Accord d'entreprise "Accord Collectif de Compte Epargne Temps" chez FAIVELEY TRANSPORT TOURS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

La Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, dont le siège social est situé 75 avenue Yves Farge - ZI des Yvaudières - 37700 Saint-Pierre-des-Corps, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 489 243 881, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général des établissements de Saint Pierre des Corps et la Ville aux Dames,

D’une part :

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société
FAIVELEY TRANSPORT TOURS, ci-dessous désignées :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central.

D’autre part.

PRÉAMBULE

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise de gérer le temps de travail sur l’ensemble de la carrière, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne temps (CET). Cet accord annule et remplace l’accord du 14 avril 2011. Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnes travaillant dans l’entreprise Faiveley Transport Tours.

Dans le cadre de l’article L.3151-2 du code du Travail et de l’article 11 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie modifiée par l’avenant du 29 janvier 2000 et par les avenants du 14 avril 2003 et mars 2006, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Ouverture du Compte

L’ouverture d’un CET est accessible à tous les salariés de la société titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, sans condition minimale d’ancienneté.

Le CET est basé sur le volontariat.

ARTICLE 2 – Alimentation du Compte

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par :

• Les congés payés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés par an (cela signifie qu’il s’agit expressément de la 5^ème semaine, des jours de congés conventionnels et congés d’ancienneté),

• Le solde de congés de capitalisation, ponts non travaillés déduits (concerne les cadres),

• Les jours de repos issus d’une réduction collective du travail, dénommés jours RTT,

• Pour les non-cadres, le solde des crédits d’heures en fin de période valorisés en nombre de jours (avec un maximum de 5 jours). La conversion se fera en utilisant la formule suivante : nombre d’heures en fin de période / horaire théorique en heures du salarié au moment du versement dans le CET. L’arrondi utilisé sera l’arrondi légal.

• Tout ou partie des compléments de salaire ci-après : gratification versée en fin d’année, primes mensuelles hors prime d’ancienneté. Les compléments de salaire versés représenteront au maximum l’équivalent d’un mois de salaire et bénéficieront d’un abondement de 20%. La conversion sera effectuée en utilisant les formules suivantes :

  • Salariés non-cadre : complément de salaire à affecter au CET abondé de 20% / ((salaire de base mensuel brut + prime d’ancienneté mensuelle brute) / 22).

  • Salariés Cadres : complément de salaire à affecter au CET abondé de 20% / (salaire de base forfaitaire mensuel brut / 22)

L’arrondi utilisé sera l’arrondi légal.

ARTICLE 3 – Limite Maximal du Compte

Le nombre de jours cumulés dans le CET ne pourra dépasser 70 jours ouvrés.

Cette limite sera portée à 132 jours pour les personnes désirant utiliser le CET dans le but d’un départ anticipé à la retraite, en respectant les conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 55 ans

• Faire une demande écrite avec l’engagement d’utiliser les congés ainsi acquis uniquement dans le cadre d’un congé anticipé de fin de carrière.

ARTICLE 4 – Cas Particuliers

En cas de maladie ou d’accident survenant dans les 5 derniers mois de la période de référence et dont la durée est supérieure à 25 jours ouvrés, mettant ainsi le salarié dans l’impossibilité de solder ses congés payés, il lui sera accordé la possibilité de transférer jusqu’à la totalité du solde de ses congés dans le CET, sur demande écrite du salarié.

ARTICLE 5 – Gestion du Compte

Les éléments affectés au compte épargne temps sont tous convertis en temps. Les éléments qui y sont affectés sont exprimés en jours. La valorisation d’une journée au moment de la prise sera effectuée selon les formules suivantes :

• Salariés cadres : une journée de CET = salaire forfaitaire mensuel brut / 22

• Salariés non-cadre : une journée de CET = (salaire de base mensuel brut + prime d’ancienneté mensuelle brute) / 22

La valeur des éléments affectés au CET suit l’évolution du salaire de l’intéressé. Lors de la prise d’un congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation, calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ.

Le compte est tenu par la société. Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-8 du code du travail.

Le salarié pourra avoir connaissance à tout moment de l’état de son CET, il figurera sur son bulletin de paie.

ARTICLE 6 – Utilisation du Compte

Le débit du CET n’est possible qu’une fois 20 jours de congés payés consommés et dans la limite des crédits effectivement acquis. Il devra faire l’objet d’une demande d’autorisation d’absence auprès du chef de service, dans les mêmes conditions que les autres congés.

Le salarié pourra demander le paiement de 5 jours de CET maximum par an à la fin de la période de référence, à conditions que :

• Le compteur ait atteint 55 jours (et n’ayant pas demandé le déplafonnement à 132 jours) avant la mise en CET de l’année en cours,

• Le salarié ait pris au moins 5 semaines de congés (tout type de congés) sur la période de référence,

• Ces 5 jours ne correspondent pas à des congés payés légaux placés sur le CET conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail de 2008.

