Accord d'entreprise "Projet Reconduction Avenant Accord PVI conducteurs-agents de bord 2019" chez TRANSDEV RAIL RHONE (Siège)

Reconduction de l’avenant à l’accord relatif à l’évolution de la Prime Variable Individuelle (PVI), des conducteurs - agents de bord

Entre

• la S.A.S CFTA RHONE, représentée par

• le syndicat C.F.D.T., représenté par, délégué syndical

• le syndicat SUD-Solidaires représenté par déléguée syndicale

Préambule :

Le présent avenant a pour origine la volonté commune des partenaires sociaux de reconduire les critères d’évaluation dans la filière personnel des conducteurs-agents de bord correspondant à différents niveaux de contribution professionnelle et ainsi maintenir les compétences. Il fait suite aux accords signés lors des négociations annuelles obligatoires de 2015 et 2016,à l’accord signé avec les partenaires sociaux en date du 06/02/2017 et l’avenant à l’accord signé le 29/01/2018.

Objet :

Pour l’année 2019, le présent avenant a pour objet de reconduire la prime variable individuelle (PVI) en faveur du personnel des conducteurs-agents de bord (CR-ADB) du 1^er collège, tel que défini dans l’avenant à l’accord signé le 29/01/2018.

Le compteur est crédité de 100 points en début de période à chaque salarié bénéficiaire.

Cas particulier des CDD bénéficiaires : le montant de la prime sera proratisé à 50% (mission agent de bord uniquement (ADB).

Cas particulier pour les temps partiels: le montant de la prime sera proratisé au temps de travail.

Ne sera pris en compte dans le calcul de la prime, que le temps de présence effective. Seront donc déduites toutes les absences du salarié (maladie, accident du travail, maternité, paternité, congé parental, CIF, congés sabbatiques, absences diverses)

Un bonus pourra être crédité dans le cadre de l'implication du salarié bénéficiaire (bonus 10 pts/ constat positif) confirmé par l’encadrement.

En fonction de l’examen de la grille finale, il pourrait être attribué un montant minimal.

Sa définition en est donc modifiée et résulte comme suit :

Définitions :

j  ∈ {2019}

            i ∈ {CR−ADB et ADB  présents du 2 novembre N−1  au 31 octobre de l′ année N j} 

t_i, j  : temps de présence ETP du salarié i du 1er janvier au 31 décembre de l^′année j

e_j  : valeur brute 2019 du point 100 multipliée par 12

a_j  : coefficient multiplicateur tel que :

j	aj
2019	2,4

p_i, j  : montant de la rémunération variable du CR − ADBi au titre de l^′année j

Montant de la prime

p_i, j déterminée par l’encadrement sur la base des entretiens annuels d’évaluation de telle sorte que :

$$\sum_{i}^{}{p_{i,j} \leq \ a_{j}e_{j}\sum_{i}^{}{t_{i,j}\ \ \ \ \forall\ j}}$$

p_i, j ≤ 2a_je_jt_i, j    ∀  i, j

p_i, j versée au plus tard sur la paie de mars de l’année j+1.

p_i, j déterminée à partir de l’entière application correcte des règles du métier et à partir de l'implication de l'agent dans les démarches d’amélioration de l'entreprise.

j	pi, j brute minimale pour un CR-ADB éligible et à temps plein	pi, j brute maximale pour un CR-ADB éligible et à temps plein
2019	> 0 €	533 €

Cet accord permettra l’attribution d’une prime, conformément aux dispositions applicables à l’entreprise au regard des compétences mises en œuvre, sur la base des critères définis dans cet accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique dans l’entreprise CFTA Rhône à l’ensemble des conducteurs-agents de bord et agents de bord.

Article 2 : Principes et définition des critères

6 critères correspondant à des aptitudes professionnelles, essentielles à l'exercice du métier de conducteur-agent de bord, viennent annuler et remplacer les 6 critères « application » et les 3 critères « implication » de l’accord du 06/02/2017.Définis après plusieurs réunions de concertation entre partenaires sociaux durant les mois de septembre et octobre 2017, ils sont mesurés par l’encadrement et les responsables hiérarchiques lors des entretiens annuels d’évaluation. Le salarié sera donc informé par écrit de la cotation donnée par son responsable hiérarchique sur chacun des critères suivants :

1- Critère conduite

a - Point de contrôle : tenue d'une commission d'habilitation

Un malus est applicable dès lors que la conclusion de la commission d'habilitation statue sur :

• Erreur de conduite (hors franchissement de signal (tout type de signal)) : malus 20 pts

• Erreur de conduite (franchissement signal de tout type) : malus 40 pts

• Pas de changement de position : malus 0 pts

Ces malus sont cumulables.

b - Point de contrôle enregistrement du signalement JESI sur tablette ADC

Nota : la mise en place JESI dans la cabine de conduite n'est pas effective à ce jour. Une période transitoire de 4 mois sera tolérée à partir de la mise en place.

Un malus de 5 points est applicable dès lors qu'un enregistrement JESI est manquant. Ces malus sont cumulables.

