Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au Dialogue social dont mise en place et fonctionnement CSE" chez ERTS - REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES QUALIFICATIONS ET ACTIONS DE FORMATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Entre :

L'Association Régionale pour le Développement des Qualifications et des Actions de Formation (ARDEQAF),

dont le siège social est situé au 2032 rue du Général de Gaulle, CS 60002 - 45166 OLIVET Cedex,

représentée par, en qualité de Président.

Et :

l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux,

représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale.

l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux,

représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale.

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de définir la nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de l'Association, en référence à l'ordonnance du n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Cette ordonnance prévoit ainsi la création du Comité Social et Économique (CSE) mis en place à l'occasion des prochaines élections professionnelles générales.

Le présent accord vise donc à déterminer en particulier :

- Le périmètre de représentation du CSE, la composition, le fonctionnement et les attributions de celui-ci, les moyens alloués à ses membres pour exercer leurs missions ;

- Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

- Les modalités de consultation du CSE ;

- Les modalités de mise en œuvre des négociations obligatoires avec les organisations syndicales représentantes des salariés ;

- Le contenu et les modalités d'accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements et des salariés de l'Association ARDEQAF.

ARTICLE 2 - CONSTITUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

2-1 - Périmètre du CSE

Les parties conviennent de constituer un CSE unique représentant l'ensemble des établissements et services de l'Association.

2-2 - Composition du CSE

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs ayant voix consultative.

Au regard de l'effectif global de l'Association apprécié à la signature du présent accord, et calculé conformément aux dispositions légales en vigueur, l’article R.2314-1 du code du travail, prévoit la composition de la délégation du personnel au CSE à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Au vu des dispositions prises entre les parties, et inscrites dans le présent accord, il a été convenu d’augmenter le nombre de représentants du personnel au CSE à 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, répartis de manière égale au sein des 3 collèges suivants :

• Collège Non cadres personnels administratifs et techniques : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants

• Collège Non cadres personnels pédagogiques : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants

• Collège Cadres : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Les suppléants n'assistent aux réunions du CSE qu'en l'absence des titulaires. Ils seront néanmoins informés des réunions et destinataires des ordres du jour. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. Les titulaires seront en charge de transmettre les informations nécessaires aux suppléants à l'issue de chaque réunion.

Les règles de suppléance applicables sont celles visées par l'article L. 2314-37 du code du travail.

2-3 - Durée des mandats

La durée retenue des mandats des représentants du personnel au CSE est de 4 ans, et le nombre de mandats successifs est limité à 3 et ce, à compter des prochaines élections.

2-4 - Réunions du CSE

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 6 réunions par an, soit une réunion tous les deux mois.

Au minimum, quatre d'entre elles porteront sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Des réunions supplémentaires peuvent être programmées à l'initiative de l'employeur ou de la majorité des membres titulaires du CSE, notamment s'agissant des consultations événementielles.

ARTICLE 3 - LES ATTRIBUTIONS DU CSE

3-1 - Attributions générales

En vertu de l'article L. 2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

3-2 - Attributions santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE a désormais des attributions relevant du champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Une partie de ses attributions est déléguée à la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l'article 5-2 du présent accord.

Dans ce cadre, il peut procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels tels que mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.

Il veille au respect de l'égalité professionnelle femmes-hommes.

Il contribue à la résolution des problèmes liés à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail, afin de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes. Il pourra également procéder à des enquêtes.

ARTICLE 4 - LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Il est convenu de doter, dans les 6 mois qui suivent sa mise en place, le CSE d'un règlement intérieur permettant d'en préciser le fonctionnement.

4-1 - Missions du Secrétaire du CSE

Le secrétaire du CSE assume l'exercice de la personnalité civile du CSE.

Le secrétaire du CSE rédige conjointement avec le Président, l'ordre du jour des réunions plénières, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-29 du code du travail.

Toutefois, en cas de désaccord entre le Président et le secrétaire, les consultations obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le secrétaire.

Cet ordre du jour est communiqué par le Président au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

Le secrétaire du CSE rédige en outre le procès-verbal qui doit être transmis ensuite à l'employeur dans un délai maximal de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

4-2 - Heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE dispose d'un crédit d'heures de délégation fixé par l'article R. 2314-1 du code du travail, en fonction de l'effectif de l'Association, soit un crédit mensuel de 19 heures.

Selon les dispositions légales aujourd'hui en vigueur, il est retenu le principe de l'annualisation (du 1er décembre au 30 novembre) des heures de délégation avec la possibilité de report des heures non utilisées d'un mois sur l'autre, dans la limite qu'un élu ne dispose pas de ce fait de plus d'une fois et demie son crédit d'heures défini sur un mois. S'il y a effectivement report, l'élu devra en informer par écrit son supérieur hiérarchique au plus tard 8 jours ouvrables avant la date prévue pour leur utilisation conformément aux dispositions de l'article R. 2315-6 du code du travail.

