche de prévention des risques psychosociaux et le suivi du plan d’actions associées ne seront pas déléguées à la Commission SSCT, mais à une commission spécifique.

La vocation de la CSSCT sera donc ainsi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, hors les attributions citées ci-dessous en matière de démarche de prévention de RPS.

• Le CSE ne délèguera pas à la CSSCT la compétence de constater par elle-même ou par l'intermédiaire d'un salarié ayant exercé son droit de retrait l'existence d'une cause de danger grave et imminent afin d'en aviser immédiatement le représentant de l'employeur et de consigner cet avis sur un registre spécial. Il incomberait à tout membre du CSE d’exercer cette compétence.

4. Réunion de la CSSCT :

La CSSCT se réunira 4 fois par an au minimum, à l’initiative de son Président ou de celle de la majorité de ses membres. Elle se réunira en amont de la réunion du CSE portant sur une éventuelle consultation.

Le temps passé par les membres de la CSSCT pour réaliser une enquête ou une inspection ou pour mettre à jour le DUERP ne sera pas imputable aux heures de délégation.

Le temps passé en réunion avec la direction ne sera pas imputable aux heures de délégation.

L'ordre du jour sera élaboré conjointement entre le président de la CSSCT ou son représentant et le rapporteur de la CSSCT, et communiqué aux membres 15 jours avant la réunion.

Les réunions trimestrielles avec la Direction se tiendront avec un maximum de 6 élus CSSCT.

Article 7 – Les locaux mis à disposition

Les locaux seront conservés pour le CSE comme dans la configuration actuelle sur chaque site c’est-à-dire que 2 locaux seront à disposition du CSE.

Article 8 – Budget des œuvres sociales

Une négociation sur la dotation du CSE, sujet abordé lors de la négociation de cet accord, pour les œuvres sociales sera à conclure au 1^er Trimestre 2023.

Article 9 – Autres mesures

• La direction accepte le recours à un prestataire extérieur pour la réalisation des PV de CSE, soumis à engagement de confidentialité.

• La direction accepte que, pour palier au problème de communication avec les salariés notamment avec les nouvelles organisations de travail comme le télétravail, les organisations syndicales utilisent la messagerie d’entreprise sous réserve que les communications soient validées par la Responsable Ressources Humaines en amont.

• La direction accepte la création d’un SharePoint pour les organisations syndicales afin de permettre une meilleure communication.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour du résultat des élections des membres du CSE de la société Faiveley Transport Tours. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 – Dénonciation et Révision

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

En cas de dépassement significatif de plus de 25% du seuil de 900 personnes en effectif global nous nous réunissions pour réaborder les questions de nombre d’élus et de nombre d’heures.

Article 12 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire (un original et un anonymisé) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Tours.

Un original du présent protocole sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Enfin, le présent protocole sera mis à disposition sur l’intranet RH accessible par l’ensemble des salariés.

Fait à Saint-Pierre-des-Corps en six exemplaires, le 19 Décembre 2022,

Pour la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général Faiveley Transport Tours

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical Central

Pour FO

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical Central