Exemple : Enregistrements JESI conformes : malus 0 pt

Enregistrement JESI manquant : malus 5 pts

2- Critère plan de veille

a - Point de contrôle ADC audit et fiche contrôle à thème

Un malus est applicable dès lors qu'un critère évalué n'est pas satisfaisant. Ces malus sont cumulables.

Exemple : Evaluations audits de conduite et fiches contrôles satisfaisantes : malus 0 pt

Evaluation audit de conduite ou fiche contrôle non satisfaisante : malus 5 pts

Evaluations audit de conduite et fiche contrôle non satisfaisantes : malus 10 pts

Evaluations des 2 audits de conduite non satisfaisantes :

malus 20 pts

Evaluations de plusieurs fiches contrôle non satisfaisantes :

malus 20 pts

b - Point de contrôle ADB audit et fiche contrôle à thème

Un malus est applicable dès lors qu'un critère évalué n'est pas satisfaisant. Ces malus sont cumulables.

Exemple : Evaluation audit agent de bord satisfaisante : malus 0 pt

Evaluation audit agent de bord non satisfaisante : malus 20 pts

3- Critère ADB "tenue de caisse" et "critère dépôts recettes et avoirs"

Un malus est applicable dès lors qu’une non-conformité est constatée par écrit et signé par l’agent, par AL/Encadrement/Direction.

a - Point de contrôle ADB - tenue de caisse / gestion empoche

Un malus est applicable dès lors que le résultat d'un inventaire de la caisse n'est pas conforme, hors erreur système.

Ces malus sont cumulables.

Exemple Inventaire conforme : malus 0 pt

Inventaire non conforme : malus 20 pts

b- Point de contrôle ADB - dépôts recettes /avoirs

Un malus est applicable dès lors qu'un rappel de procédure est notifié par notre caissier comptable.

Ces malus sont cumulables.

Exemple Dépôt de recettes conforme et avoirs rendus : malus 0 pts Dépôt de recettes non conforme : malus 10 pts Avoir non rendu : malus 10 pts

4- Critère port de la tenue

Un malus est applicable dès lors qu’une non-conformité est constatée par écrit et signé par l’agent, par AL/Encadrement/Direction.

Ces malus sont cumulables.

Exemple Tenue et chaussures conformes : malus 0 pt

Pas de maintien en bon état d’usage & propreté (Tenue ou chaussures): malus 10 pts

Tenue non conforme : malus 20 pts

Chaussures non conformes : malus 20 pts

Chaussures non conformes et tenue non conforme : malus 40 pts

5- Critère assiduité et ponctualité

a - Point de contrôle assiduité

Un malus est applicable dès lors que le salarié bénéficiaire est absent un nombre de fois supérieur à 2, suite à Absence maladie (AM), Accident de travail (AT), Absence justifiée non payée (AANP), Absence non justifiée (ANA)

Exemple Absence ≤ 2 fois : malus 0 pt

Absence ≥ 3 fois : malus 10 pts par nombre de fois

b- Point de contrôle ponctualité

Un malus est applicable dès lors qu’une non-conformité est constatée par écrit et signé par l’agent, par AL/Encadrement/Direction.

Un malus est applicable dès lors que le salarié bénéficiaire est en retard d’un nombre de fois supérieur à 2.

Exemple Nombre de retards ≤ 2 : malus 0 pt

3 ≤ nombre de retards ≤ 4 : malus 15 pts

5 ≤ nombre de retards ≤ 6 : malus 30 pts

7 ≤ nombre de retards ≤ 8 : malus 60pts

Nombre de retards > 8 : malus 80 pts

6- Critère annonces, présence en station et lieu de dispo

Un malus est applicable dès lors qu’une non-conformité est constatée par écrit et signé par l’agent, par AL/Encadrement/Direction.

Ces malus sont cumulables.

Exemple Pas d'annonce à bord avant le départ : malus 10 pts

Pas de présence à quai ou à bord de la rame : malus 20 pts

Dispo non réalisée à l’endroit demandé, hors règles en vigueur liées aux conditions de travail : malus 40 points

Détermination du montant des primes individuelles p_ij

Soit n_ij le nombre de points obtenus par le salarié i au titre de l’année j

$p_{i,j} = \frac{n_{i,j}a_{j}e_{j}\sum_{k}^{}t_{k,j}}{\sum_{k}^{}n_{k,j}}\ \ \ \ \forall\ i,j$

Sans que p_i, jpuisse être supérieur à 2a_je_jt_i, j 

k : l’ensemble des salariés

Article 3: Modalités de mise en œuvre de l’accord - Mesures d’entrée dans le système

L’évaluation des critères par rapport au poste sera réalisée tous les ans, pour la période du 2 novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.

Les parties conviennent de se réunir au terme d'un an d'application effective du présent avenant afin d'établir un bilan et d'apporter d'éventuelles mesures correctives supplémentaires.

Article 4 - Dépôt – publicité

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle territorialement compétente.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Meyzieu, le 23/11/2018 en 6 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise :

Représentée par

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
Pour C.F.D.T.
Pour SOLIDAIRES Rhône