Les parties conviennent également de la faculté de répartir et de mutualiser, en fonction des besoins, les heures de délégation entre les membres titulaires (sans dépasser une fois et demie le crédit d'heures mensuel légalement alloué) et entre les titulaires et les suppléants.

L'information quant à la mutualisation de ces heures sera également faite dans les conditions ci-dessus.

4-3 - Budget du CSE

Le budget du CSE comporte 2 éléments : la subvention de fonctionnement et la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

En vertu des dispositions de l'article L. 2315-61 du code du travail, l'Association versera au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale annuelle brute.

A ce montant s'ajoute, le versement de la subvention au titre des activités sociales et culturelles fixée d'un commun accord à 1,25% de la masse salariale annuelle brute.

Un avenant au présent accord précisera chaque année le montant de cette subvention. A défaut d'avenant, c'est le taux de l'année précédente qui sera appliqué.

Le versement de ces subventions s'effectuera en fin de mois.

Au terme de l’année de référence, le CSE peut prendre la décision d’un report de 10 % maximum de l’excédent non utilisé du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales et inversement.

Les budgets de la DUP seront intégralement transférés aux budgets du CSE qui en déterminera la répartition.

4-4 - Formation économique

Les dispositions légales prévoient que les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier d'une action de formation d'une durée maximale de 5 jours, action imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale, conformément à l’article L. 2315-63 du code du travail.

4-5 - Formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Les dispositions légales prévoient que les membres de la CSSCT peuvent bénéficier d'une action de formation dans le cadre de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, d'une durée maximale de 3 jours, fixé par l'article L. 2315-18 du code du travail.

Cette formation a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels, et leur capacité d'analyse des conditions de travail. Elle a aussi pour objet de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (article R. 2315-9 du code du travail).

ARTICLE 5 - MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SSCT

Il est rappelé que les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail des salariés constituent des préoccupations essentielles pour les parties signataires, ce pourquoi elles ont souhaité doter le CSE d’une CSSCT, au-delà du cadre légal et réglementaire.

Le calendrier des réunions de la commission sera établi annuellement dans le cadre de la réunion du CSE. Les documents nécessaires aux travaux de cette commission lui seront transmis au moins 15 jours avant la tenue de celles-ci.

Conformément à l'article L. 2315-41 du code du travail, le fonctionnement de la CSSCT est défini par les dispositions qui suivent.

5-1 - Composition et modalités de désignation

La commission est constituée d’un membre des représentants du personnel de chaque collège (trois membres au total). Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires pour un mandat dont la durée prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Il sera procédé à un vote à bulletin secret dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour ou à main levée décidé avec les élus en début de séance. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sous réserve que ce nombre corresponde à la majorité des membres du CSE ayant participé à l'élection. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

En cas de départ d'un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE, selon les mêmes modalités et ce, dans un délai d'un mois. Ce nouveau représentant au sein de la commission bénéficiera également de l'action de formation prévue à l'article 4-5 du présent accord.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut être assisté de collaborateurs appartenant à l'Association, sans qu'ils puissent être ensemble en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Sont également invitées aux réunions de la CSSCT :

- le médecin du travail ;

- l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Toute personne ou expert ou personne qualifiée peut-être conviée pour intervenir dans la convention avec accord de la majorité de ces membres.

5-2 - Attributions de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).

Les missions déléguées à la commission par le CSE pourront être les suivantes :

- Contribuer aux analyses des conditions de travail, en particulier les accidents de travail et les maladies professionnelles ;

- Participer au suivi du DUer et du plan de prévention des risques professionnels ;

- Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail ;

- Faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ;

- Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;

- Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

5-3 - Modalités de fonctionnement

La Commission est amenée à se réunir 4 fois par an avant la réunion plénière du CSE consacrée en tout ou partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, à titre préparatoire.

Le temps passé lors de ces réunions est rémunéré comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.

Le compte rendu de la commission SSCT sera rédigé par les membres désignés, et soumis à la signature du secrétaire du CSE et du Président, après prise en compte des modifications. Ce compte-rendu sera joint au procès-verbal du CSE.

Chaque membre titulaire de la CSSCT dispose d'un crédit d'heures de délégation fixé à 15 heures par an (soit 1 h 15 par mois).

