Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez FAIVELEY TRANSPORT TOURS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE

La Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, dont le siège social est situé 75 avenue Yves Farge – ZI des Yvaudières – 37700 Saint-Pierre-des-Corps, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 489 243 881, représentée par Messieurs xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx, agissant respectivement en qualité de Directeur de site de Saint-Pierre-des-Corps et de La Ville-aux-Dames,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, ci-dessous désignées :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties » signataires,

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessus déterminées, reconnaissant pleine et entière légitimité aux présentes parties, se sont réunis régulièrement le 18 décembre 2020, les 07, 15, 21 et 26 janvier 2021, pour aborder les points définis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de la période 2021.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord s'applique aux personnes visées ci-dessous :

Sont éligibles aux mesures d’augmentations générales :

• Les salariés en CDD et en CDI présents avant le 01/01/2021.

Ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentations générales :

• Les stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation ;

• Les salariés entrés après le 01/01/2021 ;

• Les cadres dirigeants ;

• Les salariés expatriés.

En vertu de la politique du groupe, sont éligibles aux mesures d’augmentations individuelles :

• Les salariés en CDD et en CDI présents avant le 01/11/2020 ;

• Les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une promotion après le 01/11/2020 inclus.

Ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentations individuelles :

• Les stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation ;

• Les salariés expatriés ;

• Les salariés entrés le 01/11/2020 et après cette date ;

• Les salariés ayant fait l’objet d’une promotion au 01/11/2020 et après cette date.

L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent protocole complète celles de la Convention Collective, des accords d’entreprise et des usages en vigueur.

ARTICLE II - DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Au 31 décembre 2021, il cessera automatiquement de produire effet sauf pour les dispositions identifiées comme acquise à durée indéterminée.

ARTICLE III – DISPOSITIONS ARRETEES CONJOINTEMENT ENTRE LES PARTIES

A la suite des négociations, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

1. Mesures relatives à la Thématique Rémunération :

• Revalorisation des salaires de 1,6% avec la répartition suivante :

  • 1^er collège (Ouvriers et Employés) :

    • Augmentation Générale de 1,20%

    • Augmentation Individuelle de 0,40% avec un talon de 15 €uros bruts

  • 2^ème collège (Techniciens et Agents de Maîtrise) :

    • Augmentation Générale de 1,00%

    • Augmentation Individuelle de 0,60% avec un talon de 20 €uros bruts

  • 3^ème collège (Cadres) :

    • Augmentation Individuelle de 1,6% avec un talon de 40 €uros bruts

• Revalorisation du Point Faiveley : 1,2% - passant de 8,62 € à 8,72 € - applicable au 01 Avril 2021

• Date de versement de l’Augmentation Générale au 1^er Mars 2021 et de l’Augmentation Individuelle au 1^er Avril 2021.

Il a été convenu que :

• Les augmentations individuelles seront validées par la Direction sur proposition argumentée de chaque manager. Il sera tenu compte de la performance et de l’implication de chacun.

• Les managers de chaque salarié qui n’aurait pas reçu d’AI depuis 4 ans devront justifier le non-versement au Management du site.

• Les minimums conventionnels cadres seront intégrés aux fichiers d’attribution d’augmentations individuelles pour tenir compte des rattrapages éventuels par la grille de rémunération. Les dates du prochain changement d’indice seront aussi indiquées.

• Les managers qui attribueront des AI répétées depuis plus de 4 ans devront se justifier en cas de nouvelle proposition en 2021.

• Le respect du minimum conventionnel de l’année pour les cadres sera pris en compte hors impact de l’augmentation individuelle.

• Pour les cadres, la Direction prend l’engagement de réaliser une étude de réajustement des salaires pour les salaires les plus bas. Ces réajustements seront hors enveloppe AI.