• La valeur de la journée monétisée sera calculée ainsi :

• Salariés cadres : une journée de CET = salaire forfaitaire mensuel brut / 22

• Salariés non-cadre : une journée de CET = (salaire de base mensuel brut + prime d’ancienneté mensuelle brute) / 22

Il n’y a pas de remise à zéro obligatoire du CET, ni de limite de la quantité de jours accumulés autre que les maximas prévus à l’article 3. La prise se fera uniquement par journée complète.

D’autres modalités de prise de congés dans le cadre du CET sont envisageables, conformément aux dispositions légales ou en accord avec les parties :

Congés sans solde et passage à temps partiel prévus par la loi

Le salarié pourra utiliser son compte afin de financer l'un des congés sans solde prévus par la loi (congé parental d'éducation, congé pour soigner un enfant malade, congé en vue de l'adoption d'un enfant, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de solidarité internationale, et tout autre congé sans solde prévu par la loi).

Le salarié pourra également utiliser son compte afin de financer un passage à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, dans le cadre de l'article L.1225-47 du Code du Travail ou pour financer un passage à temps partiel pour soigner un enfant malade, accidenté ou gravement handicapé, conformément à l'article L.1225-62 du Code du Travail.

Les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel se font dans le cadre des dispositions légales qui les instituent.

Fin de carrière

Le CET peut être utilisé pour réduire l’activité du salarié demandeur, en accord avec son responsable et le service des ressources humaines, dans le cadre d'une cessation progressive d'activité, en fin de carrière, et dans la limite des crédits acquis.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit formuler sa demande par écrit, au moins six mois avant la date souhaitée, en précisant la durée du travail et la répartition souhaitée des horaires de travail. La société s’engage à traiter chaque demande dans un délais d’un mois et aura la possibilité de différer de trois mois au plus le début de la réduction d’activité du salarié en motivant sa position.

Alimentation d'un plan d'épargne retraite collectif entreprise

Le salarié peut aussi utiliser ses droits affectés au CET pour alimenter tout plan d'épargne pour la retraite collective mis en place dans l'entreprise, selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Ainsi, il est autorisé, conformément à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, l'alimentation du plan épargne retraite collectif depuis le CET à hauteur maximale de 10 jours par an et par salarié, ces jours ne devant pas correspondre à la 5 ème semaine de congés payés.

Ces transferts donneront lieu au versement par l'Entreprise au teneur de compte conservateur du plan épargne retraite collectif d'un montant correspondant à la contre-valeur salariale des jours transférés à la date du transfert, ainsi que d'un éventuel abondement prévu au plan épargne retraite collectif, déduction faite des CSG et CRDS à la charge du salarié.

Les sommes transférées sont exonérées de charges sociales de la sécurité sociale et ne seront pas soumises à l'impôt sur le Revenu. En cas de modification de la législation en vigueur, les nouvelles dispositions seront appliquées dès leur promulgation.

La demande de transfert est à adresser au service des ressources humaines en utilisant le formulaire annexé au présent accord. Les demandes seront reçues chaque année du 1er jour de l’avant dernier mois de la période de référence au 10 du dernier mois de la période de référence (par exemple du 1er avril au 10 mai pour une période de référence du 1er juin au 31 mai). 

ARTICLE 7 – Cessation du Compte

Si le contrat de travail est rompu, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

ARTICLE 8 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er octobre 2022.

ARTICLE 9 – Révision ou dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois semaines suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Fait à Saint-Pierre-des-Corps en six exemplaires, le 1^er octobre 2022

XXXXXXXXXXXX, Directeur Général, Faiveley Transport Tours

XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO

XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC

XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE TRANSFERT

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRANSFERT CET SUR PERCO

Votre identification :

Nom de l’entreprise : FAIVELEY TRANSPORT TOURS

Nom Prénom :

Je souhaite transférer …… jour(s) de mon CET sur le PERCO dans la limite des 10 jours par an autorisés soit :

DISPOSITIF	SUPPORT DE PLACEMENT	POURCENTAGE
PERCOG	ARCANCIA TRESORERIE 237	%
	ARCANCIA ACTIONS ETHIQUE ET SOLIDAIRE 701	%
	ERES CARMIGNAC EQUILIPBRE (P)	%
	ERES CARMIGNAC INVESTISSEMENT (P)	%
	ERES DNCA EUROSE (P)	%
	ERES LFP OBLIGATAIRE	%
	ERES TIEPOLO	%
PERCO Piloté	%

TOTAL

100 %

Les notices des FCPE peuvent être consultées sur : https://salaries.esalia.com/portal/salarie-sg/?language=fr ou sur l’application.