Il est retenu le principe de l'annualisation (du 1er décembre au 30 novembre) des heures de délégation de la CSSCT, avec la possibilité de report des heures non utilisées d'un mois sur l'autre, dans la limite qu'un membre désigné ne dispose pas de ce fait de plus d'une fois et demie son crédit d'heures défini sur un mois. S'il y a effectivement report, le membre désigné devra en informer par écrit son supérieur hiérarchique au plus tard 8 jours ouvrables avant la date prévue pour leur utilisation.

Les parties conviennent également de la faculté de répartir et de mutualiser, en fonction des besoins, les heures de délégation entre les membres titulaires désignés (sans dépasser une fois et demie le crédit d'heures mensuel alloué).

L'information quant à la mutualisation de ces heures sera également faite dans les conditions ci-dessus.

Les membres désignés à la CSSCT peuvent également réaliser leurs missions spécifiques dans le cadre des heures de délégation allouées en tant que titulaire du CSE.

En cas d’absence d’un membre de la CSSCT lors d’une réunion de la CSSCT, il se fera remplacer par un élu titulaire du CSE.

Les frais de déplacement et de restauration engagés par les membres de la commission, au titre des missions qui leur sont expressément confiées, sont pris sur le budget de fonctionnement du CSE.

Les remboursements de ces frais seront précisés dans le règlement de fonctionnement du CSE.

Sont à la charge de l’Association, les frais de déplacements des membres du CSE/CSSCT pour se rendre :

• aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur ;

• aux réunions organisées à la demande de la majorité des membres du CSE.

En revanche, lorsque la réunion est organisée à l’initiative de certains membres du CSE et en dehors des hypothèses légales, le CSE doit prendre en charge les frais de déplacement.

ARTICLE 6 - LES CONSULTATIONS DU CSE

Le présent article est destiné à préciser les modalités de consultation du CSE telles quelles sont désormais définies par l’article L.2323-6 du code du travail.

6-1 - Les consultations récurrentes

Tel que le prévoit l'article L.2312-17 du code du travail, le CSE est obligatoirement consulté sur :

• les orientations stratégiques de l'association ;

• la situation économique et financière de l'association ;

• la politique sociale de l'association, les conditions de travail et l'emploi.

Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au sein de celui-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'association.

6-2 - Les consultations ponctuelles

Indépendamment des consultations susnommées, le CSE pourra être consulté préalablement à une décision événementielle relevant du domaine de compétences de celui-ci.

6-3 - La périodicité des consultations

La consultation sur les orientations stratégiques de l'association se situera au moment de la présentation des budgets des établissements, période privilégiée pour les perspectives stratégiques.

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise sera effectuée lors de la présentation de la situation comptable de l’association.

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sera effectuée lors du 1er semestre de chaque année.

6-4 - Documents nécessaires aux consultations

Les documents nécessaires aux différentes consultations seront intégrés dans la BDES qui sera complétée, en tant que de besoin, des informations prévues par l'article L.2312-25 et L.2312-26 du Code du travail.

ARTICLE 7 - L'ORGANISATION ET LA MÉTHODE DES NÉGOCIATIONS

Les parties ont souhaité définir les modalités de déroulement des négociations avec les organisations syndicales, telles qu'elles sont définies par l'article L. 2242-1 du Code du travail.

7-1 - Calendrier des négociations

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se tiendra au cours du 1er semestre de l’année civile, à compter de la date d’effet du présent accord.

La négociation sur la qualité de vie au travail et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se tiendra également au cours du 1er semestre de l’année civile, à compter de la date d’effet du présent accord.

7-2 - Périodicité des négociations

Conformément à l'article L. 2242-20 du Code du travail, les parties ont établi que la périodicité des négociations sera biennale pour l’ensemble des questions concernant : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle.

7-3 - Documents des négociations

Les documents nécessaires à chacune des négociations figurent dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Si des documents complémentaires devaient être fournis ils le seraient dans un délai raisonnable avant la tenue des réunions de négociation.

De la même manière, si les organisations syndicales représentatives souhaitaient adresser des documents en vue des négociations, ces documents devraient être adressés dans les mêmes conditions à l'ensemble des participants aux négociations.

7-4 - Déroulement des négociations

L'Association invitera les organisations syndicales représentatives à participer aux négociations par une convocation écrite adressée par courriel aux adresses communiquées par les délégués syndicaux. Cette convocation, qui précise l'objet de la négociation, sera adressée au moins 15 jours avant le début de la première réunion. Chaque organisation syndicale représentative informera la direction de l'association des participants aux réunions, ceci au moins 8 jours avant la réunion pour que toutes mesures soient prises pour permettre aux salariés concernés de se libérer pour participer à ces réunions. La composition de chaque organisation syndicale représentative est celle définie par l'article L.2232-17 du Code du travail.

7-5 - Nombre de réunions

Lors de chaque négociation, la direction de l'association présentera à l'occasion de la première réunion, un calendrier des réunions.