• Versement d’un supplément d’intéressement

Afin de rétribuer les efforts fournis par les salariés sur cette année exceptionnelle, la Direction a décidé de verser un supplément d’intéressement au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2020, en complément de l’intéressement versé en application de l’accord du 28 juin 2019.

L’enveloppe globale distribuée sera de 180 000 € brut (somme soumise à CSG / CRDS) et répartie selon les mêmes règles applicables pour l’intéressement.

Ce paiement interviendra sur la paie du mois de juin 2021.

Ces dispositions relèvent de l’article L.3314-10 du Code du travail, et ont pour objet de préciser les modalités de répartition du supplément d’intéressement.

L’ensemble de l’intéressement, comprenant le supplément d’intéressement, sera attribué dans le respect des plafonds mentionnés à l’article L. 3314-8 du Code du travail.

Il est rappelé à la Délégation que ce versement a un caractère exceptionnel. Sa fréquence de versement ou son montant ne saurait à aucun moment être invoqué pour être considéré comme automatique.

• La mutuelle 

La Direction s’engage à entamer une réflexion sur la nouvelle répartition salarié / employeur pour la cotisation mutuelle, dès que les résultats (ratio sinistres/primes) redeviendront positifs - mesure acquise à durée indéterminée.

2. Mesures relatives à la Thématique Egalité Professionnelle :

• Aménagement d’une douche dans le vestiaire femmes à U1

• Attribution de 2 berceaux supplémentaires à la crèche inter-entreprise

• Handicap : sur 2021, réaliser une embauche de personne en situation de handicap sur U1 et sur U3

• Attribution de 2 jours de congés supplémentaires (par enfant) pour les parents ayant un enfant en situation de handicap – mesure acquise à durée indéterminée

3. Mesures relatives à la Thématique Temps de Travail :

• Ponts :

• 12 Novembre 2021

• 31 Décembre 2021 – considéré exceptionnellement comme un pont.

• 27 Mai 2022

• Fermeture d’hiver :

• Arrêt de l’activité le 24 décembre 2021 à 17 heures,

• Reprise le 3 janvier 2022.

4. Mesures relatives à la Thématique Qualité de vie au travail :

• Attribution de 1 jour « enfant malade » supplémentaire payé à 100% pour les parents de 3 enfants et plus dont 2 ayant moins de 16 ans – mesure acquise à durée indéterminée

• Réflexion sur le réaménagement de la salle de repos U3

5. Mesures relatives à la Thématique Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :

• Axe de travail 2021 : gestion de la connaissance sur les départs en retraite

6. Négociations accords collectifs :

• Au niveau France :

• Accord don de congés

• Accord GPEC

• Au niveau Touraine :

• Accord prime avec engagement de ne pas dégrader l’existant et d’y intégrer les primes médailles du travail

• Accord GPEC

• Négociation d’un accord astreinte

• Déploiement de la roadmap handicap RH France

7. Divers

• Mise à jour de la BDES sur Q1 2021 et fréquence de mise à jour tous les 6 mois.

• Engagement de la Direction à présenter un état d’avancement des mesures NAO en réunion de CSE Central trimestriel.

• Rappel des mesures 2020 acquise à durée indéterminée :

• Mise en place du maintien de salaire lors de congés paternité à partir du mois de Février 2020 ;

• Attribution de 3 jours de congés supplémentaires pour couvrir les périodes de ponts, pour les apprentis et contrats de professionnalisation à compter du 01 Février 2020 ;

• Attribution de 2 jours de congés supplémentaires pour les personnes possédant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) (jours non reportables dans le CET).

• Actions sur les mesures 2020 non réalisées en raison de la crise sanitaire :

ARTICLE IV – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire (un original et un anonymisé) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Tours.

Un original du présent protocole sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Enfin, le présent protocole sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Saint-Pierre-des-Corps en six exemplaires, le 28 Janvier 2021

Pour la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur de site Saint-Pierre-des-Corps Directeur de site La-Ville-aux-Dames

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

Pour la CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

Pour FO

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical