Accord d'entreprise "Droit d'expression des salariés" chez ERTS - REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES QUALIFICATIONS ET ACTIONS DE FORMATION (Siège)

ACCORD DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS

Entre

L’ARDEQAF, association gestionnaire de l’ERTS et du CFAS, dont le siège est situé au 2032 rue du Général de Gaulle – CS 60002 – 45166 OLIVET Cedex

représentée par son Président,

Et

L'organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, domiciliée au 10 rue Théophile Naudy - CS 21634 - 45006 ORLEANS Cedex 1

représentée par sa Déléguée syndicale,

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le principe de la libre expression des salariés. Les accords précédents étant arrivés à terme, les parties conviennent de la signature d’un nouvel accord.

ARTICLE 1 - NATURE DU DROIT D’EXPRESSION

Conformément à l’article L.2281-1 du code du travail, les organisations signataires conviennent de mettre en œuvre le droit à l’expression sur le contenu et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en place d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Cette mise en œuvre intéresse l’ensemble des personnels.

L’expression des salariés est directe, elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique, ni celle des représentants du personnel.

ARTICLE 2 - GROUPES D’EXPRESSION

Les signataires conviennent de mettre en œuvre des groupes d’expression spécifiques à chaque établissement.

Pour l’ERTS, trois groupes sont définis :

• personnels administratifs et techniques

• personnels formateurs

• responsables de Pôle et Chefs de service

Pour le CFAS trois groupes sont définis :

• personnels non cadre administratif et technique

• personnels non cadre pédagogique

• responsables cadre

Il est précisé que les groupes peuvent se réunir à la condition d’un accord à l’unanimité.

ARTICLE 3 - FRÉQUENCE ET DURÉE DES RÉUNIONS

Les groupes se réunissent trois fois dans l’année pendant le temps de travail :

• une fois durant la période d’août à décembre

• une fois dans la période de janvier à mars

• une fois durant la période d’avril à juillet

La durée de chaque réunion est fixée à 1h30.

La direction propose un calendrier annuel permettant une représentation maximale et facilitée du droit d’expression. Une attention particulière sera portée sur le positionnement équilibré des dates dans l’année.

ARTICLE 4 - ANIMATION DES GROUPES ET RÉDACTION D’UN COMPTE-RENDU

Au début de chaque réunion, le groupe peut définir un animateur et un secrétaire de séance chargé du compte rendu. Une heure trente de temps de travail sera accordé au secrétaire pour la rédaction du compte-rendu éventuel.

L’ensemble des groupes de droit d’expression des salariés pourra faire remonter le compte-rendu à la Direction (qui l’inscrira à la BDES) aux représentants du personnel au CSE et à l’organisation syndicale représentée.

Ces éléments peuvent être évoqués en réunion de CSE.

A la fin de chaque réunion, les groupes détermineront si possible l’ordre du jour de la prochaine séance. A défaut, celui-ci sera déterminé avec l’animateur au début de la réunion suivante.

ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi pour une durée maximum de 3 ans, à compter du 26 novembre 2020.

Un exemplaire de l’accord est communiqué aux représentants du personnel au CSE et à la déléguée syndicale. Il est tenu à disposition du personnel par affichage dans les deux établissements et sur l’Intranet de l’ERTS.

Il est également déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 6 - AVENANT À L’ACCORD

Pendant la période couverte par l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

ARTICLE 7 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD

L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du Ministère chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.

Le 7 juillet 2021

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’association ARDEQAF,

La déléguée syndicale Le Président