Le temps passé à ces réunions, à l'initiative de l'association, est, pour les participants à ces réunions, rémunéré comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les heures de délégation des participants qui en sont bénéficiaires.

ARTICLE 8 - ACCÈS ET CONTENU DE LA BDES

8-1 - Modalités d'accès

Conformément à l'article L. 2323-7-2 du Code du Travail, ont accès à la base de données les représentants du personnel suivants :

• les membres élus (titulaires et suppléants) du comité social et économique ;

• les délégués syndicaux.

La base de données sera localisée sur un espace numérique partagé de l’association permettant ainsi un accès permanent à celui-ci.

Pour cela, les personnes susnommées bénéficient d'un identifiant commun et d'un mot de passe personnel.

Le droit d'accès à la base est donc personnel et ne peut être transféré à un tiers.

La violation de cette disposition pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires et juridiques.

L'accès prendra fin sans formalités, ni délai de prévenance au terme du mandat du représentant concerné.

8-2 - Modalités de consultation

La base de données est consultable uniquement sur un support informatique.

Les représentants du personnel ayant accès à cette base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations y figurant. Les informations revêtant un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par l'association en précisant par ailleurs la durée du caractère confidentiel de celles-ci que les personnes susmentionnées sont tenues de respecter.

Ainsi les documents portant la mention « Confidentiel » ne seront pas imprimables.

La base de données sera actualisée régulièrement, au minimum dans le respect des périodicités prévues par le Code du Travail.

8-3 - Contenu de la BDES

Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours et sur les 2 années précédentes.

Les informations récurrentes données au comité social et économique seront intégrées progressivement à la base, qu'il s'agisse d'informations donnant lieu à consultation ou non. En revanche, les informations transmises de manière ponctuelle au CSE ne seront pas incluses dans la base.

Toutes les informations mises à la disposition des représentants du personnel sont réparties selon l'architecture définie par le décret 2017-1819 du 29/12/2017, et compte tenu du statut juridique et de l'activité spécifique de l'association, à savoir :

A. INVESTISSEMENTS

1. Investissement social

• Evolution des effectifs par type de contrat, genre ;

• Evolution des effectifs par catégorie professionnelle ;

• Evolution des effectifs pour les personnes en situation de handicap ;

• Evolution des effectifs pour les stagiaires ;

• Formation professionnelle : budget et réalisation d’actions ;

• Durée du temps de travail ;

• Embauche et départ ;

• Suivi des arrêts maladie, accidents de travail et le taux d’accident de travail.

2. Investissement matériel et immatériel

• Evolution des actifs nets ;

• Budget et compte de résultat, bilan avec comparaison des évolutions.

B. EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- Analyse des données chiffrées des emplois, rémunération et formation.

C. FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPÔTS

• Budget et compte de résultat, bilan avec comparaison des évolutions.

D. ELEMENTS DE REMUNERATION DES SALARIES ET DES DIRIGEANTS

- Comparaison des salaires moyens par genre et catégorie professionnelle.

E. ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

- Taux de contribution aux activités sociales et culturelles

F. REMUNERATION DES FINANCEURS

- Association loi 1901 - non concerné

G. FLUX FINANCIERS À DESTINATION DE L'ENTREPRISE

- Budget et compte de résultat, bilan avec comparaison des évolutions.

H. PARTENARIATS

- Liste des partenariats en cours

I. TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE

- Non concernés.

Il est précisé que les indicateurs sociaux figurant dans la BDES se substituent à ceux du bilan social dont l'élaboration est aussi supprimée, ainsi par voie de conséquence la consultation s'y rapportant.

ARTICLE 9 - DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet sous réserve des modalités de dépôt, à la première mise en place du CSE.

Cet accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires et ce, dans les conditions légales.

ARTICLE 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association. Il sera déposé par celle-ci sur le service en ligne « Télé-Accords - Service de dépôt des accords d'entreprise ». Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Orléans.

En outre, cet accord sera consultable sur la base de données nationale.

Un exemplaire de l’accord sera :

• Communiqué au CSE et aux Délégués syndicaux ;

• Affiché sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet et mis en ligne les espaces dédiés aux instances représentatives du personnel ;

• Tenu à disposition des personnels dans chaque établissement auprès de leur direction ;

• Envoyé par mail à l’ensemble des salariés de l'association ;

• Référencé dans les livrets d'accueil des nouveaux salariés de l’association, avec indication des modalités de consultation.

Fait à Olivet, le 13 septembre 2019

Pour le syndicat CFDT Santé-Sociaux du Loiret Pour le syndicat SUD Santé Sociaux

Pour l’Association ARDEQAF