Accord d'entreprise "le protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018" chez FAIVELEY TRANSPORT TOURS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE

La Société FAILVELEY TRANSPORT TOURS, dont le siège social est situé 75 avenue Yves Farge – ZI des Yvaudières – 37700 Saint-Pierre-des-Corps, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 489 243 881, représentée par Messieurs X et Y, agissant respectivement en qualité de Directeur de site de Saint-Pierre-des-Corps et de La Ville-aux-Dames,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, ci-dessous désignées :

• L’Organisation Syndicale CFDT,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

• L’Organisation Syndicale FO,

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties » signataires,

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessus déterminées, reconnaissant pleine et entière légitimité aux présentes parties, se sont réunis régulièrement les 16 et 23 février, 15 mars et 5 avril 2018 pour aborder les points définis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de la période 2018.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société à l’exclusion des cadres dirigeants.

L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent protocole complète celles de la Convention Collective, des accords d’entreprise et des usages en vigueur.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, contraires ou moins favorables, elles seraient remplacées par les termes du présent protocole.

ARTICLE II - DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2018, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE III – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1/ Dernière proposition des Organisations Syndicales (CFDT, CFE/CGC, FO) :

• Revalorisation des salaires de 2% avec la répartition suivante :

  • 1^er collège (Ouvriers et Employés) :

    • Augmentation Générale de 1,5%

    • Augmentation Individuelle de 0,5%

  • 2^ème collège (Techniciens et Agents de Maîtrise) :

    • Augmentation Générale de 1,2%

    • Augmentation Individuelle de 0,8%

  • 3^ème collège (Cadres) :

    • Augmentation Générale de 0,85% (en favorisant 50% des cadres présentant les rémunérations les moins élevées)

    • Augmentation Individuelle permettant d’atteindre une enveloppe de 2%

• Revalorisation du Point Faiveley de 2%,

• Date de versement de l’Augmentation Générale au 1^er avril 2018 et de l’Augmentation Individuelle au 1^er juillet 2018.

2/ Dernière proposition de la Direction :

• Revalorisation des salaires de 2% avec la répartition suivante :

  • 1^er collège (Ouvriers et Employés) :

    • Augmentation Générale de 1,5%

    • Augmentation Individuelle de 0,5% avec un talon de 20 €uros bruts

  • 2^ème collège (Techniciens et Agents de Maîtrise) :

    • Augmentation Générale de 1%

    • Augmentation Individuelle de 1% avec un talon de 30 €uros bruts

  • 3^ème collège (Cadres) :

    • Augmentation Générale de 0,5%

    • Augmentation Individuelle de 1,5% avec un talon de 50 €uros bruts

• Revalorisation du Point Faiveley : 2%

• Date de versement de l’Augmentation Générale au 1^er avril 2018 et de l’Augmentation Individuelle au 1^er juillet 2018.

• Pas de revalorisation concernant les autres propositions exprimées par les Organisations Syndicales en début de Négociations Annuelles Obligatoires (ticket cantine, participation employeur mutuelle, plafond de l’abondement sur l’épargne salariale).

ARTICLE IV – DISPOSITIONS ARRETEES CONJOINTEMENT ENTRE LES PARTIES

A la suite des négociations, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

• Revalorisation des salaires de 2% avec la répartition suivante :

  • 1^er collège (Ouvriers et Employés) :

    • Augmentation Générale de 1,5%

    • Augmentation Individuelle de 0,5% avec un talon de 20 €uros bruts

  • 2^ème collège (Techniciens et Agents de Maîtrise) :

    • Augmentation Générale de 1%

    • Augmentation Individuelle de 1% avec un talon de 30 €uros bruts

  • 3^ème collège (Cadres) :

    • Augmentation Générale de 0,5%

    • Augmentation Individuelle de 1,5% avec un talon de 50 €uros bruts

• Revalorisation du Point Faiveley à compter du 1^er avril 2018 : 2%

• Date de versement de l’Augmentation Générale au 1^er avril 2018 et de l’Augmentation Individuelle au 1^er juillet 2018.

2/ Ponts et fermeture d’hiver :

• Ponts :

  • Vendredi 2 novembre 2018,

  • Lundi 31 décembre 2018,

  • Vendredi 31 mai 2019.

• Fermeture d’hiver :

  • Fermeture congés du 24 au 28 décembre 2018,

  • Reprise le 2 janvier 2019.

ARTICLE V – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application des dispositions légales, le présent protocole sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de Tours et un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Tours.

Un original du présent protocole sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Enfin, le présent protocole sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Saint-Pierre-des-Corps en six exemplaires, le 10 avril 2018

Pour la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS