Accord d'entreprise "Reconduction Accord relatif à la mise en place d'une Prime Variable Individuelle (PVI) 1er collège catégorie de personnel atelier" chez TRANSDEV RAIL RHONE (Siège)

Reconduction Accord relatif la mise en place d’une Prime Variable Individuelle (PVI), du 1^er collège catégorie de personnel atelier

Entre

• la S.A.S TRANSDEV Rail Rhône, représentée par M. directeur

Et

• le syndicat C.F.D.T., représenté par M. XXXX délégué syndical

• le syndicat Solidaires Rhône représenté par Mme XXXX déléguée syndicale

• le syndicat C.G.T représenté par M. XXXX délégué syndicale en remplacement de Mme XXXX

Préambule

Le présent accord a pour objectif d'instaurer des critères d’évaluation dans la filière personnel atelier 1^er collège, correspondant à différents niveaux de contribution professionnelle et ainsi maintenir les compétences. Il fait suite aux accords signés lors des négociations annuelles obligatoires de 2016 et à l’accord initial signé en 2017.

Objet :

Pour les années 2020 à 2022, le présent accord a pour objet d'instituer en faveur du personnel atelier 1^er collège, une prime variable individuelle (PVI), basée sur l’implication et l’application selon les modalités suivantes :

Définitions

j  ∈ {2020 ;2021 ;2022}

i ∈ {Agents de l′atelier ayant été en CDI du 1er janvier au 31 décembre de l^′année j}

t_i, j  : temps de présence ETP du salarié i du 1er janvier au 31 décembre de l^′année j

e_j  : valeur brute 2020; 2021; 2022 du point 100 multipliée par 12

a_j  : coefficient multiplicateur tel que :

p_i, j  : montant de la rémunération variable du personnel atelier 1er collège i au titre de l^′année j

Montant de la prime

p_i, j déterminée par l’encadrement sur la base des entretiens annuels de telle sorte que :

$$\sum_{i}^{}{p_{i,j} = \ a_{j}e_{j}\sum_{i}^{}{t_{i,j}\ \ \ \ \forall\ j}}$$

p_i, j ≤ 2a_je_jt_i, j    ∀  i, j

p_i, j versée au plus tard sur la paie de mars de l’année j+1.

p_i, j déterminée à 40% à partir de l’entière application correcte des règles du métier et 60% à partir de l'implication de l'agent dans les démarches d’amélioration de l'entreprise.

Cet accord permettra l’attribution d’une prime, conformément aux dispositions applicables à l’entreprise, sur évaluation du responsable hiérarchique et au regard des compétences mises en œuvre.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique dans l’entreprise TRANDEV Rail Rhône à l’ensemble des agents de l’atelier du 1^er collège.

Article 2 : Principes et définition des critères

Les différents critères correspondent à des aptitudes professionnelles, essentielles à l'exercice du métier d’agent d’atelier OP3 et OP2.

Ils sont appréciés par les responsables hiérarchiques lors des entretiens annuels d’évaluation. Le salarié sera donc informé de l’appréciation donnée par son responsable hiérarchique sur chacun des critères :

• Critères « application »

  • Ponctualité (nombre d'heures d'absence non autorisées)

  • Assiduité (nombre de jours d'absence)

  • Application des procédures

  • Rangement de l’atelier et du poste de travail

  • Remplissage des feuilles d'interventions

  • Travail en sécurité et port des EPI

  • Prendre soin du matériel

• Critères « implication »

• Implication (fait remarquable)

• Participer au maintien des bonnes relations au sein de l’équipe et de l'entreprise

Article 3: Modalités de mise en œuvre de l’accord - Mesures d’entrée dans le système

La validation et l’adéquation des critères par rapport au poste sera réalisée tous les ans, pour la période du 2 novembre de l’année N-1 au 30 octobre de l’année N.

Les parties conviennent de se réunir au terme d'un an d'application effective du présent accord afin d'établir un bilan et d'apporter d'éventuelles mesures correctives.

Article 4 - Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée de trois ans, s'appliquera à compter du 1er janvier 2021.

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du code du travail.

La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et selon les modalités suivantes :

. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 - Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle territorialement compétente.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire seront établis pour chaque partie.

Fait à Meyzieu, le 28/05/2021 en 5 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise :

Représentée par M XXXX

En sa qualité de Directeur