Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS EXCEPTIONNELLES DE SALAIRES DE FIN 2022" chez FAIVELEY TRANSPORT TOURS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS EXCEPTIONNELLES DE SALAIRES DE FIN 2022

ENTRE

La Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, dont le siège social est situé 75 avenue Yves Farge – ZI des Yvaudières – 37700 Saint-Pierre-des-Corps, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 489 243 881, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général de Faiveley Transport Tours (composé des 2 établissements de Saint Pierre des Corps et de la Ville aux Dames),

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, ci-dessous désignées :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties » signataires,

PRÉAMBULE

À la suite de la réception d’un courrier datant du 07 Septembre 2022 demandant la réouverture exceptionnelle des NAO 2022 de la part des délégations syndicales centrales CFE-CGC, FO, et CFDT, la direction a accepté de rouvrir les discussions sur ce sujet.

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les organisations syndicales représentatives ci-dessus déterminées, reconnaissant pleine et entière légitimité aux présentes parties, se sont réunis régulièrement les 29 septembre, 04 et 06 octobre 2022, pour aborder les points définis dans le cadre de ces négociations exceptionnelles.

La direction précise que cette négociation reste exceptionnelle en cette fin d’année 2022. Il est également précisé qu’aucun engagement préalable ne peut être pris concernant les négociations annuelles 2023.

ARTICLE I – DISPOSITIONS ARRETEES CONJOINTEMENT ENTRE LES PARTIES

A la suite des négociations, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

1. Versement d’une prime de partage de la valeur :

Il est convenu de verser une prime de partage de la valeur sur la paie du mois de novembre 2022 et par avance avant le 15 novembre 2022.

Cette prime est versée dans les conditions définies dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

1. Les salariés éligibles à cette prime, à condition de remplir les 3 conditions suivantes :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime (01 novembre 2022), ou les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date du versement de la prime (01 novembre 2022) ;

• Les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

• Les salariés ayant 6 mois d’ancienneté sur les 12 derniers mois au 01 novembre 2022. L’ancienneté s’entend comme étant la date d’entrée dans l’entreprise.

2. Principe de la prime :

• Exonération de charges sociales salariales et patronales

• Exonération d’impôts sur le revenu

3. Montant de la prime :

• Pour la tranche de rémunération brute annuelle de 0 à 40 000 € : une prime de 450 € sera versée ;

• Pour la tranche de rémunération brute annuelle de 40 001 € jusqu’à 3 fois le SMIC annuel brut soit 60 443,52 € (valeur actuelle) : une prime de 350 € sera versée.

Nota : Cette prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

2. Dotation exceptionnelle des œuvres sociales du CSE :

La Direction s’engage à verser à titre exceptionnel pour l’année 2022 la somme de 50 000 € au profit des œuvres sociales des deux CSE d’établissement répartie au prorata du nombre de salariés.

ARTICLE II – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire (un original et un anonymisé) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Tours.

Un original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Enfin, le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Saint-Pierre-des-Corps en cinq exemplaires, le 06 octobre 2022

Pour la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS

Monsieur xxxxxxx

Directeur Général de Faiveley Transport Tours

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

Pour FO

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical